| RAPPORT DE LA DIRECTION AUX ACTIONNAIRES D’ENBRIDGE GAS INC. |
| Information financière |
| La responsabilité des états financiers consolidés ci-joints incombe à la direction d’Enbridge Gas Inc. |
| (la « société »). Les états financiers consolidés ont été préparés conformément aux principes comptables |
| généralement reconnus des États-Unis d’Amérique (« PCGR des États-Unis ») et comprennent |
| nécessairement des montants qui reflètent le jugement et les meil eures estimations de la direction. |
| Le conseil d’administration est responsable de tous les aspects de la gouvernance de la société. La |
| société n’a pas de comité d’audit, étant donné qu’elle a été exemptée de cette exigence. |
| Contrôle interne à l’égard de l’information financière |
| La direction est également responsable d’établir et de maintenir un contrôle interne adéquat à l’égard de |
| l’information financière. Le contrôle interne à l’égard de l’information financière de la société comprend |
| des politiques et procédures qui visent à faciliter la préparation d’informations pertinentes, fiables et |
| opportunes, à dresser des états financiers consolidés à des fins de présentation de l’information |
| financière conformément aux PCGR des États-Unis et à fournir une assurance raisonnable que les actifs |
| sont protégés. |
| PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l., auditeur indépendant nommé par les actionnaires de la société, |
| a effectué un audit des états financiers consolidés de la société conformément aux normes d’audit |
| généralement reconnues du Canada et a publié un rapport sans réserve, qui accompagne les états |
| financiers consolidés. |
| /s/ Michele E. Harradence | | /s/ Tanya M. Ferguson | | | |
| Michele E. Harradence | | Tanya M. Ferguson |
| Présidente | | | | Vice-présidente, Finances | | | |
| Le 10 février 2023 |
| 1 | |
| Rapport de l’auditeur indépendant Aux actionnaires d’Enbridge Gas Inc. |
| Notre opinion |
| À notre avis, les états financiers consolidés ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une |
| image fidèle de la situation financière d’Enbridge Gas Inc. et de ses filiales (collectivement, la |
| « Société ») aux 31 décembre 2022 et 2021, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de |
| trésorerie pour les exercices clos à ces dates, conformément aux principes comptables généralement |
| reconnus des États-Unis d’Amérique (les « PCGR des États-Unis »). | |
| Notre audit |
| Nous avons effectué l’audit des états financiers consolidés de la Société, qui comprennent : |
| • | | les états consolidés du résultat net pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021; |
| • | | les états consolidés du résultat global pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021; |
| • | | les états consolidés des variations des capitaux propres pour les exercices clos les |
| | 31 décembre 2022 et 2021; |
| • | | les tableaux consolidés des flux de trésorerie pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021; |
| • | | les états consolidés de la situation financière aux 31 décembre 2022 et 2021; |
| • | | ainsi que les notes annexes, qui comprennent les principales méthodes comptables et d’autres |
| | informations explicatives. |
| Fondement de l’opinion |
| Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. |
| Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la |
| section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers consolidés » de notre |
| rapport. |
| Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour |
| fonder notre opinion. |
| Indépendance |
| Nous sommes indépendants de la Société conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à |
| notre audit des états financiers consolidés au Canada et nous nous sommes acquittés des autres |
| responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. |
| PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. |
| PwC Tower, 18 York Street, Suite 2600, Toronto, Ontario, Canada M5J 0B2 |
| Tél. : +1 416 863 1133, Télec. : +1 416 365 8215 |
| « PwC » s’entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l’Ontario. |
| Autres informations |
| La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent du rapport de gestion. |
| Notre opinion sur les états financiers consolidés ne s’étend pas aux autres informations et nous n’exprimons aucune autre forme d’assurance que ce soit sur ces informations. |
| En ce qui concerne notre audit des états financiers consolidés, notre responsabilité consiste à lire les autres informations désignées ci-dessus et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers consolidés ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative. |
| Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n’avons rien à signaler à cet égard. |
| Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard |
| des états financiers consolidés |
| La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers consolidés conformément aux PCGR des États-Unis, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers consolidés exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. |
| Lors de la préparation des états financiers consolidés, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Société à poursuivre ses activités, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la Société ou de cesser ses activités, ou si elle n’a aucune autre solution réaliste que de le faire. |
| Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Société. |
| Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers consolidés |
| Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci. |
| Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long du processus. En outre : |
| • | nous identifions et évaluons les risques que les états financiers consolidés comportent desanomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons etmettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons deséléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’uneanomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, lafalsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement ducontrôle interne; |
| • | nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afinde concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimerune opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Société; |
| • | nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractèreraisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informationsy afférentes fournies par cette dernière; |
| • | nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction duprincipe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant àl’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptiblesde jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre ses activités. Si nousconcluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention deslecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers consolidés au sujetde cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinionmodifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notrerapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Société à cesserses activités; |
| ENBRIDGE GAS INC. |
| | ÉTATS CONSOLIDÉS DES VARIATIONS |
| DES CAPITAUX PROPRES |
| | | Exercices clos les 31 décembre | 2022 | 2021 |
| | | (en mil ions de dollars canadiens) |
| | | Actions ordinaires (note 11) |
| | | Solde au début de l’exercice | 3 442 | 3 517 |
| | | Apport de capital | 800 | 975 |
| | | Remboursement de capital | (583) | (1 050) |
| | | Solde à la fin de l’exercice | 3 659 | 3 442 |
| | | Surplus d’apport |
| | | Solde au début et à la fin de l’exercice | 7 253 | 7 253 |
| | | Bénéfices non répartis (déficit) |
| | | Solde au début de l’exercice | (324) | (675) |
| | | Bénéfice | 599 | 551 |
| | | Dividendes déclarés sur les actions ordinaires | (104) | (200) |
| | | Solde à la fin de l’exercice | 171 | (324) |
| | | Cumul des autres éléments du résultat global (note 12) |
| | | Solde au début de l’exercice | (23) | (78) |
| | | Autres éléments du résultat global (déduction faite des impôts) | 103 | 55 |
| | | Solde à la fin de l’exercice | 80 | (23) |
| | | Total des capitaux propres | 11 163 | 10 348 |
| | | Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers consolidés. |
| 8 | |
| ENBRIDGE GAS INC. |
| | TABLEAUX CONSOLIDÉS DES FLUX DE TRÉSORERIE |
| | | Exercices clos les 31 décembre | 2022 | 2021 |
| | | (en mil ions de dollars canadiens) |
| | | Activités d’exploitation |
| | | Bénéfice | 599 | 551 |
| | | Ajustements visant à rapprocher le résultat et les flux de trésorerie nets |
| | | provenant des activités d’exploitation : |
| | | Amortissement | 690 | 677 |
| | | Produit d’impôts différés (note 15) | (15) | (15) |
| | | Coûts au titre des prestations de retraite définies et des ACR, montant net | (56) | (24) |
| | | Perte de crédit attendue | 20 | 14 |
| | | Autres | 11 | 10 |
| | | Variation des actifs et des passifs d’exploitation (note 17) | (1 171) | (473) |
| | | Flux de trésorerie nets provenant des activités d’exploitation | 78 | 740 |
| | | Activités d’investissement |
| | | Dépenses d’investissement | (1 482) | (1 308) |
| | | Acquisition d’immobilisations incorporel es | (39) | (72) |
| | | Produit de cession | 12 | — |
| | | Flux de trésorerie nets affectés aux activités d’investissement | (1 509) | (1 380) |
| | | Activités de financement |
| | | Variation nette des emprunts à court terme | 481 | 394 |
| | | Emprunt à vue auprès d’une société affiliée (note 18) | 318 | — |
| | | Émissions de bil ets à terme, déduction faite des frais d’émission | 645 | 896 |
| | | Remboursement sur les bil ets à terme (note 10) | (125) | (375) |
| | | Dividendes sur actions ordinaires | (104) | (200) |
| | | Remboursement de capital | (583) | (1 050) |
| | | Apport de capital reçu | 800 | 975 |
| | | Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement | 1 432 | 640 |
| | | Variation nette de la trésorerie | 1 | — |
| | | Trésorerie au début de l’exercice | 9 | 9 |
| | | Trésorerie à la fin de l’exercice | 10 | 9 |
| | | Information supplémentaire sur les flux de trésorerie |
| | | Impôts sur les bénéfices payés (reçus) en trésorerie | 1 | (5) |
| | | Intérêts payés en trésorerie, déduction faite des montants capitalisés | 400 | 374 |
| | | Montants courus hors trésorerie au titre des immobilisations corporelles |
| | | et des immobilisations incorporelles | 80 | 75 |
| | | Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers consolidés. | | | |
| 9 | |
| ENBRIDGE GAS INC. |
| | ÉTATS CONSOLIDÉS DE LA SITUATION FINANCIÈRE |
| | | 31 décembre | 2022 | 2021 |
| | | (en mil ions de dollars canadiens; nombre d’actions en mil ions) |
| | | Actif |
| | | Actifs à court terme |
| | | Trésorerie | 10 | 9 |
| | | Créances d’exploitation et autres (note 6) | 2 346 | 1 228 |
| | | Montants à recevoir de sociétés affiliées | 191 | 156 |
| | | Stocks de gaz | 1 424 | 897 |
| | | | 3 971 | 2 290 |
| | | Immobilisations corporel es, montant net (note 7) | 17 601 | 16 662 |
| | | Immobilisations incorporelles, montant net (note 8) | 175 | 177 |
| | | Montants différés et autres actifs | 2 996 | 2 677 |
| | | Goodwil | 4 784 | 4 784 |
| | | Total de l’actif | 29 527 | 26 590 |
| | | Passif et capitaux propres |
| | | Passifs à court terme | | | |
| | | Emprunts à court terme (note 10) | 1 996 | 1 515 |
| | | Dettes d’exploitation et autres (note 9) | 1 864 | 1 458 |
| | | Montants à payer à des sociétés affiliées | 195 | 113 |
| | | Partie à court terme de la dette à long terme (note 10) | 352 | 126 |
| | | Emprunt à vue auprès d’une société affiliée (note 18) | 318 | — |
| | | | 4 725 | 3 212 |
| | | Dette à long terme (note 10) | 9 625 | 9 352 |
| | | Autres passifs à long terme | 2 160 | 2 012 |
| | | Impôts différés (note 15) | 1 854 | 1 666 |
| | | | 18 364 | 16 242 |
| | | Engagements et éventualités (note 19) |
| | | Capitaux propres |
| | | Capital-actions (note 11) |
| | | Actions ordinaires (522 en circulation aux 31 décembre 2022 et 2021) | 3 659 | 3 442 |
| | | Surplus d’apport | 7 253 | 7 253 |
| | | Bénéfices non répartis (déficit) | 171 | (324) |
| | | Cumul des autres éléments du résultat global (note 12) | 80 | (23) |
| | | | 11 163 | 10 348 |
| | | Total du passif et des capitaux propres | 29 527 | 26 590 |
| | | Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers consolidés. |
| | | Approuvé par le conseil d’administration : |
| | | /s/ Michele E. Harradence | | | | | /s/ William T. Yardley | | | | | | | | |
| | | Michele E. Harradence | Wil iam T. Yardley |
| | | Administratrice | | | | | | | Administrateur | | | | | | | | | | |
| 10 | |
| |
| | NOTES ANNEXES |
| |
| 1. APERÇU DES ACTIVITÉS |
| |
| Les termes « nous », « notre », « nos », « Enbridge Gas » et « la société » employés dans les présents |
| états financiers renvoient à Enbridge Gas Inc. et ses filiales prises dans leur ensemble, à moins que le |
| contexte n’exige une interprétation contraire. Enbridge Gas est une filiale en propriété exclusive indirecte |
| d’Enbridge Inc. (« Enbridge »). Enbridge nous fournit des services de soutien administratifs et généraux. |
| |
| Enbridge Gas est une entreprise de services publics de distribution de gaz naturel à tarifs réglementés |
| offrant également des services de stockage et de transport du gaz naturel à des clients résidentiels, |
| commerciaux et industriels partout en Ontario. |
| |
| 2. PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES |
| |
| Les présents états financiers consolidés ont été dressés selon les principes comptables généralement |
| reconnus des États-Unis d’Amérique (les « PCGR des États-Unis »). Sauf indication contraire, les |
| montants sont indiqués en dollars canadiens. |
| |
| En vertu d’une dispense accordée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, nous sommes |
| autorisés à dresser nos états financiers consolidés conformément aux PCGR des États-Unis pour remplir |
| nos obligations en matière d’information continue au Canada jusqu’à la première des dates suivantes : le |
| 1er janvier 2027, le premier jour de notre exercice si nous cessons d’exercer des activités à tarifs |
| réglementés, ou la date d’entrée en vigueur de toute norme obligatoire sur les activités à tarifs |
| réglementés prescrite par l’International Accounting Standards Board pour les entités assujetties à une |
| réglementation tarifaire. |
| |
| MODE DE PRÉSENTATION ET UTILISATION D’ESTIMATIONS |
| Pour préparer les états financiers conformément aux PCGR des États-Unis, la direction doit faire des |
| estimations et formuler des hypothèses qui influent sur les montants présentés de l’actif, du passif, des |
| produits des activités ordinaires et des charges ainsi que sur les informations à fournir sur les actifs et les |
| passifs éventuels figurant dans les états financiers consolidés. Les principales estimations et hypothèses |
| utilisées par la direction lors de la préparation des états financiers consolidés comprennent notamment : la |
| contrepartie variable incluse dans les produits (note 4); la valeur comptable des actifs et des passifs |
| réglementaires (note 5); les produits des activités ordinaires non facturés; l’estimation des produits des |
| activités ordinaires; les pertes de crédit attendues; les taux d’amortissement et la valeur comptable des |
| immobilisations corporel es (note 7); les taux d’amortissement et la valeur comptable des immobilisations |
| incorporel es (note 8); l’évaluation du goodwil ; la juste valeur des obligations liées à la mise hors service |
| d’immobilisations (« OMHSI »); la juste valeur des instruments financiers (note 13); les charges d’impôts sur |
| les bénéfices (note 15); les hypothèses utilisées pour l’évaluation des prestations de retraite et des ACR (note 16) |
| | | ; et les engagements et éventualités (note 19). Les résultats réels pourraient dif érer de ces |
| estimations. |
| |
| Certains chiffres correspondants des états financiers consolidés ont été reclassés afin que leur présentation |
| soit conforme à cel e de l’exercice considéré. |
| |
| RÉGLEMENTATION |
| Nos services publics en Ontario sont réglementés par la Commission de l’énergie de l’Ontario |
| (la « CEO »). Les organismes de réglementation exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi sur |
| des questions comme la construction, les tarifs, la tarification et les ententes conclues avec les clients. |
| Afin de tenir compte des répercussions économiques des mesures prises par l’organisme de |
| réglementation, la comptabilisation de certains produits des activités ordinaires et de charges liées à ces |
| activités peut avoir lieu à une autre date que celle prévue par les PCGR des États-Unis pour les entités |
| qui ne sont pas assujetties à la réglementation des tarifs. |
| | | | | |
| 11 | |
| |
| |
| Les actifs réglementaires représentent les montants qui devraient être recouvrés auprès des clients à |
| même les tarifs des périodes futures. Les passifs réglementaires représentent les montants qui devraient |
| être remboursés aux clients à même les tarifs des périodes futures et les montants perçus auprès des |
| clients avant que les coûts n’aient été engagés. Les actifs réglementaires font l’objet d’un test de |
| dépréciation si nous prenons connaissance d’un événement indiquant une possible réduction de valeur. |
| La constatation des actifs et des passifs réglementaires se fonde sur les interventions ou les interventions |
| futures anticipées de l’organisme de réglementation. Les interventions futures de l’organisme de |
| réglementation pourraient différer des attentes actuel es ou les modifications législatives futures |
| pourraient influer sur le contexte réglementaire dans lequel nous exerçons nos activités. Si les |
| interventions futures de l’organisme de réglementation diffèrent de nos attentes, le montant et le |
| calendrier de recouvrement ou de règlement des soldes réglementaires pourraient différer sensiblement |
| de ceux qui ont été comptabilisés. En l’absence de réglementation des tarifs, nous ne constaterions |
| généralement pas d’actifs ou de passifs réglementaires, et l’incidence sur le résultat serait comptabilisée |
| dans la période au cours de laquel e les charges sont engagées et les produits des activités ordinaires, |
| gagnés. Un actif ou un passif réglementaire est comptabilisé au titre des impôts différés lorsqu’il est |
| prévu que les montants seront recouvrés ou réglés au moyen des futurs tarifs qui seront approuvés par |
| l’organisme de réglementation. Nous estimons qu’il est probable que nos actifs réglementaires inscrits au |
| 31 décembre 2022 seront recouvrés au cours des périodes indiquées à la note 5 − Questions de nature |
| réglementaire. |
| |
| Nous inscrivons à l’actif, comme nous l’autorise l’organisme de réglementation, un pourcentage de |
| certaines charges d’exploitation liées précisément à certaines activités. Nous avons le droit d’amortir les |
| charges ainsi inscrites à l’actif et de tirer un rendement de leur valeur comptable nette au cours |
| d’exercices ultérieurs. En l’absence de réglementation des tarifs, une partie de ces charges d’exploitation |
| serait passée en résultat de l’exercice au cours duquel el es sont engagées. |
| |
| COMPTABILISATION DES PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES |
| Les produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sont généralement |
| comptabilisés lorsque les obligations de prestation liées à la distribution, au stockage, au transport et à la |
| vente de gaz naturel sont remplies. Les produits tirés de contrats de services de distribution et de |
| transport en vertu desquels les services sont simultanément reçus et utilisés par le client sont |
| comptabilisés d’après les relevés périodiques des compteurs et selon l’estimation de la consommation |
| des clients entre le dernier relevé des compteurs et la fin de la période considérée. Les estimations sont |
| fonction des habitudes de consommation historiques et des degrés-jours de chauffage. Les degrés-jours |
| de chauffage sont une mesure du froid qui constitue une indication des volumes de gaz naturel |
| nécessaires pour la saison de chauffage dans nos zones visées par notre franchise de distribution. Les |
| produits tirés des services de stockage sont comptabilisés lorsque les services sont fournis. |
| |
| Une grande partie de nos activités est réglementée. Par conséquent, il arrive que les produits des |
| activités ordinaires comptabilisés ne concordent pas avec les montants facturés. Dans ces circonstances, |
| les produits des activités ordinaires sont comptabilisés conformément au mécanisme d’établissement des |
| tarifs approuvé par l’organisme de réglementation. Des comptes de reports réglementaires peuvent en |
| découler jusqu’à ce que l’organisme de réglementation rende sa décision, ces comptes étant |
| comptabilisés conformément à l’Accounting Standards Codification (« ASC ») 980 Regulated Operations. |
| |
| RÉÉVALUATION DES COMPTES D’UNE FILIALE |
| Lors de la première application des PCGR des États-Unis, Enbridge Gas Distribution Inc. (« EGD ») a |
| choisi d’appliquer la technique de la réévaluation des comptes d’une filiale à l’égard de son acquisition |
| initiale par sa société mère ultime, Enbridge. Au moment de l’acquisition initiale, l’ajustement de la juste |
| valeur a été comptabilisé par Enbridge plutôt que par EGD. Au moment de l’adoption de la technique de |
| la réévaluation des comptes d’une filiale, le coût historique des immobilisations corporelles d’EGD et des |
| comptes connexes a été ajusté en fonction de l’ajustement de la juste valeur non amorti résiduel. |
| |
| Nous avons aussi appliqué la technique de la réévaluation des comptes d’une filiale aux comptes |
| d’Union Gas Limited (« Union Gas »). La valeur comptable de certains actifs et passifs d’Union Gas |
| transférés à EGD a été ajustée de manière à refléter le coût historique pour Enbridge au 27 février 2017, |
| date à laquelle Enbridge a acquis le contrôle commun d’EGD et d’Union Gas. |
| 12 | |
| |
| |
| INSTRUMENTS DÉRIVÉS ET COUVERTURE |
| Instruments dérivés désignés comme éléments constitutifs d’une relation de couverture admissible |
| Nous avons recours à des instruments financiers dérivés pour gérer notre exposition aux variations des |
| taux de change et des taux d’intérêt. La comptabilité de couverture est facultative. Pour l’appliquer, nous |
| devons documenter les relations de couverture et vérifier régulièrement si les éléments de couverture |
| sont efficaces pour compenser les variations de la juste valeur ou des flux de trésorerie des éléments |
| couverts sous-jacents. Nous présentons en même temps l’incidence des éléments de couverture sur le |
| résultat et les opérations de couverture. Les instruments dérivés désignés comme éléments constitutifs |
| d’une relation de couverture admissible sont classés comme couvertures de flux de trésorerie, |
| couvertures de juste valeur ou couvertures d’investissement net. Il n’y avait aucun instrument dérivé en |
| cours lié à des couvertures de la juste valeur ou de l’investissement net aux 31 décembre 2022 et 2021. |
| |
| Couvertures de flux de trésorerie |
| Nous avons recours à des couvertures de flux de trésorerie pour gérer notre exposition aux variations |
| des taux de change et des taux d’intérêt liées à nos produits tirés du stockage non réglementé. La |
| variation de la juste valeur de l’instrument de couverture des flux de trésorerie est comptabilisée dans les |
| autres éléments du résultat global, puis reclassée en résultat lorsque l’élément couvert a un effet sur le |
| résultat. |
| |
| Si un instrument dérivé désigné comme couverture de flux de trésorerie n’est plus efficace ou s’il n’est |
| plus en vigueur, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée, et le gain ou la perte à cette date |
| est reporté dans les autres éléments du résultat global et est constaté en résultat en même temps que |
| l’opération connexe. Si une opération de couverture prévue n’est plus jugée probable, le gain ou la perte |
| est immédiatement comptabilisé en résultat. Les gains et les pertes ultérieurs qui découlent d’instruments |
| dérivés ne faisant plus l’objet de la comptabilité de couverture sont comptabilisés dans le résultat de la |
| période au cours de laquelle ils surviennent. |
| |
| Classement des instruments dérivés |
| Nous inscrivons aux états consolidés de la situation financière la juste valeur des instruments dérivés |
| dans l’actif ou le passif à court terme ou à long terme, selon le moment où ces instruments sont réglés et |
| où les flux de trésorerie connexes sont générés. La juste valeur liée aux flux de trésorerie générés après |
| plus d’un an est classée dans les éléments à long terme. |
| |
| Les entrées et sorties de trésorerie liées aux instruments dérivés sont classées dans les flux de trésorerie |
| liés aux activités d’exploitation dans le tableau consolidé des flux de trésorerie. |
| |
| Compensation aux états de la situation financière |
| Les actifs et les passifs découlant d’instruments dérivés peuvent être compensés aux états consolidés de |
| la situation financière lorsque nous avons le droit juridique exécutoire de compensation ou que nous |
| avons l’intention de procéder au règlement de ces instruments pour le montant net. |
| |
| Coûts de transaction |
| Les coûts de transaction sont des coûts différentiels directement liés à l’acquisition d’un actif financier ou |
| à l’émission d’un passif financier. Nous engageons des coûts de transaction principalement par l’émission |
| de titres de créance; nous comptabilisons ces coûts en réduction de la dette à long terme dans les états |
| consolidés de la situation financière. | | Ces coûts sont amortis selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur |
| la durée de l’instrument de créance connexe et sont comptabilisés dans la charge d’intérêts. |
| |
| IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES |
| Les impôts sur les bénéfices sont comptabilisés selon la méthode du report variable. Les actifs et les |
| passifs d’impôts différés sont constatés en fonction des écarts temporaires entre la base fiscale des actifs |
| et des passifs et leur valeur comptable. Les actifs et passifs d’impôts différés sont évalués au taux |
| d’imposition qui devrait s’appliquer au moment de la résorption des écarts temporaires. Pour ce qui |
| concerne nos activités à tarifs réglementés, un passif ou un actif d’impôt différé est comptabilisé |
| conjointement à l’actif ou au passif réglementaire correspondant, respectivement, dans la mesure où les |
| impôts peuvent être recouvrés à même les tarifs. Les intérêts et pénalités relatifs aux impôts, le cas |
| échéant, sont pris en compte dans la charge d’impôts. |
| 13 | |
| |
| |
| OPÉRATIONS EN DEVISES | | |
| Les opérations en devises désignent les opérations dont les modalités sont libellées dans une monnaie |
| autre que cel e du principal environnement économique dans lequel évolue Enbridge Gas, monnaie |
| appelée (« monnaie fonctionnel e »). Les opérations libellées en devises sont converties dans la monnaie |
| fonctionnelle au taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires |
| libellés en devises sont convertis dans la monnaie fonctionnel e au taux de change en vigueur à la date |
| de clôture. Les gains et les pertes de change découlant de la conversion des actifs et passifs monétaires |
| sont comptabilisés en résultat de la période au cours de laquel e ils surviennent. |
| |
| TRÉSORERIE |
| Nous regroupons la trésorerie et la dette bancaire lorsque les comptes bancaires correspondants font |
| l’objet d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie. |
| |
| CRÉANCES ET PERTES DE CRÉDIT ATTENDUES ACTUELLES |
| Les créances d’exploitation et autres sont évaluées au coût. Les produits d’intérêts sont comptabilisés en |
| résultat au fur et à mesure qu’ils sont gagnés. En ce qui concerne les créances d’exploitation, un calcul |
| matriciel est effectué pour évaluer les pertes de crédit attendues sur la durée de vie. Le calcul matriciel |
| prend en considération les pertes de crédit passées selon l’ge des créances, après ajustement pour |
| tenir compte, le cas échéant, des informations prospectives et des attentes de la direction. |
| |
| DÉSÉQUILIBRES DES QUANTITÉS DE GAZ NATUREL |
| Les états consolidés de la situation financière comprennent des soldes qui résultent des écarts dans les |
| volumes de gaz naturel reçus des clients et livrés à ces derniers. Comme le règlement des déséquilibres |
| est effectué en nature, les variations des soldes n’ont pas d’incidence sur les états consolidés du résultat |
| net ou les tableaux consolidés des flux de trésorerie. Tous les volumes de gaz naturel qui nous sont dus |
| ou que nous devons sont évalués selon les prix indiciels du marché du gaz naturel à la date de clôture. |
| |
| STOCKS DE GAZ |
| Les stocks de gaz comprennent les stocks de gaz naturel. Les stocks de gaz naturel sont inscrits aux prix |
| trimestriels approuvés par la CEO dans le cadre de la détermination des tarifs de distribution. Le prix réel |
| du gaz naturel acheté peut différer des prix approuvés par la CEO. L’écart entre le prix approuvé et le |
| coût réel du gaz naturel acheté est reporté en tant que passif devant faire l’objet d’un remboursement ou |
| en tant qu’actif visé par un recouvrement, selon ce que la CEO aura approuvé. |
| |
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES |
| Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique, lequel englobe une provision pour |
| intérêts engagés durant la construction, dans la mesure autorisée par l’organisme de réglementation. Les |
| dépenses liées aux activités de construction, d’expansion, de réfection majeure et d’amélioration sont |
| inscrites à l’actif. Les frais de maintenance et de réparation sont passés en charges à mesure qu’ils sont |
| engagés. Les dépenses liées à l’aménagement des projets sont inscrites à l’actif si elles sont |
| susceptibles de générer un avantage futur. |
| |
| La société utilise la méthode comptable de la mise en commun pour les immobilisations corporel es. |
| Selon cette méthode approuvée par l’organisme de réglementation, les actifs de même nature ayant une |
| durée de vie utile similaire sont regroupés et amortis en tant que groupe. Lorsque les actifs regroupés |
| sont mis hors service ou autrement cédés, les gains et les pertes ne sont généralement pas pris en |
| compte dans le résultat, mais ils sont comptabilisés à titre d’ajustement de l’amortissement cumulé. |
| Les gains et les pertes à la sortie d’actifs non assujettis à la méthode de comptabilisation de la mise en |
| commun, comme les terrains, sont comptabilisés en résultat. Dès qu’elles sont mises en service, les |
| immobilisations corporel es sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de |
| vie utile estimative approuvée par l’organisme de réglementation. La charge d’amortissement comprend |
| une provision pour les frais futurs d’enlèvement et de restauration des lieux établie à des taux approuvés |
| par l’organisme de réglementation. |
| |
| | | |
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| |
| |
| CONTRATS DE LOCATION |
| Nous comptabilisons un arrangement en tant que contrat de location lorsque le client a le droit d’acquérir |
| la totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation d’un bien ainsi que le droit de décider de |
| l’utilisation du bien déterminé. Nous comptabilisons des actifs au titre de droits d’utilisation et les |
| obligations locatives connexes aux états consolidés de la situation financière pour les contrats de location |
| simple ayant une durée d’au moins 12 mois. Nous ne séparons pas les composantes non locatives des |
| composantes locatives correspondantes du contrat pour le preneur; nous comptabilisons les |
| composantes locatives et non locatives comme une seule composante. Nous combinons les |
| composantes locatives et non locatives d’un contrat de location simple lorsque certaines conditions sont |
| remplies. Les actifs au titre de droits d’utilisation sont soumis à un test de dépréciation selon la même |
| méthode que celle utilisée pour le test de dépréciation des autres actifs à long terme. | | |
| |
| Les obligations locatives et les actifs au titre de droits d’utilisation nécessitent l’exercice du jugement et le |
| recours à des estimations pour déterminer la durée du contrat de location, les taux d’actualisation |
| appropriés, ainsi que pour établir si un accord contient un contrat de location, s’il existe des indices de |
| dépréciation des actifs au titre de droits d’utilisation et si les actifs au titre de droits d’utilisation, le cas |
| échéant, devraient être regroupés avec les autres actifs à long terme aux fins du test de dépréciation. |
| |
| MONTANTS DIFFÉRÉS ET AUTRES ACTIFS | | | |
| Les montants différés et les autres actifs comprennent principalement les coûts dont notre organisme de |
| réglementation a autorisé ou autorisera probablement le recouvrement à même les tarifs futurs, |
| notamment les impôts différés; l’ajustement de la juste valeur de la dette à long terme; l’écart entre le |
| coût réel et le coût approuvé du gaz naturel pris en compte dans les tarifs; et les gains et les pertes |
| actuariels découlant des régimes de retraite à prestations définies. |
| |
| IMMOBILISATIONS INCORPORELLES |
| Les immobilisations incorporelles se composent principalement des coûts liés à des logiciels. |
| Nous inscrivons à l’actif les coûts engagés au stade du développement des applications des projets |
| logiciels à usage interne. Les immobilisations incorporelles sont généralement amorties selon la méthode |
| de l’amortissement linéaire sur leur durée de vie attendue à compter du moment où elles peuvent être |
| utilisées. |
| |
| GOODWILL |
| Le goodwil représente l’excédent du prix d’achat sur la juste valeur de l’actif net identifiable lors de |
| l’acquisition d’une entreprise. La valeur comptable du goodwil , qui n’est pas amortie, est soumise à un |
| test de dépréciation annuel ement, ou plus fréquemment si des événements ou des changements de |
| situation indiquent que la valeur comptable du goodwil pourrait avoir subi une dépréciation. Le test |
| annuel du solde du goodwil a lieu le 1er avril. |
| |
| Nous pouvons choisir d’évaluer d’abord les facteurs qualitatifs pour déterminer s’il est nécessaire de |
| soumettre le goodwil à une évaluation quantitative de dépréciation. Pour effectuer une évaluation |
| qualitative, nous déterminons les facteurs qui influent sur la juste valeur et évaluons si ces facteurs ont |
| été touchés favorablement ou défavorablement par les événements et circonstances survenus depuis la |
| dernière évaluation de la juste valeur. Nous tenons compte notamment de l’évaluation des tendances |
| macroéconomiques, des cadres réglementaires, de l’accessibilité des capitaux, des tendances au |
| chapitre des résultats d’exploitation et de la conjoncture dans le secteur. Si notre évaluation des facteurs |
| qualitatifs indique qu’il est plus probable qu’improbable que la juste valeur soit moins élevée que la valeur |
| comptable, nous effectuons une évaluation quantitative de dépréciation du goodwil . |
| |
| L’évaluation quantitative de la dépréciation du goodwil comprend la détermination de la juste valeur du |
| goodwil , laquel e est comparée à la valeur comptable. Si la valeur comptable, y compris le goodwil |
| attribué, excède la juste valeur, la perte de valeur du goodwil correspond à l’excédent de la valeur |
| comptable sur la juste valeur. Ce montant ne devrait pas dépasser la valeur comptable du goodwil . |
| La juste valeur est établie au moyen d’une technique d’actualisation des flux de trésorerie, ce qui |
| nécessite le recours à des estimations et des hypothèses concernant les taux d’actualisation, le bénéfice |
| d’exploitation et la base tarifaire projetés, le multiple de la base tarifaire, les dépenses d’investissement et |
| les niveaux de fonds de roulement. |
| 15 | |
| |
| |
| En raison de l’évolution du contexte macroéconomique qui a entraîné une hausse des taux d’intérêt, nous |
| avons effectué une évaluation quantitative au 1er décembre 2022. Notre évaluation de la dépréciation du |
| goodwil n’a donné lieu à aucune charge pour perte de valeur. |
| |
| DÉPRÉCIATION |
| Nous examinons les valeurs comptables de nos actifs à long terme lorsque des événements ou des |
| changements de situation le justifient. Lorsqu’il est établi que la valeur comptable d’un actif excède les |
| flux de trésorerie non actualisés attendus, nous calculerons la juste valeur en fonction des flux de |
| trésorerie actualisés et réduirons l’actif d’un montant équivalent à l’excédent de sa valeur comptable sur |
| sa juste valeur. |
| |
| OBLIGATIONS LIÉES À LA MISE HORS SERVICE D’IMMOBILISATIONS |
| Les OMHSI relatives à des actifs à long terme sont évaluées à la juste valeur et comptabilisées au poste |
| Dettes d’exploitation et autres ou Autres passifs à long terme dans la période au cours de laquelle il est |
| possible d’en faire une estimation raisonnable. La juste valeur, qui avoisine le coût qu’une tierce partie |
| demanderait pour mettre les immobilisations hors service, est comptabilisée à la valeur actualisée des |
| flux de trésorerie futurs prévus. Les OMHSI sont ajoutées à la valeur comptable de l’actif connexe et |
| amorties sur la durée de vie utile de l’actif. Le passif connexe augmente en raison de l’écoulement du |
| temps, par l’imputation d’un montant correspondant au résultat, et diminue en fonction des coûts |
| réellement engagés pour la mise hors service de l’immobilisation et sa remise en état. Nos estimations |
| pour ce qui est des coûts de mise hors service pourraient varier en raison de changements dans les |
| estimations des coûts et des exigences réglementaires. Il est actuel ement impossible d’établir pour la |
| majorité de nos actifs une estimation raisonnable des OMHSI puisque le calendrier et l’ampleur de la |
| mise hors service des actifs sont indéterminés. |
| |
| PRESTATIONS DE RETRAITE ET AVANTAGES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE |
| Nous offrons des avantages par l’intermédiaire de régimes de retraite à prestations définies et à |
| cotisations définies ainsi que des régimes d’ACR à prestations définies. |
| |
| Les obligations et les coûts nets des prestations au titre des régimes de retraite à prestations définies et |
| des régimes d’ACR sont estimés selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services, |
| qui est fondée sur le nombre d’années de service ainsi que sur nos meil eures estimations des |
| hypothèses actuarielles, comme les taux d’actualisation, les futures hausses de salaire, les autres |
| augmentations de coûts, l’ge de départ à la retraite des employés et la mortalité. |
| |
| Nous établissons les taux d’actualisation en fonction des rendements de marché d’obligations de sociétés |
| de première qualité dont les échéances se rapprochent du calendrier estimé des paiements des |
| avantages futurs. |
| |
| Les actifs des régimes de retraite sont évalués à la juste valeur. Le rendement prévu des actifs des |
| régimes est établi en fonction de la composition cible des actifs à long terme prévue dans nos politiques |
| d’investissement et des prévisions des marchés à long terme. |
| |
| Les gains et les pertes actuariels découlent de l’écart entre le rendement réel et le rendement prévu des |
| actifs du régime et des changements apportés aux hypothèses actuarielles comme les taux |
| d’actualisation. Les gains et les pertes actuariels nets pour la période et le coût des services passés sont |
| cumulés et présentés comme suit dans les états consolidés de la situation financière : |
| |
| | à titre de composante du cumul des autres éléments du résultat global, pour nos régimes d’ACR |
| • | | |
| | à prestations définies; |
| | | à titre de composante des postes Montants reportés et autres actifs ou Autres passifs à long |
| • |
| | terme, pour nos régimes à prestations définies, dans la mesure où l’organisme de réglementation |
| | a autorisé ou autorisera probablement le recouvrement des gains et des pertes actuariels nets |
| | ainsi que du coût des services passés à même les tarifs futurs. |
| |
| | | | |
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| |
| |
| Le coût net des prestations de retraite est comptabilisé en résultat et comprend les éléments suivants : |
| |
| | le coût des services rendus; |
| • | | |
| | | le coût financier; |
| • |
| | le rendement prévu des actifs du régime; |
| • | | |
| | l’amortissement du coût des services passés sur les années de service résiduelles moyennes |
| • | | |
| | prévues pour les groupes d’employés actifs couverts par les régimes; |
| | | l’amortissement des gains et pertes actuariels, représentant plus de 10 % du montant le plus |
| • |
| | élevé entre l’obligation au titre des prestations et la juste valeur de l’actif des régimes, sur les |
| | années de service résiduelles moyennes prévues de service pour les groupes d’employés actifs |
| | couverts par les régimes. |
| |
| Nous comptabilisons également des ajustements réglementaires au titre de l’écart entre les coûts nets |
| des prestations aux fins comptables et aux fins de la tarification. Des actifs et des passifs réglementaires |
| compensatoires sont constatés en proportion des coûts nets des prestations que la société prévoit |
| recouvrer auprès des clients ou rembourser à ceux-ci, respectivement, à même les tarifs futurs. En |
| l’absence de réglementation des tarifs, les actifs et les passifs réglementaires ne seraient pas |
| comptabilisés et les coûts nets des prestations seraient imputés au résultat et aux autres éléments du |
| résultat global selon la méthode de la comptabilité d’exercice. |
| |
| Nos cotisations au régime à cotisations définies sont passées en charges lorsqu’elles sont versées. |
| |
| ENGAGEMENTS ET ÉVENTUALITÉS |
| Des passifs sont comptabilisés au titre d’autres engagements et éventualités lorsque, après avoir analysé |
| en profondeur l’information disponible, nous déterminons qu’il est probable qu’un actif se soit déprécié ou |
| qu’un passif ait été engagé, et que le montant de la perte de valeur ou de la perte puisse faire l’objet |
| d’une estimation raisonnable. Lorsqu’une fourchette de pertes probables peut être estimée, nous |
| comptabilisons le montant le plus probable; si aucun montant n’est plus probable que les autres, nous |
| comptabilisons le montant minimum de la fourchette des pertes probables. Nous passons en charges les |
| frais juridiques liés aux pertes éventuelles à mesure que ces coûts sont engagés. |
| |
| 3. MODIFICATIONS DE MÉTHODES COMPTABLES |
| |
| MODIFICATIONS DE MÉTHODES COMPTABLES |
| Il n’y a eu aucune modification de méthodes comptables au cours de l’exercice clos le |
| 31 décembre 2022. |
| |
| ADOPTION DE NOUVELLES NORMES COMPTABLES |
| Informations sur l’aide gouvernementale |
| Le 1er janvier 2022, nous avons adopté l’Accounting Standards Update (« ASU ») 2021-10 | | | de façon |
| prospective. La nouvel e norme a été publiée en novembre 2021 afin d’accroître la transparence en ce |
| qui a trait à l’aide gouvernementale offerte aux entreprises. L’ASU ajoute de nouvelles exigences en |
| matière d’informations à fournir pour les transactions avec les gouvernements qui sont comptabilisées |
| selon un modèle de comptabilisation des subventions ou des apports par analogie. Les informations à |
| fournir comprennent des informations sur la nature des transactions, les méthodes comptables |
| appliquées, les postes des états financiers touchés et les principales modalités. L’adoption de cette ASU |
| n’a pas eu une incidence importante sur nos états financiers consolidés. |
| | | | | |
| 17 | |
| |
| 4. PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRESPRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES TIRÉS DE CONTRATS AVEC DES CLIENTS |
| Services principaux Exercices clos les 31 décembre |
| | 2022 | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Produits tirés du gaz et de la distribution du gaz – résidentiel | 3 771 | 2 778 |
| Produits tirés du gaz et de la distribution du gaz – commercial et industriel | 1 832 | 1 208 |
| Produits tirés du stockage | 176 | 156 |
| Produits tirés du transport | 791 | 686 |
| Autres produits des activités ordinaires | 76 | 71 |
| Total des produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus |
| avec des clients | 6 646 | 4 899 |
| Autres1 | (38) | (6) |
| Total des produits des activités ordinaires | 6 608 | 4 893 |
| 1 Se rapporte principalement à l’incidence du traitement comptable des activités à tarifs réglementés. |
| Nous décomposons les produits des activités ordinaires en catégories qui représentent nos principales |
| obligations de prestation. Ces catégories de produits représentent aussi les flux de produits les plus |
| importants et sont, par conséquent, considérées par la direction comme l’information sur les produits la |
| plus pertinente pour évaluer les obligations de prestation. |
| Soldes contractuels |
| | | | Créances contractuelles | Passifs contractuels |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Solde au 31 décembre 2022 | | | | 1 359 | — | | | |
| Solde au 31 décembre 2021 | | | | 824 | 17 |
| Les créances contractuel es représentent un droit inconditionnel à une contrepartie lorsque c’est |
| seulement l’écoulement du temps qui détermine que le paiement de la contrepartie est exigible, et elles |
| sont composées de comptes clients, de produits des activités ordinaires non facturés et d’autres soldes |
| de créances à recevoir. Les créances contractuel es comprennent également les comptes clients et les |
| soldes des produits des activités ordinaires non facturés pour la perception de certains tarifs unitaires |
| relativement à la taxe carbone du gouvernement fédéral, pour lesquels nous agissons à titre |
| de mandataire. |
| Les passifs contractuels représentent les paiements reçus pour les obligations de prestation qui n’ont pas |
| été remplies au titre de notre plan de paiements mensuels égaux. Les produits comptabilisés au cours de |
| l’exercice clos le 31 décembre 2022 sont liés à des obligations au titre du plan de paiements mensuels |
| égaux qui était en vigueur au 31 décembre 2021 et s’élèvent à 17 M$. |
| Obligations de prestation Catégorie de produits |
| Nature de l’obligation de prestation |
| Produits tirés du gaz et de la distribution du gaz | | • | Approvisionnement et livraison de gaz naturel |
| aux clients |
| Produits tirés du stockage et du transport | | | | | | | • | Stockage et transport du gaz naturel pour |
| les clients |
| Autres produits des activités ordinaires | | | | | | | • | Autres montants facturés et frais de service |
| Il n’y a eu, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, aucun produit significatif comptabilisé au titre |
| d’obligations de prestation remplies dans les périodes antérieures. |
| 18 | |
| |
| Modalités de paiement |
| Les paiements des clients de distribution sont reçus de façon continue selon des cycles de facturation |
| établis. Conformément à notre politique, les clients doivent régler les montants facturés selon les |
| modalités de paiement indiquées sur leur facture, le délai de paiement étant généralement de 20 jours. |
| Les paiements des clients de stockage sont reçus mensuellement aux termes des contrats de stockage à |
| long terme. Les paiements des clients de transport sont reçus de façon continue selon des cycles de |
| facturation établis, ou mensuellement aux termes des contrats de transport à long terme. |
| |
| Comptabilisation des produits des activités ordinaires découlant d’obligations de prestation |
| non remplies |
| Le total des produits des activités ordinaires découlant des obligations de prestation devant être |
| respectées au cours des périodes futures s’élève à 643 M$, dont une tranche de 354 M$ doit être |
| comptabilisée pour l’exercice clos le 31 décembre 2023. |
| |
| Les obligations de prestation ci-dessus reflètent les produits des activités ordinaires devant être |
| comptabilisés au cours des périodes futures et découlant d’obligations de prestation non remplies aux |
| termes de contrats avec des clients visant l’achat de services de distribution, de stockage et de transport |
| de gaz naturel. Certains produits des activités ordinaires sont exclus des montants indiqués ci-dessus en |
| vertu des exemptions facultatives suivantes aux termes de l’ASC 606 : |
| |
| • | | les produits des activités ordinaires tels que les coûts imputés aux clients, qui sont comptabilisés |
| | au montant que nous avons le droit de demander à nos clients; |
| • | | les produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients qui ont une durée |
| | prévue initiale d’un an ou moins. |
| La contrepartie variable est également exclue des montants figurant ci-dessus en raison de l’incertitude |
| liée à la contrepartie connexe, qui est généralement levée une fois que les volumes et prix réels ont été |
| déterminés. Par exemple, nous estimons que les produits tirés des services de transport autonomes sont |
| des produits des activités ordinaires variables étant donné que les volumes ne peuvent être |
| raisonnablement estimés. |
| |
| Une part importante de nos activités est soumise à la réglementation. Par conséquent, les montants |
| ci-dessus comprennent uniquement les produits des activités ordinaires pour lesquels le tarif sous-jacent |
| a été approuvé par les organismes de réglementation, le cas échéant, et les produits liés aux activités qui |
| ne sont pas réglementées. Les produits des activités ordinaires exclus des montants ci-dessus peuvent |
| représenter une part importante de l’ensemble de nos produits des activités ordinaires et de nos produits |
| des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. |
| |
| JUGEMENTS IMPORTANTS PORTÉS AUX FINS DE LA COMPTABILISATION DES PRODUITS |
| DES ACTIVITÉS ORDINAIRES |
| |
| Comptabilisation des produits des activités ordinaires |
| Les produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients sont généralement comptabilisés |
| lorsque les obligations de prestation décrites ci-dessus sont remplies. Les produits tirés du transport et de |
| la distribution sont comptabilisés d’après les relevés périodiques des compteurs et selon l’estimation de |
| la consommation des clients entre le dernier relevé de compteurs et la fin de la période considérée. |
| Les estimations sont fonction des habitudes de consommation historiques et des degrés-jours de |
| chauffage. Les degrés-jours de chauffage sont une mesure du froid qui constitue une indication des |
| volumes de gaz naturel nécessaires pour la saison de chauffage dans les zones visées par notre |
| franchise de distribution. |
| |
| En raison des mécanismes réglementaires, il arrive que les produits des activités ordinaires comptabilisés |
| ne concordent pas avec les montants facturés. Dans de telles circonstances, les produits des activités |
| ordinaires sont comptabilisés conformément au mécanisme d’établissement des tarifs approuvé par |
| l’organisme de réglementation. Ce traitement peut donner lieu à des comptes de reports réglementaires |
| jusqu’à ce que l’organisme de réglementation rende sa décision à cet égard. |
| |
| | | | |
| 19 | |
| |
| Comptabilisation et évaluation des produits des activités ordinaires Exercices clos les 31 décembre |
| | 2022 | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Produits tirés des produits et des services transférés progressivement1 | 6 571 | 4 829 |
| Produits tirés des produits transférés à un moment précis2 | 75 | 70 |
| Total des produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients | 6 646 | 4 899 |
| 1 Produits tirés des services de distribution, de stockage et de transport. |
| 2 Tirés principalement des autres produits des activités ordinaires. |
| Obligations de prestation remplies progressivement |
| Dans le cas des accords visant la distribution et le transport de gaz naturel pour lesquels les services |
| sont simultanément reçus et utilisés par le client, nous comptabilisons les produits des activités ordinaires |
| progressivement selon une méthode fondée sur les extrants reposant sur les volumes de marchandise |
| livrés. L’évaluation des volumes livrés correspond directement aux avantages reçus par les clients |
| pendant la période visée. Les produits tirés des services de stockage sont comptabilisés lorsque les |
| services sont fournis. |
| Détermination des prix de transaction |
| Les prix des services de distribution et de transport et des services de stockage réglementés sont prévus |
| par règlement. Les prix des services de stockage non réglementés sont déterminés à l’issue de |
| négociations avec les clients selon les tarifs du marché. |
| Les prix du gaz naturel vendu sont dictés par les prix du marché et le mécanisme de rajustement |
| trimestriel des tarifs mis en place afin de refléter les variations des prix du gaz naturel, sous réserve de |
| l’approbation de l’organisme de réglementation. |
| 5. QUESTIONS DE NATURE RÉGLEMENTAIRENous comptabilisons des actifs et des passifs qui découlent du processus d’établissement des tarifs |
| réglementaires et qui ne seraient pas comptabilisés selon les PCGR des États-Unis applicables aux |
| entités non réglementées. Se reporter à la note 2 − Principales méthodes comptables pour plus de détails |
| à ce sujet. |
| Nos activités sont réglementées par la CEO conformément aux dispositions de la Loi de 1998 sur la |
| Commission de l’énergie de l’Ontario qui s’inscrit dans la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur |
| de l’énergie. Cette loi prévoit différentes formes de réglementation et de concurrence dans le secteur de |
| l’énergie (électricité et gaz naturel) en Ontario. |
| APPROBATION DES TARIFS |
| Depuis 2019, nos tarifs de distribution sont établis selon un cadre quinquennal de réglementation tarifaire |
| incitative en fonction d’un mécanisme de plafonnement des prix. Chaque année, ce mécanisme de |
| plafonnement des prix établit de nouveaux tarifs au moyen d’une indexation du tarif annuel de base au |
| titre de l’inflation, déduction faite d’un facteur d’extension de 0,3 %, des mises à jour annuel es de |
| certains coûts à imputer aux clients et, s’il y a lieu, le recouvrement de dépenses d’investissement |
| additionnelles distinctes significatives pouvant être financées par la voie des tarifs de base. Le cadre de |
| réglementation tarifaire incitative comprend le maintien et l’établissement de certains comptes de report |
| et d’écart, ainsi qu’un mécanisme de partage du résultat qui exige que nous partagions également entre |
| les clients tout bénéfice en excédent d’un seuil correspondant au taux de rendement des capitaux |
| propres approuvé annuel ement par la CEO majoré de 150 points de base. |
| 20 | |
| Aux termes de l’actuel e structure tarifaire autorisée par la CEO pour nos activités, la charge d’impôts est |
| recouvrée à même les tarifs en fonction de l’impôt exigible à payer et ne tient pas compte des montants |
| comptabilisés au titre de la charge d’impôts différés. Cependant, lorsqu’un impôt devient exigible à la |
| suite de la résorption des différences temporaires ayant donné lieu à l’impôt différé, les tarifs sont |
| vraisemblablement ajustés pour recouvrer cet impôt. Comme la plupart des différences temporaires ont |
| trait aux coûts des immobilisations corporelles, ce recouvrement devrait se faire sur la durée d’utilité des |
| actifs en question. En l’absence d’un traitement comptable propre aux activités à tarifs réglementés, ce |
| solde d’impôts différés réglementaires et l’incidence connexe sur le bénéfice ne seraient pas |
| comptabilisés. | |
| ÉCART DE PRIX DU GAZ ACHETÉ | | |
| Le compte d’écart des prix du gaz acheté (le « compte d’écart ») reflète l’écart entre les prix réels et les |
| prix prévus du gaz naturel pris en compte dans les tarifs. Les soldes du compte sont habituel ement |
| recouvrés ou remboursés sur une période prospective de 12 mois au moyen des demandes au titre |
| du MRTT. En raison de la hausse importante des prix du gaz naturel, les approbations comprennent |
| également des plans d’atténuation des tarifs visant à réduire l’incidence sur les payeurs de droits. Plus |
| particulièrement, les plans d’atténuation des tarifs approuvés ont prolongé la période de recouvrement du |
| solde du compte d’écart de 12 mois à 24 mois pour certaines demandes. | | | |
| INCIDENCE SUR LES ÉTATS FINANCIERS |
| La comptabilité relative aux activités à tarifs réglementés a donné lieu à la comptabilisation des actifs et |
| des passifs réglementaires suivants aux états consolidés de la situation financière : |
| | | | | | Fin de la |
| | | | | | période de |
| | | | | | | recouvrement/ |
| 31 décembre | | | 2022 | 2021 | | remboursement |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Actifs réglementaires à court terme |
| Écart associé au coût du gaz acheté | | | 190 | 15 | 2023 |
| Autres actifs réglementaires à court terme | | | 266 | 67 | 2023 |
| Total des actifs réglementaires à court terme1 (note 6) | | | 456 | 82 |
| Actifs réglementaires à long terme |
| Impôts différés | | | 1 696 | 1 532 | Diverses |
| Dette à long terme2 (note 10) | | | 283 | 307 | 2046 |
| Écart associé au coût du gaz acheté | | | 244 | 215 | 2024 |
| Modifications de méthodes comptables3 | | | 219 | 157 | Diverses |
| Incidence transitoire des changements de méthodes comptables4 | | | 40 | 49 | 2032 |
| Montant à recevoir au titre des régimes de retraite5 | | | — | 26 | Diverses |
| Autres actifs réglementaires à long terme | | | 2 | 91 | Diverses |
| Total des actifs réglementaires à long terme1 | | | 2 484 | 2 377 |
| Total des actifs réglementaires | | | 2 940 | 2 459 |
| Passifs réglementaires à court terme |
| Autres passifs réglementaires à court terme | | | 128 | 61 | 2023 |
| Total des passifs réglementaires à court terme6 (note 9) | | | 128 | 61 |
| Passifs réglementaires à long terme |
| Provisions pour frais futurs d’enlèvement et de restauration des lieux7 | | | 1 615 | 1 543 | Diverses |
| Montant à payer au titre des régimes de retraite5 | | | 230 | — | Diverses |
| Autres passifs réglementaires à long terme | | | 90 | 111 | Diverses |
| Total des passifs réglementaires à long terme6 | | | 1 935 | 1 654 |
| Total des passifs réglementaires | | | 2 063 | 1 715 |
| 1 Les actifs réglementaires à court terme sont inclus au poste Créances d’exploitation et autres, tandis que les actifs réglementaires à long terme sont |
| inscrits au poste Montants différés et autres actifs. |
| 2 Représente la compensation réglementaire de l’ajustement de la juste valeur de la dette acquise dans le cadre de la fusion d’Enbridge avec Spectra |
| Energy Corp. (« Spectra Energy ») et la réévaluation des comptes d’Enbridge Gas. Cette compensation est considérée comme une approximation |
| de l’actif réglementaire qui serait comptabilisé dans le cas où la dette serait éteinte à un montant plus élevé que sa valeur comptable. |
| 3 Ce montant reporté est principalement composé du cumul des gains et pertes actuariels non amortis et des coûts des services passés engagés par |
| Union Gas relativement à la période précédant la fusion d’Enbridge avec Spectra Energy, lesquels étaient auparavant comptabilisés dans le cumul |
| des autres éléments du résultat global. L’amortissement de ce solde est comptabilisé comme une composante des charges de retraite |
| comptabilisées selon la comptabilité d’exercice, lesquelles sont incluses dans les autres produits et recouvrées à même les tarifs, tels qu’ils ont été |
| antérieurement approuvés par la CEO. |
| 21 | |
| 4 Représente notre droit de recouvrer les coûts découlant de l’adoption, au moment de la transition aux PCGR des États-Unis en 2012, de la |
| méthode de la comptabilité d’exercice en ce qui concerne les charges de retraite et les coûts liés aux ACR. Conformément à l’ordonnance de la |
| CEO, le solde au 31 décembre 2012 est recouvré à même les tarifs sur une période de 20 ans commencée en 2013. |
| 5 Représente la compensation réglementaire des passifs/actifs liés à nos régimes de retraite dans la mesure où ces montants sont censés être inclus |
| dans les tarifs réglementés approuvés des périodes ultérieures et remboursés aux clients ou recouvrés auprès d’eux. La période de règlement de |
| ce solde ne peut être établie. En l’absence de la comptabilité relative aux activités à tarifs réglementés, ce solde réglementaire et la charge/le |
| produit de retraite connexe seraient portés au résultat et aux autres éléments du résultat global. |
| 6 Les passifs réglementaires à court terme sont inclus au poste Dettes d’exploitation et autres, tandis que les passifs réglementaires à long terme |
| sont inscrits au poste Autres passifs à long terme. |
| 7 Le solde des provisions pour frais futurs d’enlèvement et de restauration des lieux provient des montants perçus auprès des clients, avec |
| l’approbation de la CEO, en vue de financer des frais futurs d’enlèvement et de restauration des lieux liés aux immobilisations corporelles. Ces frais |
| sont perçus dans le cadre de l’amortissement des immobilisations corporelles qui est reflété dans les tarifs. Ce solde sera réglé à long terme, à |
| mesure que les frais seront engagés. En l’absence de la comptabilité relative aux activités à tarifs réglementés, les taux d’amortissement ne |
| comprendraient pas de charge au titre des frais engagés pour l’enlèvement et la restauration des lieux et les frais seraient imputés aux résultats |
| lorsqu’ils sont engagés, en même temps que seraient comptabilisés les produits des activités ordinaires liés aux montants déjà perçus. |
| AUTRES ÉLÉMENTS TOUCHÉS PAR LA RÉGLEMENTATION DES TARIFS |
| Stocks de gaz |
| Les stocks de gaz naturel sont comptabilisés aux prix de référence approuvés par la CEO lors de la |
| détermination des tarifs du réseau d’approvisionnement des clients. Au cours des exercices antérieurs, |
| les stocks de gaz comprenaient les charges liées à la demande de stockage et à l’injection de gaz, qui, |
| conformément au cycle réglementaire de recouvrement des coûts, étaient comptabilisées dans les stocks |
| de gaz durant notre période hors pointe de l’année et portées aux coûts du gaz durant la période de |
| pointe hivernale. Au 31 décembre 2022, nous avons transféré un montant de 63 M$ relatif aux charges |
| liées à la demande de stockage et à l’injection de gaz des stocks de gaz au compte de report au titre des |
| modifications de méthodes comptables, dont le solde sera conservé jusqu’à ce que nous en demandions |
| la libération à la fin de la période de révision actuelle. Au 31 décembre 2022, les stocks de gaz |
| comprenaient un montant de 61 M$ au titre de charges liées à la demande de stockage et à l’injection de |
| gaz. En l’absence de la comptabilité relative aux activités à tarifs réglementés, ces coûts seraient passés |
| en charges lorsqu’ils sont engagés, et les stocks seraient constatés au coût ou à la valeur de marché, |
| selon la valeur la moins élevée. |
| 6. CRÉANCES D’EXPLOITATION ET AUTRES31 décembre |
| | 2022 | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Créances clients et produits non facturés, montant net1 | 1 550 | 953 |
| Actifs réglementaires (note 5) | 456 | 82 |
| Déséquilibres des quantités de gaz naturel | 177 | 101 |
| Créances pouvant être refacturées | 61 | 45 |
| Autres | 102 | 47 |
| | 2 346 | 1 228 |
| 1 Après déduction de la provision pour pertes de crédit attendues de 71 M$ au 31 décembre 2022 (55 M$ au 31 décembre 2021). |
| 22 | |
| 7. IMMOBILISATIONS CORPORELLES |
| | Taux |
| | | d’amortissement |
| 31 décembre | | moyen pondéré | 2022 | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Immobilisations corporel es liées aux activités à tarifs |
| réglementés |
| Transport du gaz | 2,4 % | | 1 960 | 1 854 |
| Conduites principales, services liés au gaz et autres | 2,6 % | | 14 219 | 13 354 |
| Compresseurs, compteurs et autre matériel d’exploitation | 4,3 % | | 3 538 | 3 361 |
| Stockage | 2,6 % | | 1 145 | 1 065 |
| Droits fonciers et droits d’accès1 | 0,9 % | | 413 | 375 |
| Véhicules, mobilier de bureau, matériel et autres |
| immeubles et améliorations | 9,5 % | | 511 | 453 |
| Constructions en cours | — % | | 319 | 263 |
| | | | 22 105 | 20 725 |
| Amortissement cumulé | | | (4 954) | (4 464) |
| | | | 17 151 | 16 261 |
| Immobilisations corporel es liées aux activités à tarifs |
| non réglementés |
| Conduites principales, services liés au gaz et autres | 5,3 % | | 13 | 13 |
| Compresseurs, compteurs et autre matériel d’exploitation | 1,3 % | | 46 | 42 |
| Stockage | 2,8 % | | 413 | 374 |
| Droits fonciers et droits d’accès1 | 1,5 % | | 40 | 38 |
| Véhicules, mobilier de bureau, matériel et autres |
| immeubles et améliorations | — % | | 13 | — |
| Constructions en cours | — % | | 48 | 37 |
| | | | 573 | 504 |
| Amortissement cumulé | | | (123) | (103) |
| | | | 450 | 401 |
| Immobilisations corporel es, montant net | | | 17 601 | 16 662 |
| 1 L’évaluation du taux d’amortissement moyen pondéré ne tient pas compte des actifs qui ne sont pas amortis. |
| L’amortissement, qui comprend les montants perçus au titre des frais futurs d’enlèvement et |
| de restauration des lieux, a totalisé 638 M$ pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 (606 M$ en 2021). |
| L’amortissement comprenait un montant d’amortissement supplémentaire résultant de la réévaluation des |
| comptes d’une filiale de 22 M$ pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 (note 2). |
| 23 | |
| 8. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES31 décembre |
| | 2022 | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Logiciels et système de renseignements sur les clients1 | 466 | 515 |
| Moins : Amortissement cumulé | (291) | (338) |
| Immobilisations incorporelles, montant net | 175 | 177 |
| 1 Le taux d’amortissement moyen pondéré utilisé pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 était respectivement de |
| 11,3 % et de 12,8 %. |
| Au 31 décembre 2022, les immobilisations incorporelles comprenaient un montant de 21 M$ représentant |
| des travaux en cours (26 M$ en 2021). La charge d’amortissement des immobilisations incorporelles a |
| totalisé respectivement 52 M$ et 71 M$ pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021. |
| Le tableau qui suit présente la charge d’amortissement que nous prévoyons comptabiliser relativement |
| aux immobilisations incorporelles existantes pour les exercices indiqués : |
| 2023 | | | | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Charge d’amortissement prévue | 54 | | | | 23 | 22 | 18 | 12 |
| 9. DETTES D’EXPLOITATION ET AUTRES31 décembre |
| | 2022 | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Dettes fournisseurs et charges à payer liées à l’exploitation | 742 | 638 |
| Passif au titre du programme fédéral en matière de taxe carbone | 333 | 242 |
| Déséquilibres des quantités de gaz naturel | 199 | 124 |
| Impôts à payer | 169 | 99 |
| Montants à payer pour la construction et retenues de garantie | 80 | 88 |
| Intérêts à payer | 96 | 87 |
| Passifs réglementaires (note 5) | 128 | 61 |
| Autres | 117 | 119 |
| | 1 864 | 1 458 |
| 10. DETTE |
| Taux d’intérêt |
| | | | | | moyen |
| 31 décembre | pondéré2 | | | | | | | Échéance | 2022 | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Bil ets à moyen terme | | | 4,1 | % 2023 – 2052 | 9 535 | | 9 010 | | | | | |
| Débentures | | | 9,1 | % 2024 – 2025 | 210 | | 210 | | | | | |
| Bil ets de trésorerie et montants prélevés |
| sur les facilités de crédit | | | 4,5 | % | 2024 | | | | | 2 000 | | 1 515 | | | | | |
| Autres1 | (55) | (49) |
| Ajustement de la juste valeur découlant de la |
| réévaluation des comptes d’une filiale (note 2) | 283 | | 307 |
| Total de la dette | 11 973 | | 10 993 | | | | | |
| Tranche échéant à court terme | (352) | (126) |
| Emprunts à court terme | (1 996) | | | | | | | | | (1 515) | | | | | |
| Dette à long terme | 9 625 | | 9 352 | | | | | |
| 1 Le poste « Autres » comprend l’escompte non amorti, des primes et des frais d’émission des titres de créance. |
| 2 Calculé en fonction des bil ets à terme, des débentures, des bil ets de trésorerie et des prélèvements aux termes des facilités de |
| crédit en cours au 31 décembre 2022. |
| Au 31 décembre 2022, la totalité du solde de la dette était non garanti. |
| 24 | |
| FACILITÉS DE CRÉDIT |
| Nous gérons activement nos sources de financement bancaire pour nous assurer de disposer de |
| liquidités adéquates et pour optimiser sa tarification et d’autres modalités. Le tableau qui suit fournit des |
| renseignements détail és sur notre facilité de crédit externe au 31 décembre 2022 : |
| | Date | Total | | Montants | Montants |
| d’échéance | | | | de la facilité | prélevés2 | disponibles |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Facilité de crédit prorogeable de 364 jours | 20241 | 2 000 | | 2 000 | | — |
| 1 La date d’échéance tient compte de la disposition relative au renouvellement d’un an. |
| 2 Compte tenu des montants prélevés sur la facilité de crédit et des émissions de bil ets de trésorerie, déduction faite de |
| l’escompte, lesquels sont garantis par la facilité de crédit externe. |
| En juil et 2022, nous avons prorogé jusqu’en juil et 2024 notre facilité de crédit prorogeable de 364 jours, |
| qui comprend une option de conversion en emprunt à terme d’un an à compter de juil et 2023. |
| La facilité de crédit est assortie d’une commission d’attente de 0,1 % sur la partie inutilisée, et les |
| prélèvements portent intérêt aux taux du marché. |
| Outre cette facilité de crédit engagée, nous avions accès aux facilités de lettres de crédit à vue |
| d’Enbridge qui totalisaient 1,0 G$ aux 31 décembre 2022 et 2021. Au 31 décembre 2022, nous avions |
| émis des lettres de crédit d’un montant de 7 M$ (15 M$ en 2021). |
| ÉMISSIONS DE TITRES DE CRÉANCE À LONG TERME |
| Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, nous avons réalisé les émissions de titres de créance à |
| long terme suivantes totalisant 650 M$ : |
| | | | | | Montant |
| Date d’émission | | | | | | | Description | en capital | |
| | | | | | | | | |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Août 2022 | | | | | | | Bil ets à moyen terme à 4,15 % échéant en août 2032 | 325 | $ |
| | | | | | | | $ |
| Août 2022 | | | | | | | Bil ets à moyen terme à 4,55 % échéant en août 2052 | 325 |
| | | | | | | |
| REMBOURSEMENTS DE TITRES DE CRÉANCE À LONG TERME |
| Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, nous avons effectué les remboursements de titres de |
| créance à long terme suivants : |
| Date de | | | | | Montant |
| remboursement | | | | | | | Description | en capital | |
| | | | | | | | | |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Avril 2022 | | | | | | | Bil ets à moyen terme à 4,85 % | 125 $ |
| CLAUSES RESTRICTIVES |
| Nos facilités de crédit et nos actes de fiducie visant les titres de créance à terme comprennent des |
| clauses standards en cas de défaut et des clauses restrictives pouvant entraîner le remboursement |
| accéléré et/ou la résiliation des contrats en cas de manquement de notre part. Nous respections toutes |
| les modalités de notre entente de facilité de crédit engagée et de notre acte de fiducie au |
| 31 décembre 2022. |
| 25 | |
| CHARGE D’INTÉRÊTS |
| Exercices clos les 31 décembre | 2022 | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Débentures et bil ets à terme | 389 | 392 |
| Bil ets de trésorerie et montants prélevés sur les facilités de crédit | 47 | 9 |
| Intérêts sur un emprunt auprès d’une société affiliée1 | 2 | — |
| Intérêts capitalisés | (15) | (7) |
| | 423 | 394 |
| 1 Les intérêts sur un emprunt auprès d’une société affiliée concernent un prêt d’Enbridge Inc. |
| 11. CAPITAL-ACTIONSAu 31 décembre 2022, notre capital-actions autorisé se composait d’un nombre il imité d’actions |
| ordinaires sans valeur nominale et d’un nombre illimité d’actions privilégiées. Nos actions ordinaires de |
| catégorie A et de catégorie B sont détenues respectivement par Enbridge Energy Distribution Inc. et par |
| Great Lakes Basin Energy LP. Les deux catégories d’actions ordinaires sont en tous points identiques, et |
| des dividendes ne peuvent être versés pour l’une des catégories sans qu’il en soit versé pour l’autre. |
| Aux 31 décembre 2022 et 2021, il n’y avait aucune action privilégiée émise et en circulation. |
| ACTIONS ORDINAIRES |
| | | | 2022 | 2021 |
| Nombre | | Nombre |
| 31 décembre | d’actions | | | | | Montant | d’actions | Montant |
| (en mil ions de dollars canadiens et d’actions) |
| Catégorie A |
| Solde au début de l’exercice | | | 282 | 2 596 | 282 | 2 636 |
| Apport de capital | | | — | 432 | — | 527 |
| Remboursement de capital | | | — | (315) | — | (567) |
| | | | 282 | 2 713 | 282 | | 2 596 | | | | |
| Catégorie B |
| Solde au début de l’exercice | | | 240 | 846 | 240 | 881 |
| Apport de capital | | | — | 368 | — | 448 |
| Remboursement de capital | | | — | (268) | — | (483) |
| | | | 240 | 946 | 240 | 846 |
| Solde à la fin de l’exercice | | | 522 | 3 659 | 522 | 3 442 |
| Les apports en capital et les remboursements de capital se rapportant aux opérations sur le capital |
| déclaré des actions ordinaires de catégorie A et de catégorie B n’ont pas eu d’incidence sur le total des |
| actions en circulation. |
| 26 | |
| |
| 12. COMPOSANTES DU CUMUL DES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT |
| | GLOBAL |
| |
| Les variations du cumul des autres éléments du résultat global pour les exercices clos les |
| 31 décembre 2022 et 2021 s’établissent comme suit : |
| |
| | | | 2022 |
| | | | Couvertures | Ajustement |
| | | | de flux de | au titre |
| | | | | trésorerie | des ACR | | Total |
| (en mil ions de dollars canadiens) | | | | | | | | |
| Solde au 1er janvier 2022 | | | | | | (31) | 8 | (23) |
| Autres éléments du résultat global conservés dans le cumul |
| des autres éléments du résultat global | | | | | | 93 | 39 | 132 |
| Autres éléments du résultat global reclassés en résultat | | | | | | 10 | (1) | 9 |
| | | | | | | 72 | 46 | 118 |
| Incidence fiscale | | | | | | | | |
| Impôts sur les montants conservés dans le cumul des autres |
| éléments du résultat global | | | | | | (25) | (10) | (35) |
| Impôts sur les montants reclassés en résultat | | | | | | (3) | — | (3) |
| | | | | | | (28) | (10) | (38) |
| Solde au 31 décembre 2022 | | | | | | 44 | 36 | 80 |
| |
| | | | 2021 |
| | | | Couvertures | Ajustement |
| | | | de flux de | au titre |
| | | | | trésorerie | des ACR | | Total |
| (en mil ions de dollars canadiens) | | | | | | | | |
| Solde au 1er janvier 2021 | | | | | | (64) | | | | | (14) | | (78) | | | |
| Autres éléments du résultat global conservés dans le cumul |
| des autres éléments du résultat global | | | | | | 29 | | 31 | | 60 | |
| Autres éléments du résultat global reclassés en résultat | | | | | | 17 | | — | | 17 | |
| | | | | | | (18) | | | | | 17 | | (1) | | | |
| Incidence fiscale | | | | | | | | |
| Impôts sur les montants conservés dans le cumul des autres |
| éléments du résultat global | | | | | | (8) | | | | | (9) | | (17) | | | |
| Impôts sur les montants reclassés en résultat | | | | | | (5) | | | | | — | | (5) | | | |
| | | | | | | (13) | | | | | (9) | | (22) | | | |
| Solde au 31 décembre 2021 | | | | | | (31) | | | | | 8 | | (23) | | | |
| |
| | | | | | | | | | |
| 27 | |
| |
| |
| 13. GESTION DES RISQUES ET INSTRUMENTS FINANCIERS |
| |
| RISQUE DE MARCHÉ |
| Les variations des prix du gaz naturel, des taux de change et des taux d’intérêt (collectivement, le |
| « risque de marché ») ont une incidence sur notre bénéfice, nos flux de trésorerie et nos autres éléments |
| du résultat global. Ces risques sont partiellement pris en charge par les clients au moyen de certains |
| mécanismes réglementaires. Des politiques, des processus et des systèmes de gestion des risques |
| officiels ont été élaborés pour réduire ces risques. |
| |
| Un résumé des types de risques de marché auxquels nous sommes exposés et des instruments utilisés |
| pour réduire ces risques figure dans les paragraphes suivants. Nous utilisons une combinaison |
| d’instruments dérivés admissibles et non admissibles pour gérer les risques décrits ci-après. | | |
| |
| Risque lié au prix du gaz naturel |
| Le risque lié au prix du gaz naturel est le risque d’enregistrer un gain ou une perte découlant des |
| variations du prix du gaz naturel. Conformément aux directives de la CEO, les variations du prix du gaz |
| naturel sont assumées par nos clients. |
| |
| Risque de change |
| Le risque de change représente le risque d’enregistrer un gain ou une perte en raison de la fluctuation |
| des taux de change. Nous générons certains produits, engageons des charges et détenons des soldes |
| de trésorerie libellés en dol ars américains. Par conséquent, notre bénéfice, nos flux de trésorerie et nos |
| autres éléments du résultat global sont exposés aux fluctuations découlant des variations du taux de |
| change pour le dol ar américain. |
| |
| Nous avons instauré une politique afin de couvrir une partie des risques auxquels sont exposés nos |
| produits tirés du stockage non réglementé libellés en dollars américains. Nous avons recours à des |
| instruments dérivés admissibles pour couvrir les produits libellés en dol ars américains attendus et gérer |
| les variations des flux de trésorerie. |
| |
| Comme une partie du gaz naturel que nous achetons est en dollars américains, nous sommes exposés |
| aux variations du taux de change entre le dollar américain et le dol ar canadien. Les gains ou les pertes |
| de change réalisés au titre des achats de gaz naturel sont transférés aux clients. Ainsi, nous n’avons pas |
| d’exposition nette aux variations du taux de change sur les achats de gaz naturel. |
| |
| Risque de taux d’intérêt |
| Notre bénéfice et nos flux de trésorerie sont exposés aux fluctuations des taux d’intérêt à court terme en |
| raison de l’ajustement périodique des taux d’intérêt sur notre dette à taux variable, qui se compose |
| essentiel ement de bil ets de trésorerie. Nous utilisons essentiel ement des instruments dérivés |
| admissibles pour gérer le risque de taux d’intérêt. Pour couvrir l’incidence des fluctuations futures des |
| taux d’intérêt, nous avons recours à des swaps fixe-variable, aux termes desquels nous payons des |
| intérêts à taux fixe et recevons des intérêts à taux variable. Au 31 décembre 2022, nous n’avions aucun |
| swap de taux d’intérêt fixe-variable en cours. |
| |
| Notre bénéfice et nos flux de trésorerie sont également exposés aux variations des taux d’intérêt à long |
| terme en raison des émissions prévues de titres de créance à taux fixe. Nous avons recours à des swaps |
| différés de taux d’intérêt pour nous prémunir contre l’effet des fluctuations des taux d’intérêt. Afin |
| d’atténuer l’exposition aux fluctuations des taux d’intérêt à long terme sur certaines émissions prévues de |
| titres de créance à terme, nous avons mis en place un programme aux termes duquel nous avons |
| recours à des swaps fixe-variable, à un taux de swap moyen de 2,6 %. |
| |
| | | | |
| 28 | |
| |
| TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS |
| En général, nous avons pour politique de conclure des contrats individuels de l’International Swaps and |
| Derivatives Association, Inc. ou d’autres contrats de dérivés similaires avec la majorité de nos |
| contreparties à des dérivés. Ces contrats prévoient le règlement pour le montant net des instruments |
| dérivés en cours visant des contreparties spécifiques en cas de fail ite ou d’autres incidents de crédit |
| importants, et réduiraient notre exposition au risque de crédit sur les positions sur actifs dérivés financiers |
| en cours avec ces contreparties dans ces circonstances particulières. |
| Le tableau qui suit indique les postes des états consolidés de la situation financière où sont présentés les |
| instruments dérivés et leur valeur comptable, et résume les montants maximaux du règlement potentiel |
| dans l’éventualité où les circonstances décrites ci-dessus se produiraient. Tous les montants bruts sont |
| présentés dans les états consolidés de la situation financière. |
| | Instruments |
| | dérivés |
| | utilisés | Montant total |
| | comme | brut des | | Montant | | Montant |
| | couvertures | Instruments | | | instruments | | disponible | | total net des |
| | de flux de | dérivés non | | | | dérivés | aux fins de | | instruments |
| 31 décembre 2022 | trésorerie | admissibles | | | présenté | | | compensation | dérivés |
| (en mil ions de dollars canadiens) Montants à recevoir de sociétés |
| affiliées Contrats de taux d’intérêt |
| | | | | | | | 79 | — | | 79 | | | | | | — | | 79 |
| | | | | | | | 79 | — | | 79 | | | | | | — | | 79 |
| Montant total net de l’actif dérivé |
| Contrats de taux d’intérêt | | | | | | | 79 | — | | 79 | | | | | | — | | 79 |
| | | | | | | | 79 | — | | 79 | | | | | | — | | 79 |
| | Instruments |
| | dérivés |
| | utilisés | Montant total |
| | comme | brut des | | Montant | | Montant |
| | couvertures | Instruments | | | instruments | | disponible | | total net des |
| | de flux de | dérivés non | | | | dérivés | aux fins de | | instruments |
| 31 décembre 2021 | trésorerie | admissibles | | | présenté | | | compensation | dérivés |
| (en mil ions de dollars canadiens) Montants à recevoir de sociétés |
| affiliées Contrats de taux d’intérêt |
| | | | | | | | 14 | — | 14 | | | | | | — | 14 |
| | | | | | | | 14 | — | 14 | | | | | | — | 14 |
| Montants dif érés et autres actifs |
| Contrats de taux d’intérêt | | | | | | | 12 | — | 12 | | | | | | — | 12 |
| | | | | | | | 12 | — | 12 | | | | | | — | 12 |
| Montant total net de l’actif dérivé |
| Contrats de taux d’intérêt | | | | | | | 26 | — | 26 | | | | | | — | 26 |
| | | | | | | | 26 | — | 26 | | | | | | — | 26 |
| Le tableau qui suit présente un sommaire de l’échéance et du notionnel (principal ou quantité) en cours |
| des instruments dérivés de la société. |
| 31 décembre | 2022 | 2023 | | | | | | | | | 2024 | 2025 | 2026 Par la suite | | Total |
| (en mil ions de dollars canadiens) Contrats de taux d’intérêt – dette à long |
| terme | — | 900 | | | — | — | — | | | | | — | 900 |
| 29 | |
| |
| Incidence des instruments dérivés sur les états consolidés du résultat net et du résultat global |
| Le tableau suivant présente l’incidence des couvertures de flux de trésorerie sur notre bénéfice consolidé |
| et notre résultat global consolidé, avant déduction des impôts. |
| |
| Exercices clos les 31 décembre | | 2022 | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens) | | | | | |
| Gains latents comptabilisés dans les autres éléments du résultat global | | | | | |
| Contrats de taux d’intérêt | | 93 | 29 |
| | | 93 | 29 |
| Pertes reclassées en résultat depuis le cumul des autres éléments du résultat |
| global | | | | | |
| Contrats de taux d’intérêt1 | | 10 | 17 |
| | | 10 | 17 |
| 1 Présentation dans la charge d’intérêts, montant net, dans les états consolidés du résultat net. |
| |
| Nous estimons qu’un gain de 7 M$ du cumul des autres éléments du résultat global résultant des |
| couvertures de flux de trésorerie latentes sera viré au résultat dans les 12 prochains mois. Les montants |
| réels reclassés en résultat dépendent des taux d’intérêt et des taux de change en vigueur lorsque les |
| contrats dérivés en cours viennent à échéance. Au 31 décembre 2022, la durée maximale des |
| couvertures de flux de trésorerie était de 12 mois pour toutes les opérations qui étaient prévues. |
| |
| RISQUE DE LIQUIDITÉ |
| Le risque de liquidité est le risque que nous ne soyons pas en mesure de respecter nos obligations |
| financières, y compris nos engagements, lorsque celles-ci deviennent exigibles. Afin de gérer ce risque, |
| nous prévoyons les besoins en trésorerie sur une période mobile de 12 mois pour déterminer si nous |
| disposerons des fonds nécessaires. Nos principales sources de liquidités et de financement sont les |
| fonds provenant des activités d’exploitation, l’émission de bil ets de trésorerie, les prélèvements sur la |
| facilité de crédit engagée et la dette à long terme, y compris les débentures et les bil ets à moyen terme, |
| et, au besoin, des liquidités supplémentaires sont disponibles par l’intermédiaire des opérations |
| intragroupe avec Enbridge, notre société mère ultime, et d’autres entités liées. Ces sources de liquidités |
| devraient être suffisantes pour nous permettre de répondre à tous les besoins prévus. Nous maintenons |
| en vigueur auprès des autorités en valeurs mobilières un prospectus préalable de base visant l’émission |
| de bil ets à moyen terme, ce qui nous permet d’accéder rapidement aux marchés boursiers canadiens, |
| sous réserve des conditions du marché. Nous disposons aussi d’une facilité de crédit engagée auprès |
| d’un groupe diversifié de banques et d’institutions. Au 31 décembre 2022, nous respections toutes les |
| modalités de la facilité de crédit engagée. Par conséquent, nous avons accès à notre facilité de crédit, et |
| les banques sont tenues de nous accorder du financement aux termes de cette facilité. |
| |
| RISQUE DE CRÉDIT |
| Le risque de crédit découle de la possibilité qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuel es. |
| Nous sommes essentiel ement exposés au risque de crédit lié aux créances d’exploitation et aux |
| instruments financiers dérivés. Le risque de crédit est atténué étant donné que nous comptons une |
| clientèle nombreuse et diversifiée et que nous pouvons recouvrer un montant estimatif des pertes de |
| crédit attendues liées aux services publics par le biais de la tarification. Nous surveil ons activement la |
| solidité financière d’importants clients industriels. Dans certains cas, nous avons obtenu des garanties |
| supplémentaires afin de réduire le risque de défaut des créances. En règle générale, nous classons les |
| créances impayées depuis plus de 20 jours dans les comptes en souffrance. Le risque de crédit maximal |
| lié aux actifs financiers non dérivés correspond à leur valeur comptable. |
| |
| Conformément à notre politique, les clients doivent régler les montants facturés selon les modalités de |
| paiement indiquées sur leur facture, qui exigent en général le paiement du montant intégral dans |
| les 20 jours. Les risques de crédit et de non-recouvrement liés aux créances d’exploitation ont été pris en |
| compte au moyen de la perte de crédit attendue, qui s’établissait à 71 M$ au 31 décembre 2022 (55 M$ |
| au 31 décembre 2021). |
| |
| | | | | | | |
| 30 | |
| |
| |
| La perte de crédit attendue est déterminée au moyen d’un calcul matriciel, en utilisant les pertes de crédit |
| passées selon l’ge des créances, après ajustement pour tenir compte, le cas échéant, des informations |
| prospectives et des attentes de la direction. Cette estimation est révisée chaque période de présentation |
| de l’information financière afin de refléter les attentes à court terme. Lorsque nous estimons que tous les |
| moyens pour recouvrer les sommes dues ont été épuisés, la perte de crédit attendue est portée en |
| diminution des créances d’exploitation irrécouvrables. |
| |
| La conclusion d’instruments financiers dérivés peut également donner lieu à un risque de crédit. |
| Nous concluons des opérations de gestion des risques principalement avec des institutions dont la |
| notation de crédit est élevée. Le risque de crédit lié aux contreparties à des dérivés est géré au moyen de |
| limites de crédit et d’exigences contractuel es, d’évaluations fréquentes de la notation de la contrepartie |
| et de conventions de compensation. Au 31 décembre 2022, nous avions une concentration du risque de |
| crédit et une exposition au risque de crédit s’élevant à 79 M$ (26 M$ au 31 décembre 2021) auprès |
| d’Enbridge et de ses sociétés affiliées. |
| |
| Les actifs dérivés sont ajustés pour tenir compte du risque de non-exécution de nos contreparties en |
| fonction de leurs écarts de swaps sur défail ance de crédit et sont pris en compte dans la juste valeur. |
| Dans le cas des passifs dérivés, notre risque de non-exécution est pris en considération |
| dans l’évaluation. |
| |
| ÉVALUATIONS DE LA JUSTE VALEUR |
| Nos actifs et nos passifs financiers évalués à la juste valeur sur une base récurrente comprennent les |
| instruments dérivés. Nous présentons également la juste valeur des autres instruments financiers non |
| évalués à la juste valeur. La juste valeur des instruments financiers est établie selon nos meil eures |
| estimations de la juste valeur d’après des modèles ou des techniques d’évaluation acceptés dans le |
| secteur et selon les prix et taux du marché observables. Lorsque ces valeurs ne sont pas disponibles, |
| nous avons recours à l’analyse des flux de trésorerie actualisés d’après les courbes de taux applicables |
| en fonction des données du marché observables pour établir les justes valeurs. |
| |
| JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS |
| Nous répartissons les instruments dérivés évalués à la juste valeur selon trois niveaux établis en fonction |
| du caractère observable des données entrant dans l’évaluation. |
| |
| Niveau 1 |
| Cette catégorie comprend les dérivés évalués à la juste valeur en fonction des cours non ajustés |
| s’appliquant à des actifs et à des passifs identiques sur des marchés actifs et accessibles à la date |
| d’évaluation. Par marché actif pour un dérivé, il faut entendre un marché où des opérations sont conclues |
| à une fréquence et à des volumes suffisants pour procurer de manière constante de l’information sur les |
| cours. Nous ne détenons aucun instrument dérivé classé au niveau 1. |
| |
| Niveau 2 |
| Cette catégorie comprend des évaluations établies au moyen de données directement ou indirectement |
| observables, sauf les prix cotés inclus dans le niveau 1. Les dérivés de cette catégorie sont évalués au |
| moyen de modèles ou d’autres techniques d’évaluation standards dans le secteur, techniques qui sont |
| dérivées de données observables sur le marché. Ces techniques d’évaluation utilisent des données |
| comme les prix cotés sur le marché à terme, la valeur temps, les facteurs de volatilité et les prix fournis |
| par les courtiers qui peuvent être observés ou corroborés sur le marché pour toute la durée du dérivé. |
| Les dérivés évalués au moyen des données de niveau 2 comprennent les dérivés cotés hors bourse |
| comme les swaps de taux d’intérêt hors cote, pour lesquels il est possible d’obtenir des données |
| observables. |
| |
| Au 31 décembre 2022, nous détenions des actifs dérivés de niveau 2 d’une juste valeur de 79 M$ (26 M$ |
| au 31 décembre 2021). |
| |
| | | |
| 31 | |
| |
| |
| Niveau 3 |
| Cette catégorie comprend des évaluations basées sur des données qui sont moins observables, qui ne |
| sont pas disponibles ou pour lesquelles les données observables ne permettent pas d’étayer en grande |
| partie la juste valeur des dérivés. En général, les évaluations de niveau 3 portent sur des opérations |
| à longue échéance, qui sont conclues sur des marchés moins actifs ou à des endroits pour lesquels il est |
| impossible d’obtenir de l’information sur le prix, ou à l’égard desquelles aucun prix fourni par les courtiers |
| n’a de force exécutoire pour justifier une classification de niveau 2. Nous avons élaboré des méthodes |
| axées sur les normes du secteur pour établir la juste valeur de ces dérivés au moyen d’une extrapolation |
| des prix et des taux futurs observables. Nous ne détenons aucun instrument dérivé classé au niveau 3. |
| |
| Nous nous appuyons sur les données les plus facilement observables pour estimer la juste valeur de nos |
| dérivés. Lorsque cela est possible, nous estimons la juste valeur des dérivés d’après les cours |
| du marché. Si cette information n’est pas disponible, nous avons recours aux estimations de courtiers |
| indépendants. Nous utilisons des techniques d’évaluation standards pour calculer la juste valeur |
| estimative des dérivés cotés hors bourse qui sont classés aux niveaux 2 et 3, y compris des méthodes |
| faisant appel aux flux de trésorerie actualisés pour les contrats à terme et les swaps. Selon le type de |
| dérivé et la nature du risque sous-jacent, nous utilisons les prix observables sur le marché (taux d’intérêt, |
| taux de change et prix du gaz naturel) et la volatilité comme principales données pour ces techniques |
| d’évaluation. Enfin, nous tenons compte de nos propres écarts de swaps sur défail ance de crédit ainsi |
| que des écarts de swaps sur défail ance de crédit de nos contreparties aux fins de l’estimation de la |
| juste valeur. |
| |
| JUSTE VALEUR DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS |
| La juste valeur de notre dette à long terme, classée comme une évaluation de niveau 2, est fondée sur |
| les cours du marché pour des instruments comportant un rendement, un risque de crédit et des |
| caractéristiques semblables. Au 31 décembre 2022, la valeur comptable de notre dette à long terme, |
| y compris la partie à court terme, était de 9,7 G$ (9,2 G$ au 31 décembre 2021), compte non tenu des |
| frais d’émission de titres de créance, de l’ajustement de la juste valeur découlant de la réévaluation des |
| comptes d’une filiale et d’une juste valeur de 8,9 G$ (10,4 G$ au 31 décembre 2021). |
| |
| La juste valeur des actifs et des passifs financiers, autres que les instruments dérivés et la dette à |
| long terme, se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. |
| |
| 14. CONTRATS DE LOCATION |
| |
| PRENEUR À BAIL |
| Nous engageons des paiements au titre de contrats de location simple liés au transport et au stockage de |
| gaz naturel et aux biens immobiliers. Ces contrats de location ont une durée restante de 1 an à 15 ans, et |
| certains de ces contrats comportent une option de résiliation, au gré de la société. |
| |
| Pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021, nous avons engagé des charges respectives de |
| 9 M$ et de 8 M$ au titre de contrats de location simple. Les charges au titre de contrats de location |
| simple sont présentées dans les charges d’exploitation et d’administration, dans les états consolidés du |
| résultat net. |
| |
| Pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021, les paiements effectués pour le règlement des |
| obligations locatives au titre de contrats de location simple se sont respectivement établis à 9 M$ et à |
| 9 M$. Les paiements au titre de contrats de location simple sont présentés dans les activités |
| d’exploitation, dans les tableaux consolidés des flux de trésorerie. |
| | | |
| 32 | |
| |
| |
| Information supplémentaire sur les états consolidés de la situation financière |
| 31 décembre |
| | 2022 | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens, sauf la durée des contrats de location et les taux d’actualisation) | | | | | |
| Contrats de location simple | | | | | |
| Actifs au titre de droits d’utilisation liés à un contrat de location simple, |
| montant net1 | | 48 | 49 |
| | | | | | |
| Obligations découlant d’un contrat de location simple – à court terme2 | | 8 | 6 |
| Obligations découlant d’un contrat de location simple – à long terme3 | | 40 | 43 |
| Total des obligations découlant d’un contrat de location simple | | 48 | 49 |
| | | | | | |
| Durée restante moyenne pondérée | | | | | |
| Contrats de location simple | | 7 ans | 8 ans |
| | | | | | |
| Taux d’actualisation moyen pondéré | | | | | |
| Contrats de location simple | | 3,1 % | 3,1 % |
| 1 Les actifs au titre de droits d’utilisation sont présentés au poste Montants différés et autres actifs, dans les états consolidés de la |
| situation financière. |
| 2 Les obligations locatives à court terme sont présentées aux postes Dettes d’exploitation et autres et Montants à payer à des |
| sociétés affiliées, dans les états consolidés de la situation financière. |
| 3 Les obligations locatives à long terme sont présentées au poste Autres passifs à long terme, dans les états consolidés de la |
| | | | | | |
| situation financière. |
| |
| Au 31 décembre 2022, nous étions liés par les contrats de location présentés ci-dessous : |
| |
| | | | Contrats de |
| | | | location simple |
| (en mil ions de dollars canadiens) | | | | | |
| 2023 | | | 9 |
| 2024 | | | 8 |
| 2025 | | | 8 |
| 2026 | | | 8 |
| 2027 | | | 7 |
| Par la suite | | | 13 |
| Total des paiements de loyers non actualisés | | | 53 |
| Moins les intérêts théoriques | | | (5) |
| Total des obligations découlant de contrats de location simple | | | 48 |
| |
| BAILLEUR |
| Nous tirons des produits de contrats de location simple et de contrats de location-vente liés |
| principalement au matériel relatif au gaz naturel et aux biens immobiliers. Au 31 décembre 2022, nos |
| contrats de location avaient une durée restante de 4 à 20 ans. |
| |
| | | | | | | | |
| 33 | |
| |
| Le tableau qui suit présente, au 31 décembre 2022, les paiements de loyers futurs à recevoir aux termes |
| des contrats de location simple et de location-vente en vertu desquels nous agissons à titre de bail eur. |
| | Contrats de | | Contrats de |
| | location simple | | location-vente |
| (en mil ions de dollars canadiens) 2023 |
| | | 2 | | 2 |
| 2024 | | 1 | | 2 |
| 2025 | | 1 | | 2 |
| 2026 | | 1 | | 2 |
| 2027 | | 1 | | 2 |
| Par la suite | | 2 | | 18 |
| Paiements de loyers futurs à recevoir | | 8 | | 28 |
| 15. IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICESRAPPROCHEMENT DES TAUX D’IMPOSITION Exercices clos les 31 décembre |
| | | 2022 | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Bénéfice avant impôts sur les bénéfices | | 668 | | | 614 |
| Taux d’imposition fédéral canadien prévu par la loi | | 15 % | | 15 % |
| Montant prévu de l’impôt fédéral au taux d’imposition prévu par la loi | | 100 | | 92 |
| Augmentation (diminution) attribuable aux éléments suivants : |
| Impôts sur les bénéfices des provinces | | (39) | | (1) |
| Incidences de la comptabilisation des activités à tarifs réglementés1 | | (62) | | (54) |
| Impôt de la partie VI.1, moins la déduction pour l’impôt fédéral de la partie I1 | | 76 | | 30 |
| Autres2 | | (6) | | (4) |
| Charge d’impôts | | 69 | | 63 |
| Taux d’imposition effectif | | 10,3 % | | | 10,3 % |
| 1 La composante de l’impôt provincial relative à ces éléments est incluse au poste Impôt sur les bénéfices des provinces ci-dessus. 2 Comprend diverses différences permanentes, notamment l’incidence fiscale d’éléments tels que les frais de repas et de |
| divertissement non déductibles, ainsi qu’un ajustement des estimations de l’exercice précédent pour refléter la production des |
| déclarations de revenus pour l’exercice précédent. |
| COMPOSANTES DU BÉNÉFICE AVANT IMPÔTS ET DES IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES |
| Pour 2022 et 2021, notre bénéfice avant impôt sur les bénéfices provient exclusivement de nos activités |
| au Canada. Nous sommes assujettis à l’impôt au Canada seulement. |
| Exercices clos les 31 décembre | | 2022 | | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Charge d’impôts exigibles | | 84 | | 78 |
| Économie d’impôts différés | | (15) | | (15) |
| Charge d’impôts sur les bénéfices | | 69 | | 63 |
| 34 | |
| COMPOSANTES DES IMPÔTS DIFFÉRÉS |
| Des actifs et des passifs d’impôts différés sont comptabilisés au titre des conséquences fiscales futures |
| des écarts entre la valeur comptable des actifs et des passifs et leur valeur fiscale respective. Le tableau |
| suivant présente les principales composantes des actifs et des passifs d’impôts différés : |
| 31 décembre | 2022 | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Passifs d’impôts différés |
| Immobilisations corporel es | (1 823) | (1 697) |
| Actifs réglementaires | (452) | (409) |
| Reports | (27) | (8) |
| Régimes de retraite et d’ACR | (42) | (14) |
| Instruments financiers | (16) | — |
| Autres | (4) | (7) |
| Total des passifs d’impôts différés | (2 364) | (2 135) |
| Actifs d’impôts différés |
| Provisions pour frais futurs d’enlèvement et de restauration des lieux | 433 | 413 |
| Crédits d’impôt minimums | 71 | 44 |
| Instruments financiers | — | 12 |
| Reports en avant de pertes | 6 |
| Total des actifs d’impôts différés | 510 | 469 |
| Passifs d’impôts différés, montant net | (1 854) | (1 666) |
| En territoire canadien, le seul endroit important où nous pouvons être sujets à de possibles examens est |
| au palier fédéral. Les années d’imposition de 2017 à 2022 peuvent encore être soumises à un examen |
| des autorités fiscales canadiennes, et nous faisons actuellement l’objet d’un examen fiscal à l’égard des |
| années d’imposition de 2017 à 2019, au Canada. |
| AVANTAGES FISCAUX NON COMPTABILISÉS |
| Exercices clos les 31 décembre | 2022 | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Avantages fiscaux non comptabilisés au début de l’exercice | 15 | 34 |
| Diminutions brutes liées aux positions fiscales de l’exercice précédent | (6) | (16) |
| Réductions découlant de l’expiration d’un délai de prescription | (3) | (3) |
| Avantages fiscaux non comptabilisés à la fin de l’exercice | 6 | 15 |
| S’ils étaient comptabilisés, les avantages fiscaux non comptabilisés au 31 décembre 2022 auraient une |
| incidence sur notre taux d’imposition effectif. Nous ne prévoyons pas pour les 12 prochains mois d’autres |
| ajustements des avantages fiscaux non comptabilisés susceptibles d’avoir une incidence importante sur |
| nos états financiers consolidés. |
| Nous comptabilisons les intérêts courus et les pénalités liés aux avantages fiscaux non comptabilisés à |
| titre de composante des impôts. Pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021, les impôts sur les |
| bénéfices n’incluaient pas de recouvrements d’intérêts et de pénalités. Aux 31 décembre 2022 et 2021, |
| les intérêts à payer et les pénalités demeuraient à 1 M$ pour les deux périodes. |
| 35 | |
| |
| 16. RÉGIMES DE RETRAITE ET RÉGIMES D’AVANTAGES |
| | COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE |
| |
| RÉGIMES DE RETRAITE |
| Nous offrons des prestations de retraite à la quasi-totalité des employés par l’intermédiaire de régimes de |
| retraite enregistrés contributifs et non contributifs à prestations définies ou à cotisations définies. |
| Nous fournissons aussi des prestations de régimes de retraite non enregistrés à certains employés par |
| l’intermédiaire de régimes de retraite à prestations définies non contributifs complémentaires. |
| |
| Prestations de régimes de retraite à prestations définies |
| Les prestations à payer aux termes des régimes de retraite à prestations définies sont fondées sur le |
| nombre d’années de service et la rémunération moyenne de fin de carrière de chaque participant au |
| régime. Certaines de ces prestations sont indexées en partie sur l’inflation après le départ à la retraite |
| d’un participant au régime. Nos cotisations sont effectuées d’après des évaluations actuariel es |
| indépendantes. Les cotisations des participants aux régimes de retraite contributifs à prestations définies |
| sont établies en fonction de la rémunération admissible actuel e de chaque participant au régime. |
| |
| Prestations de régimes de retraite à cotisations définies |
| Nos cotisations sont établies en fonction de la rémunération admissible actuelle de chaque participant au |
| régime. Pour certains régimes de retraite à cotisations définies, nos cotisations sont aussi fonction de |
| l’ge et du nombre d’années de service. Les coûts au titre des prestations de régimes de retraite à |
| cotisations définies qui nous reviennent correspondent au montant des cotisations que nous devons |
| verser. |
| |
| RÉGIMES D’AVANTAGES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE |
| Nous offrons des avantages complémentaires comprenant l’assurance maladie, l’assurance soins |
| dentaires et l’assurance vie de même qu’un compte gestion-santé, sur une base non contributive, à |
| certains retraités admissibles par l’intermédiaire de régimes d’ACR à prestations définies non capitalisés. |
| |
| | | | |
| 36 | |
| |
| OBLIGATION AU TITRE DES PRESTATIONS, ACTIFS DU RÉGIME ET SITUATION |
| DE CAPITALISATION |
| Le tableau qui suit présente l’évolution de l’obligation au titre des prestations, de la juste valeur des actifs |
| des régimes et des actifs ou passifs comptabilisés au titre de nos régimes de retraite à prestations |
| définies et d’ACR. |
| | Retraite | ACR |
| 31 décembre | 2022 | | 2021 | 2022 | | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Variation de l’obligation au titre des prestations |
| Obligation au titre des prestations au début |
| de l’exercice | 2 386 | | 2 532 | 157 | | 186 |
| Coût des services | 60 | | 63 | 2 | | 3 |
| Coût financier | 64 | | 51 | 4 | | 4 |
| Cotisations des participants | 13 | | 13 | — | | — |
| Gain actuariel1 | (528) | | (161) | (39) | | (31) |
| Prestations versées | (109) | | (112) | (5) | | (5) |
| Obligation au titre des prestations à la fin |
| de l’exercice2 | 1 886 | | 2 386 | 119 | | 157 |
| Variation des actifs des régimes |
| Juste valeur des actifs des régimes au début |
| de l’exercice | | | | | | 2 415 | | 2 219 | — | | — |
| Rendement (perte) réel sur les actifs des régimes | (129) | | 258 | — | | — |
| Cotisations de l’employeur | 37 | | 37 | 5 | | 5 |
| Cotisations des participants | 13 | | 13 | — | | — |
| Prestations versées | (109) | | (112) | (5) | | (5) |
| Juste valeur des actifs des régimes à la fin |
| de l’exercice | 2 227 | | 2 415 | — | | — |
| Surcapitalisation (sous-capitalisation) à la fin |
| de l’exercice | 341 | | 29 | (119) | | (157) |
| Présentation comme suit : | | | | | | |
| Montants différés et autres actifs | 387 | | 164 | — | | — |
| Dettes d’exploitation et autres | (3) | | (3) | (7) | | (7) |
| Autres passifs à long terme | (43) | | (132) | (112) | | (150) |
| | 341 | | 29 | (119) | | (157) |
| 1 Les gains actuariels en 2022 et 2021 sont essentiellement attribuables à l’augmentation des taux d’actualisation utilisés pour |
| mesurer les obligations au titre des prestations. |
| 2 Dans le cas des régimes de retraite, l’obligation au titre des prestations correspond à l’obligation projetée. Dans le cas des |
| régimes d’ACR, l’obligation au titre des prestations correspond à l’obligation cumulée au titre des prestations découlant des |
| avantages complémentaires de retraite. L’obligation cumulée au titre des prestations découlant de nos régimes de retraite |
| s’élevait à 1,8 G$ et à 2,2 G$ aux 31 décembre 2022 et 2021, respectivement. | |
| Certains de nos régimes de retraite comportent des obligations au titre des prestations cumulées |
| excédant la juste valeur des actifs du régime. Pour ces régimes, l’obligation au titre des prestations |
| cumulées et la juste valeur des actifs du régime se détail ent comme suit : |
| 31 décembre | | 2022 | | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Obligation au titre des prestations cumulées | | 42 | | 253 |
| Juste valeur des actifs du régime | | — | | 181 |
| 37 | |
| Certains de nos régimes de retraite comportent des obligations au titre des prestations projetées |
| excédant la juste valeur des actifs du régime. Pour ces régimes, l’obligation au titre des prestations |
| projetées et la juste valeur des actifs du régime se détail ent comme suit : |
| 31 décembre | 2022 | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Obligation au titre des prestations projetées | 61 | 895 |
| Juste valeur des actifs du régime | 17 | 760 |
| MONTANT COMPTABILISÉ DANS LE CUMUL DES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL |
| Le montant inclus dans le cumul des autres éléments du résultat global, avant impôts, relatif à nos |
| régimes d’ACR s’établit comme suit : |
| 31 décembre | 2022 | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Gain actuariel, montant net | (51) | (13) |
| Montant total comptabilisé dans le cumul des autres |
| éléments du résultat global | (51) | (13) |
| COÛT NET DES PRESTATIONS DE LA PÉRIODE ET AUTRES MONTANTS COMPTABILISÉS DANS |
| LE RÉSULTAT GLOBAL |
| Les composantes du coût net des prestations de la période et des autres montants comptabilisés dans le |
| résultat global, avant impôts, liées à nos régimes de retraite et d’ACR s’établissent comme suit : |
| | | | Retraite | ACR |
| Exercices clos les 31 décembre | | | 2022 | 2021 | 2022 | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Coût des services rendus | | | 60 | 63 | 2 | 3 |
| Coût financier1 | | | 64 | 51 | 4 | 4 |
| Rendement attendu des actifs des régimes1 | | | (151) | (131) | — | — |
| Amortissement (du gain) de la perte actuariel, |
| montant net1,2 | | | 8 | 28 | (1) | — |
| (Crédit) coût net des prestations de la période | | | (19) | 11 | 5 | 7 |
| Coût au titre des régimes à cotisations définies | | | 3 | 2 | — | — |
| (Crédit) coût au titre des prestations de retraite et |
| des ACR, montant net, comptabilisé en résultat | | | (16) | 13 | 5 | 7 |
| Montant comptabilisé dans les autres éléments |
| du résultat global : |
| Amortissement du gain actuariel, montant net | | | — | — | 1 | — |
| Gain actuariel, montant net, survenu au cours |
| de l’exercice | | | — | — | (39) | (31) |
| Montant total comptabilisé dans les autres éléments |
| du résultat global | | | — | — | (38) | (31) |
| Montant total comptabilisé dans le résultat global | | | (16) | 13 | (33) | (24) |
| 1 Présenté dans les autres produits aux états consolidés du résultat net. |
| 2 Reflète l’amortissement de la perte actuarielle, montant net, découlant des régimes de retraite qui sont comptabilisés en tant |
| qu’actifs réglementaires à long terme (note 5). |
| 38 | |
| |
| HYPOTHÈSES ACTUARIELLES |
| Les hypothèses moyennes pondérées formulées pour évaluer l’obligation au titre des prestations et le |
| coût net des prestations de la période au titre de nos régimes de retraite à prestations définies et d’ACR |
| s’établissent comme suit : |
| |
| | | Retraite | | ACR |
| | 2022 | | | | 2021 | | | | 2022 | 2021 |
| Obligations au titre des prestations | | | | | | | | | |
| Taux d’actualisation | 5,3 % | | | | 3,2 % | | | | 5,3 % | 3,2 % |
| Taux de croissance de la rémunération | 2,8 % | | | | 2,9 % | | | | 3,0 % | 3,0 % |
| Coût net des prestations | | | | | | | | | |
| Taux d’actualisation | 3,2 % | | | | 2,6 % | | | | 3,2 % | 2,6 % |
| Taux de rendement des actifs des régimes | 6,3 % | | | | 6,0 % | | | | s. o. | s. o. |
| Taux de croissance de la rémunération | 2,9 % | | | | 2,3 % | | | | 3,0 % | 2,4 % |
| |
| TAUX HYPOTHÉTIQUES TENDANCIELS DU COÛT DES SOINS DE SANTÉ |
| Les taux hypothétiques pour le prochain exercice qui ont été retenus aux fins de l’évaluation du coût |
| prévu des prestations sont les suivants : |
| |
| | | | | | 2022 | 2021 |
| Taux tendanciel hypothétique du coût des soins de santé |
| pour le prochain exercice | | | | | | 4,0 % | 4,0 % |
| Taux auquel la tendance du coût est présumée diminuer |
| (taux tendanciel final) | | | | | | 4,0 % | 4,0 % |
| |
| ACTIFS DES RÉGIMES |
| Nous gérons les risques liés aux placements de nos caisses de retraite en établissant une politique de |
| répartition des actifs à long terme pour chacun des régimes compte tenu : i) de la nature des passifs du |
| régime de retraite; ii) de l’horizon de placement du régime; ii ) de la continuité d’exploitation et de l’état de |
| solvabilité du régime ainsi que de ses besoins de trésorerie; iv) de notre environnement d’exploitation et |
| de notre situation financière et de notre capacité à résister aux fluctuations des cotisations aux régimes; |
| v) des perspectives économiques et de cel es des marchés financiers en ce qui concerne le rendement |
| des placements, de la volatilité des rendements et de la corrélation qui existe entre les actifs. |
| |
| Le taux de rendement global prévu des actifs des régimes est déterminé en fonction des cibles de |
| répartition des actifs, les estimations du rendement étant fondées sur les prévisions à long terme. |
| |
| Les cibles de répartition des actifs et les principales catégories d’actifs des régimes se détail ent |
| comme suit : |
| |
| | | Répartition | | 31 décembre |
| | | | | cible | Catégorie d’actif | | | | | | 2022 | 2021 |
| Titres de capitaux propres | | | | | 40,9 % | 36,9 % | 44,9 % |
| Titres à revenu fixe | | | | | 34,1 % | 34,3 % | 32,2 % |
| Autres1 | | | | | 25,0 % | 28,8 % | 22,9 % |
| 1 La catégorie Autres comprend les placements dans des titres de créance de sociétés fermées, des actions de sociétés fermées |
| et des fonds d’infrastructure et d’immobilier. La valeur des fonds repose sur la valeur liquidative des fonds qui investissent |
| directement dans les placements sous-jacents susmentionnés. La valeur des placements a été estimée au moyen des comptes |
| de capital représentant la participation du régime dans les fonds. |
| |
| | | | | | | | | | |
| 39 | |
| |
| Le tableau suivant présente un sommaire de la juste valeur des actifs de nos régimes de retraite |
| comptabilisés selon leur niveau de la hiérarchie des justes valeurs : |
| 2022 | | 2021 |
| 31 décembre | | Niveau 11 Niveau 22 Niveau 33 | Total Niveau 11 Niveau 22 Niveau 33 | Total |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Trésorerie et équivalents | | | | | 77 | — | | | | | | | — | 77 | | | | 42 | — | | | | | | | — | 42 |
| Titres de capitaux propres |
| Canada | | | | | — | | | | 191 | — | 191 | | | | 110 | 123 | | | | | | | — | 233 |
| International | | | | | — | | | | 632 | — | 632 | | | | — | 853 | | | | | | | — | 853 |
| Titres à revenu fixe |
| État | | | | | 112 | | | | 285 | — | 397 | | | | 141 | 294 | | | | | | | — | 435 |
| Société | | | | | — | | | | 289 | — | 289 | | | | — | 300 | | | | | | | — | 300 |
| Autres4 | | | | | — | — | 649 | | | | 649 | | | | — | — | | | | | | | 552 | 552 |
| Contrats de change à terme | | | | | — | (8) | | | | | | | — | (8) | | | | — | — | | | | | | | — | — |
| Total des actifs des régimes |
| de retraite à la juste valeur | | | | | 189 | | | | 1 389 | 649 | | | | 2 227 | | | | 293 | 1 570 | | | | | | | 552 | 2 415 |
| 1 Les actifs du niveau 1 comprennent les actifs pour lesquels il existe des cours cotés sur des marchés actifs pour des actifs identiques. |
| 2 Les actifs du niveau 2 comprennent les actifs pour lesquels il existe des données observables importantes. |
| 3 Les actifs du niveau 3 comprennent les actifs pour lesquels il existe des données non observables importantes. |
| 4 La catégorie Autres comprend les placements dans des titres de créance de sociétés fermées, des actions de sociétés fermées et des fonds |
| d’infrastructure et d’immobilier. |
| La variation de la juste valeur nette des actifs des régimes classés au niveau 3 de la hiérarchie des justes |
| valeurs s’établit comme suit : |
| 31 décembre | 2022 | | | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Solde au début de l’exercice | 552 | | | 466 |
| Gains latents et réalisés | 103 | | | 49 |
| Achats et règlements, montant net | (6) | | | 37 |
| Solde à la fin de l’exercice | 649 | | | 552 |
| VERSEMENTS PRÉVUS DE PRESTATIONS |
| Exercices clos les 31 décembre | 2023 | | | | | | | 2024 | 2025 | | | | 2026 | 2027 2028-2032 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Prestations de retraite | 116 | | | | | | | 118 | 121 | | | | 123 | 124 | | | 646 |
| ACR | 7 | | | | 7 | | | | 7 | | | 7 | 7 | 38 |
| COTISATIONS DE L’EMPLOYEUR PRÉVUES |
| En 2023, nous nous attendons à verser des cotisations totalisant environ 5 M$ et 7 M$, respectivement, |
| aux régimes de retraite et d’ACR. |
| 40 | |
| 17. VARIATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS D’EXPLOITATIONExercices clos les 31 décembre |
| | 2022 | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Créances d’exploitation et autres | (681) | (14) |
| Montants à recevoir de sociétés affiliées | 69 | (27) |
| Actifs réglementaires | (597) | (222) |
| Stocks de gaz | (586) | (242) |
| Montants différés et autres actifs | (2) | (2) |
| Montants à payer et autres | 275 | 196 |
| Montants à payer à des sociétés affiliées | 82 | (4) |
| Passifs réglementaires | 275 | (140) |
| Autres passifs à long terme | (6) | (18) |
| | (1 171) | (473) |
| 18. TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIÉESToutes les transactions avec des parties liées ont lieu dans le cours normal des activités et, sauf |
| indication contraire, sont évaluées à la valeur d’échange, laquelle correspond au montant de la |
| contrepartie déterminée et convenue par les parties liées. Les sociétés affiliées désignent Enbridge et les |
| sociétés qui sont détenues directement ou indirectement par Enbridge. Enbridge et ses sociétés affiliées nous fournissent aux termes d’ententes des services généraux |
| centralisés qui ont trait, notamment, aux affaires juridiques, à la comptabilité, à la conformité, à la |
| trésorerie, aux avantages sociaux, aux technologies de l’information, ainsi qu’à certains services |
| d’ingénierie et autres services. Nous remboursons à Enbridge les frais engagés pour nous fournir ces |
| services ainsi que d’autres frais engagés pour notre compte. De plus, nous fournissons des services et |
| engageons des frais pour le compte de nos sociétés affiliées, lesquels frais nous sont par la suite |
| remboursés. Les frais que nous remboursons et recouvrons pour ces services sont comptabilisés dans |
| les charges d’exploitation et d’administration des états consolidés du résultat net, et sont établis en |
| fonction du coût des services réellement fournis ou selon diverses méthodes d’affectation des coûts. |
| Nos transactions avec des entités auxquel es nous sommes liés par un contrôle commun ou conjoint et |
| des entités détenues sous influence notable sont présentées ci-dessous : |
| Exercices clos les 31 décembre | 2022 | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Produits d’exploitation1 | 57 | 85 |
| Coûts du gaz et de la distribution du gaz2, 3 | 170 | 181 |
| Frais d’exploitation et d’administration4 | 401 | 308 |
| 1 Comprend les services de gros d’approvisionnement en gaz et de transport de gaz fournis à Gazifère Inc.de 43 M$ (30 M$ en |
| 2021), aux termes d’un contrat que nous avons négocié et qui a été approuvé par la CEO et par la Régie de l’énergie. |
| 2 Comprend l’achat de services de transport de gaz de 112 M$ (111 M$ en 2021) de NEXUS Gas Transmission, LLC. |
| 3 Comprend l’achat de gaz naturel et de services de stockage et de transport de gaz naturel de 30 M$ (47 M$ en 2021) de Tidal |
| Energy Marketing Inc. et de Tidal Energy Marketing (U.S.) LLC. |
| 4 Comprend les coûts de transaction liés aux services généraux centralisés de 370 M$ (280 M$ en 2021) engagés auprès |
| d’Enbridge et de ses sociétés affiliées. |
| 41 | |
| Les montants à recevoir (à payer à) des parties liées se présentent comme suit : |
| 31 décembre | 2022 | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Enbridge Inc.1, 2 | (345) | 18 |
| Enbridge Employee Services Canada Inc. | (49) | (61) |
| Pipelines Enbridge Inc. | 33 | 35 |
| Gazifère Inc. | 13 | 25 |
| Tidal Energy Marketing Inc.3 | 20 | 19 |
| Autres sociétés affiliées, montant net4 | 6 | 19 |
| | (322) | 55 |
| 1 Comprend le montant net à recevoir au titre des couvertures de flux de trésorerie admissibles et le montant net des soldes |
| d’instruments dérivés à recevoir d’une société affiliée. |
| 2 Le solde comprend l’emprunt à vue auprès d’une société affiliée. |
| 3 Comprend le montant à recevoir au titre du déséquilibre concernant le gaz des sociétés affiliées. Au 31 décembre 2022, ce |
| montant totalisait 22 M$ (23 M$ en 2021). |
| 4 Comprend la tranche à court terme des obligations découlant de contrats de location simple avec des sociétés affiliées. |
| CAPITAL-ACTIONS |
| Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, les dividendes déclarés sur nos actions ordinaires de |
| catégorie A et de catégorie B se sont respectivement élevés à 56 M$ (108 M$ en 2021) et à 48 M$ |
| (92 M$ en 2021). En 2022, nous avions aussi effectué des opérations de remboursement de capital et |
| reçu des apports en capital, comme il est décrit à la note 11 − Capital-actions. |
| COÛTS DES SERVICES INSCRITS À L’ACTIF |
| Nous achetons auprès de Lakeside Performance Gas Services Ltd. (« Lakeside ») des services de |
| compteurs de gaz tels que des services de remplacement et d’inspection de compteurs pour les clients |
| de nos secteurs de franchise. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, nous avons acheté |
| auprès de Lakeside des services de compteurs de gaz totalisant 66 M$; une tranche de ces coûts a été |
| imputée aux charges d’exploitation et d’administration, alors que le reste a été inscrit à l’actif dans les |
| immobilisations corporel es, montant net. Nous continuerons d’acheter ces services aux prix en vigueur |
| sur le marché et dans les conditions normales du marché. |
| CONTRATS DE LOCATION |
| Nous devons verser des paiements en vertu de contrats de location simple visant des services de |
| transport et de stockage du gaz naturel auprès de diverses sociétés affiliées. Aux 31 décembre 2022 et |
| 2021, les actifs au titre des droits d’utilisation et les obligations locatives s’élevaient à 43 M$ et à 48 M$, |
| respectivement. Se reporter à la note 14 − Contrats de location, pour plus de détails à ce sujet. |
| EMPRUNTS AUPRÈS DE SOCIÉTÉS AFFILIÉES |
| 31 décembre | 2022 | 2021 |
| (en mil ions de dollars canadiens) |
| Enbridge Inc.1 | 318 | — |
| 1 Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, nous avons emprunté 318 M$ sur l’emprunt à vue. L’emprunt à vue porte |
| intérêt au taux offert en dollars canadiens majoré d’une marge de 100 points de base. |
| Se reporter à la note 10 − Dette pour connaître le coût total des intérêts de notre emprunt auprès d’une |
| société affiliée. | | | |
| 42 | |
| |
| 19. ENGAGEMENTS ET ÉVENTUALITÉS |
| |
| ENGAGEMENTS |
| Au 31 décembre 2022, nous avions les engagements détail és ci-dessous : |
| |
| Moins | | | | | | Par la |
| | | Total | d’un an | | 2 ans | 3 ans | 4 ans | 5 ans | suite |
| (en mil ions de dollars canadiens) | | | | | | | | |
| Échéances annuelles d’emprunts1 | | 9 745 | | | | | | | 350 | 300 | 745 | 650 | 350 | 7 350 |
| Achat de services, de canalisations, |
| d’autres équipements, y compris du matériel |
| de transport2 | | 5 935 | 2 367 | | 675 | 510 | 465 | 361 | 1 557 |
| Engagements relatifs au droit d’accès | 739 | | | | | | | | 13 | 13 | 13 | 13 | 13 | 674 |
| Total | | 16 419 | 2 730 | | 988 | 1 268 | 1 128 | 724 | 9 581 |
| 1 Comprend les montants liés aux débentures et aux bil ets à terme et exclut ceux liés aux emprunts à court terme, aux escomptes |
| sur les emprunts, aux frais d’émission de titres de créance, aux obligations en vertu de contrats de location financement et aux |
| ajustements de juste valeur découlant de la réévaluation des comptes d’une filiale. Les obligations de financement prévues |
| peuvent varier en fonction des modalités des conventions de refinancement d’emprunt, le cas échéant. Le moment où les |
| remboursements en trésorerie futurs seront réellement effectués pourrait donc être sensiblement différent de ce qui est présenté |
| dans le tableau ci-dessus. |
| 2 Comprend les engagements en capital et les engagements d’exploitation. Constitué essentiellement des paiements relatifs à la |
| capacité ferme qui nous assurent un accès ferme ininterrompu à des services de transport et de stockage de gaz naturel; des |
| obligations contractuelles liées à l’achat de quantités physiques de gaz naturel; et des contrats de services à la clientèle. |
| |
| ENVIRONNEMENT |
| Nous sommes assujettis à diverses lois fédérales, provinciales et locales au Canada à l’égard de la |
| protection de l’environnement. Ces lois et règlements peuvent varier à l’occasion, ce qui se traduira par |
| l’imposition de nouvel es obligations. |
| |
| Les risques environnementaux sont inhérents aux activités liées aux pipelines transportant du gaz |
| naturel, et nous sommes, ainsi que nos sociétés affiliées, de temps à autre assujettis à des obligations |
| d’assainissement de l’environnement sur divers sites où nous sommes présents. Nous gérons ces |
| risques environnementaux grce à des politiques, des programmes et des pratiques appropriés sur le |
| plan environnemental en vue de réduire au minimum toute incidence que pourraient avoir nos activités |
| sur l’environnement. Dans la mesure où nous ne pourrions récupérer auprès de nos assureurs ou |
| d’autres parties éventuellement responsables les sommes nécessaires au paiement des passifs |
| environnementaux, nous serions responsables du paiement des coûts découlant d’incidents |
| environnementaux liés à nos activités d’exploitation. |
| |
| Anciens sites d’installations de gaz de houil e manufacturé |
| La restauration des lieux où se trouvent des installations de gaz manufacturé (« IGM ») abandonnées |
| pourrait entraîner des coûts futurs. Nous avons été nommés partie défenderesse dans dix poursuites |
| intentées en 1991 et en 1993 devant la Cour de justice de l’Ontario, Division générale, par la Corporation |
| of the City of Toronto (la « Ville »). Deux autres poursuites ont été intentées par le Conseil scolaire de |
| Toronto (le « conseil scolaire ») en 1991. Dans le cadre de ces actions en justice, la Vil e et le conseil |
| scolaire demandent environ 79 M$ en dommages-intérêts pour la contamination présumée de terrains |
| acquis par la Vil e pour son projet d’habitation Ataratiri. La Vil e soutient que ces terrains sont contaminés |
| par le goudron de houil e qui s’y serait trouvé à l’époque où nous utilisions la totalité ou une partie des |
| terrains pour l’exploitation de nos IGM. | | | | | | | | | | |
| |
| Ces déclarations ont été déposées par la Vil e et par le conseil scolaire, mais elles ne nous ont jamais été |
| signifiées officiel ement. Nous étions d’avis, et le sommes toujours, que ces poursuites ont été |
| entreprises, du moins en partie, par crainte que l’écoulement du temps ne donne lieu à des défenses |
| reposant sur le délai de prescription. Plutôt que de porter l’affaire en justice, nous avons conclu avec la |
| Ville une entente d’interruption de prescription aux termes de laquel e la Vil e et le conseil scolaire ont |
| accepté de ne pas signifier les déclarations avant d’avoir eu d’autres discussions avec nous. À notre |
| connaissance, ni la Vil e ni le conseil scolaire n’ont pris des mesures pour faire avancer les poursuites. |
| |
| 43 | |
| |
| |
| Étant donné la nouveauté de ces requêtes environnementales, la loi à leur égard n’est pas bien établie. |
| Si la restauration des anciens sites IGM est exigée, elle pourrait entraîner des coûts qui ne peuvent être |
| établis pour l’heure, car un certain nombre d’approches en matière de restauration, d’isolement et |
| d’assainissement sont possibles, et leur coût peut varier grandement. |
| |
| Bien qu’il n’existe aucun précédent connu en matière de réglementation au Canada, il existe aux |
| États-Unis des précédents de nature analogue ayant donné lieu au recouvrement des frais de |
| restauration d’anciens sites d’IGM à même les tarifs facturés. De 2006 à 2018, la CEO a approuvé |
| l’établissement de comptes de reports afin d’y inscrire les frais liés à l’enquête, à la défense et aux |
| mesures prises relativement à la poursuite à l’égard des IGM en cours. Nous présumons qu’advenant le |
| cas où nous serions dans l’obligation de payer des frais d’assainissement en raison d’une poursuite ou |
| d’une ordonnance gouvernementale, nous pourrions, en général, être autorisés à recouvrer, à même nos |
| tarifs, les frais importants non couverts par l’assurance ou non recouvrables par d’autres moyens. |
| Ainsi, nous sommes d’avis que l’issue de ces questions n’aura pas d’incidence importante sur notre |
| situation financière. |
| |
| Site contaminé à Hamilton |
| En avril 2016, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (« MEPNP ») |
| de l’Ontario, antérieurement le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement |
| climatique, a publié une ordonnance du directeur (l’« ordonnance ») nous citant, ainsi que d’autres |
| parties, comme propriétaire touché relativement à un site contaminé adjacent à une propriété que nous |
| détenons à Hamilton. En mai 2016, nous avons interjeté appel de l’ordonnance et, en juin 2016, avec |
| l’approbation du directeur du MEPNP, le Tribunal de l’environnement (le « Tribunal ») a suspendu |
| l’application de certaines dispositions de l’ordonnance. Le Tribunal a prolongé la suspension de |
| l’ordonnance à plusieurs reprises, ce qui a permis au propriétaire de la propriété en collaboration avec les |
| propriétaires des terrains adjacents de préparer un plan d’action, lequel comprenait des discussions avec |
| le MEPNP et d’autres voisins. Le 4 février 2021, le MEPNP a déterminé que les autres parties et nous |
| nous étions conformés à l’ordonnance et qu’il ne restait aucune obligation à remplir. Par conséquent, |
| nous avons retiré notre appel. Le Tribunal a accepté le retrait et fermé le dossier. |
| |
| AUTRES POURSUITES |
| Nous faisons l’objet de diverses poursuites et procédures en justice en vertu de lois et de règlements qui |
| se produisent dans le cours normal des activités, notamment des interventions dans le cadre des |
| instances réglementaires ainsi que des remises en question des approbations réglementaires et des |
| permis. Bien qu’il soit impossible de prédire avec certitude le dénouement de ces actions et procédures, |
| la direction est d’avis qu’il n’y aura pas d’incidence importante sur notre situation financière consolidée ni |
| sur nos résultats d’exploitation consolidés. |
| |
| QUESTIONS FISCALES |
| Nous conservons des passifs d’impôts liés à des positions fiscales incertaines. Ces positions fiscales, |
| bien qu’el es soient entièrement justifiables selon nous, pourraient ne pas être maintenues intégralement |
| si elles étaient remises en question par les autorités fiscales et soumises à un examen. |
| |
| | | |
| 44 | |
| |
| |
| 20. GARANTIES |
| |
| Dans le cours normal de nos activités, nous pouvons conclure des ententes qui accordent une |
| indemnisation à des tierces parties et à des sociétés affiliées. Nous pouvons aussi être partie à des |
| ententes avec des filiales, des entités en propriété conjointe ou des entités non consolidées tel es que les |
| entités consolidées à la valeur de consolidation ou avec des entités régies par d’autres types d’ententes |
| de propriété en vertu desquelles nous devons fournir des garanties financières et d’exécution. Les |
| garanties financières comprennent des lettres de crédit, des garanties d’emprunt, des cautionnements et |
| des indemnisations. Ces accords de garantie font intervenir à divers degrés des éléments de risque de |
| non-exécution et de risque de crédit qui ne sont pas reflétés dans nos états consolidés de la situation |
| financière. Les garanties d’exécution nous obligent à effectuer des paiements à une tierce partie si l’entité |
| visée par la garantie n’exécute pas ses obligations contractuelles, comme celles prévues par les |
| conventions d’emprunt, les conventions d’achat et de vente et les contrats de construction et de location. |
| |
| Nous concluons habituellement ces ententes afin de faciliter les transactions commerciales avec les |
| tierces parties. Nous pourrions par exemple indemniser les contreparties en vertu de conventions de |
| vente visant des actifs ou des entreprises en cas de violation de déclarations, de garanties ou de clauses |
| restrictives, de pertes ou de dommages matériels, d’obligations environnementales, de litiges ou de |
| passifs éventuels. Nous pourrions indemniser des tierces parties relativement à certaines obligations |
| liées à des questions environnementales découlant d’activités antérieures à l’achat ou au transfert de |
| certains actifs et certaines participations. Nous pourrions également indemniser l’acheteur d’un actif |
| relativement à certains passifs d’impôts engagés pendant que nous détenions cet actif, à une fausse |
| déclaration relativement aux impôts qui donnerait lieu à une perte pour l’acheteur ou à d’autres passifs |
| d’impôts se rapportant à ces actifs. |
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| La probabilité que la société doive s’acquitter de ses obligations en vertu de ces garanties et |
| indemnisations dépend en grande partie des activités futures de diverses filiales, d’entités détenues et de |
| tiers ou de la survenance de certains événements futurs. Nous ne pouvons établir une estimation |
| raisonnable des montants maximums totaux que nous pourrions être tenus de verser à des tiers et à des |
| sociétés affiliées en vertu d’accords comme ceux qui sont décrits ci-dessus. Toutefois, historiquement, |
| nous n’avons pas eu à effectuer de paiements importants aux termes de dispositions de garantie ou |
| d’indemnisation. Bien que ces accords puissent spécifier l’exposition potentiel e maximale de la société |
| ou une durée particulière quant à l’obligation de garantie ou d’indemnisation, il arrive que le montant et la |
| durée de l’exposition soient il imités. Au 31 décembre 2022, les garanties et les indemnisations n’ont pas |
| eu d’incidence importante sur notre situation financière, les variations de notre situation financière, nos |
| résultats, notre situation de trésorerie, nos dépenses d’investissement ou nos ressources en capital et il |
| est peu vraisemblable qu’el es aient une tel e incidence. |
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