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Published: 2021-11-05
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ENBRIDGE GAS INC. 
(une filiale d’Enbridge Inc.) 
 
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 
(non audité) 
 
30 septembre 2021 
  
 
 
 
ENBRIDGE GAS INC. 
ÉTATS CONSOLIDÉS DU RÉSULTAT NET 
 
Périodes de neuf mois 
Trimestres clos les closes les  
30 septembre  30 septembre 
2021 2020   2021 2020 
(non audité; en millions de dollars canadiens)       
Produits d’exploitation       
Gaz et distribution du gaz  486 436   2 746 2 527 
Stockage et transport et autres produits 181 176   655 642 
Total des produits d’exploitation (note 3) 667 612   3 401 3 169 
Charges d’exploitation       
Coûts du gaz et de la distribution du gaz 135 88   1 392 1 215 
Exploitation et administration 265 237   769 817 
Amortissement 165 163   505 481 
Total des charges d’exploitation 565 488   2 666 2 513 
Bénéfice d’exploitation 102 124   735 656 
Autres produits 11 10   27 42 
Charge d’intérêts, montant net  (96) (104)   (291) (309) 
Bénéfice avant impôts sur les bénéfices  17 30   471 389 
Charge (recouvrement) d’impôts (note 8) (5)   (51) (23) 
Bénéfice 19 25   420 366 
Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers consolidés intermédiaires.   
 
1 
 
 
ENBRIDGE GAS INC. 
ÉTATS CONSOLIDÉS DU RÉSULTAT GLOBAL 
 
Périodes de neuf mois 
Trimestres clos les closes les  
30 septembre  30 septembre 
2021 2020   2021 2020 
(non audité; en millions de dollars canadiens)       
Bénéfice 19 25   420 366 
Autres éléments du résultat global, déduction faite  
des impôts (notes 6 et 7)       
Variation de la perte latente sur les couvertures  
de flux de trésorerie (1) (1)  26 (45) 
Reclassement en résultat de la perte  
sur les couvertures de flux de trésorerie 7   11 
Gain actuariel au titre des avantages 
complémentaires de retraite (« ACR ») — —   — 
Reclassement en résultat des montants au titre 
des ACR — (1)  — (1) 
Autres éléments du résultat global, déduction faite  
des impôts 5   35 (34) 
Résultat global  21 30   455 332 
Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers consolidés intermédiaires.      
2 
 
 
ENBRIDGE GAS INC. 
ÉTATS CONSOLIDÉS DES VARIATIONS 
DES CAPITAUX PROPRES 
 
Périodes de neuf mois 
closes les  
 30 septembre 
 2021 2020 
(non audité; en millions de dollars canadiens)   
Actions ordinaires   
Solde au début de la période 3 517 3 517 
Remboursement de capital (note 5) (789) (600) 
Solde à la fin de la période 2 728 2 917 
Surplus d’apport   
Solde au début et à la fin de la période 7 253 7 253 
Déficit   
Solde au début de la période (675) (720) 
Bénéfice 420 366 
Dividendes déclarés sur les actions ordinaires (150) (338) 
Adoption rétrospective modifiée de la norme ASU 2016-13  
sur la comptabilisation des pertes de crédit sur instruments financiers — (2) 
Solde à la fin de la période (405) (694) 
Cumul des autres éléments du résultat global (note 6)   
Solde au début de la période (78) (46) 
Autres éléments du résultat global, déduction faite des impôts  35 (34) 
Solde à la fin de la période (43) (80) 
Total des capitaux propres 9 533 9 396 
Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers consolidés intermédiaires.   
 
3 
 
 
ENBRIDGE GAS INC. 
TABLEAUX CONSOLIDÉS DES FLUX DE TRÉSORERIE 
 
Périodes de neuf mois 
closes les  
 30 septembre 
 2021 2020 
(non audité; en millions de dollars canadiens)   
Activités d’exploitation   
Bénéfice 420 366 
Ajustements visant à rapprocher le résultat et les flux de trésorerie nets  
provenant des activités d’exploitation :   
Amortissement 505 481 
Charge (recouvrement) d’impôts différés (18) 
Coûts au titre des prestations de retraite définies et des ACR, montant net  (15) (26) 
Perte de crédit attendue 11 
Autres 
Variation des actifs et des passifs d’exploitation 134 231 
Flux de trésorerie nets provenant des activités d’exploitation 1 063 1 053 
Activités d’investissement   
Dépenses d’investissement (861) (754) 
Acquisition d’actifs incorporels (44) (43) 
Flux de trésorerie nets affectés aux activités d’investissement (905) (797) 
Activités de financement   
Variation nette des emprunts à court terme 84 71 
Remboursement d’emprunts auprès de sociétés affiliées — (650) 
Émission de billets à terme, déduction faite des frais d’émission 896 1 192 
Remboursements de billets à terme (note 4) (200) — 
Dividendes sur actions ordinaires (150) (338) 
Remboursement de capital (note 5) (789) (600) 
Flux de trésorerie nets affectés aux activités de financement (159) (325) 
Variation nette de la trésorerie  (1) (69) 
Trésorerie au début de la période 77 
Trésorerie à la fin de la période 
Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers consolidés intermédiaires. 
4 
 
 
ENBRIDGE GAS INC. 
ÉTATS CONSOLIDÉS DE LA SITUATION FINANCIÈRE 
 
30 septembre 31 décembre 
 2021 2020 
(non audité; en millions de dollars canadiens)   
Actifs   
Actifs à court terme   
Trésorerie 
Créances d’exploitation et autres 888 1 161 
Montants à recevoir de sociétés affiliées 136 92 
Stocks de gaz 752 659 
 1 784 1 921 
Immobilisations corporelles, montant net  16 344 15 866 
Actifs incorporels, montant net 163 174 
Montants différés et autres actifs 2 603 2 492 
Goodwill 4 784 4 784 
Total des actifs 25 678 25 237 
   
Passifs et capitaux propres   
Passifs à court terme   
Emprunts à court terme (note 4) 1 205 1 121 
Comptes créditeurs et autres dettes 1 167 1 295 
Montants à payer à des sociétés affiliées  298 134 
Partie à court terme de la dette à long terme 302 376 
 2 972 2 926 
Dette à long terme  9 357 8 606 
Autres passifs à long terme  2 172 2 166 
Impôts différés  1 644 1 522 
 16 145 15 220 
Éventualités (note 10)   
Capitaux propres   
Capital-actions    
Actions ordinaires (522 millions d’actions en circulation au 30 septembre 2021  
et au 31 décembre 2020) (note 5) 2 728 3 517 
Surplus d’apport 7 253 7 253 
Déficit  (405) (675) 
Cumul des autres éléments du résultat global (note 6) (43) (78) 
 9 533 10 017 
Total des passifs et des capitaux propres 25 678 25 237 
Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers consolidés intermédiaires.    
  
5 
 
 
NOTES ANNEXES 
(non audité) 
 1.  MODE DE PRÉSENTATION  
Les présents états financiers consolidés intermédiaires non audités d’Enbridge Gas Inc. (« nous », 
« notre », « nos » et « Enbridge Gas ») ont été dressés selon les principes comptables généralement 
reconnus des États-Unis d’Amérique (les « PCGR des États-Unis ») applicables à l’information financière 
consolidée intermédiaire. Ils ne comprennent pas toutes les informations et les notes qu’exigent 
les PCGR des États-Unis pour les états financiers consolidés annuels et ils doivent par conséquent être 
lus conjointement avec les états financiers consolidés audités de la société et les notes annexes pour 
l’exercice clos le 31 décembre 2020. La direction est d’avis que les états financiers consolidés 
intermédiaires renferment tous les ajustements récurrents usuels nécessaires pour donner une image 
fidèle de la situation financière, des résultats d’exploitation et des flux de trésorerie de la société pour les 
périodes intermédiaires présentées. Les présents états financiers consolidés intermédiaires respectent 
les mêmes principales conventions comptables que celles incluses dans nos états financiers consolidés 
annuels audités pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, sauf en raison de l’adoption de nouvelles 
normes (note 2). Sauf indication contraire, les montants sont indiqués en dollars canadiens.  
 
Nos activités et nos résultats pour les périodes intermédiaires peuvent être soumis aux fluctuations 
saisonnières ainsi qu’à d’autres facteurs comme l’offre et la demande de gaz naturel, et pourraient ne pas 
être représentatifs des résultats annuels.  
 
Certains chiffres correspondants des états financiers consolidés intermédiaires ont été reclassés afin que 
leur présentation soit conforme à celle de la période considérée.  2.  MODIFICATIONS DE MÉTHODES COMPTABLES  ADOPTION DE NOUVELLES NORMES COMPTABLES Comptabilisation des impôts sur les bénéfices Le 1er janvier
 2021, nous avons adopté l’Accounting Standards Update (« ASU ») 2019-12 de façon 
prospective. La nouvelle norme a été publiée en décembre 2019 en vue de simplifier la comptabilisation 
des impôts sur les bénéfices. La mise à jour comptable supprime certaines exceptions aux principes 
généraux prévus dans l’Accounting Standards Codification (« ASC ») 740 Income Taxes puis clarifie et 
modifie la directive existante. L’adoption de cette ASU n’a pas eu une incidence significative sur nos 
états financiers consolidés.  FUTURES MODIFICATIONS DE MÉTHODES COMPTABLES Comptabilisation des actifs et des passifs sur contrat découlant de contrats conclus avec des 
clients dans le cadre d’un regroupement d’entreprises L’ASU 2021-08 a été publiée en octobre 2021 afin de modifier la comptabilisation propre aux actifs et aux 
passifs sur contrat découlant de contrats conclus avec des clients dans le cadre d’un regroupement 
d’entreprises, qui nécessite une évaluation conformément à l’ASC 606. L’ASU est également applicable 
aux actifs et aux passifs sur contrat découlant d’autres contrats auxquels l’ASC 606 s’applique, comme 
les passifs sur contrat provenant de la vente d’actifs non financiers qui entrent dans le champ 
d’application de l’ASC 610-20. L’ASU 2021-08 entre en vigueur le 1er janvier 2023 et doit être appliquée 
de manière prospective, l’adoption anticipée étant permise. L’adoption anticipée exige une application 
rétrospective pour les regroupements d’entreprises dont la date d’acquisition se situe au cours de 
l’exercice où l’application anticipée est adoptée. Nous évaluons actuellement l’incidence de cette nouvelle 
norme sur nos états financiers consolidés.  
 
6 
 
 
3.  PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES  PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES TIRÉS DE CONTRATS CONCLUS AVEC DES CLIENTS  Services principaux 
 
Périodes de neuf mois 
Trimestres clos les closes les  
 30 septembre 30 septembre 
 2021 2020   2021 2020 
(en millions de dollars canadiens)       
Produits tirés du gaz et de la distribution du gaz – 
résidentiel 370 345   1 926 1 795 
Produits tirés du gaz et de la distribution du gaz – 
commercial et industriel 122 102   809 738 
Produits tirés du stockage  38 36   118 108 
Produits tirés du transport  129 126   500 495 
Autres produits des activités ordinaires tirés de contrats 
conclus avec des clients 14 15   48 46 
Total des produits des activités ordinaires tirés  
de contrats conclus avec des clients 673 624   3 401 3 182 
Autres produits1 (6) (12)  — (13) 
Total des produits des activités ordinaires 667 612   3 401 3 169 
1  Se rapporte principalement à l’incidence du traitement comptable des activités à tarifs réglementés.  Nous décomposons les produits des activités ordinaires en catégories qui représentent nos principales obligations de prestation. Ces catégories de produits représentent aussi les flux de produits les plus importants et sont, par conséquent, considérées par la direction comme l’information sur les produits la plus pertinente pour évaluer les obligations de prestation.  Soldes contractuels  
 Créances clients Passifs contractuels 
(en millions de dollars canadiens)   
Solde au 30 septembre 2021 359 71 
Solde au 31 décembre 2020 738 — 
 Les créances clients représentent un droit inconditionnel à une contrepartie lorsque c’est seulement l’écoulement du temps qui détermine que le paiement de la contrepartie est exigible, et elles sont composées de créances clients, de produits des activités ordinaires non facturés et d’autres soldes de créances à recevoir. Les créances clients comprennent également les comptes clients et les soldes des produits des activités ordinaires non facturés pour la perception de certains tarifs unitaires relativement à la taxe carbone du gouvernement fédéral, pour lesquels nous agissons à titre de mandataire.  Les passifs contractuels représentent les paiements reçus pour les obligations de prestation qui n’ont pas été remplies au titre de notre plan de paiements mensuels égaux. L’augmentation des passifs contractuels liés aux entrées en trésorerie, déduction faite des montants comptabilisés dans les produits des activités ordinaires au cours du trimestre et de la période de neuf mois clos le 30 septembre 2021, s’élève à 71 M$.  Obligations de prestation  Pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 30 septembre 2021, nous avons comptabilisé une réduction de respectivement néant et 15 M$ des produits des activités ordinaires découlant des obligations de prestation remplies dans les périodes antérieures, qui s’explique essentiellement par les écarts entre la consommation réelle et la consommation estimée. La réduction connexe des coûts du gaz et de distribution du gaz a aussi été comptabilisée pour la période considérée. 
7 
 
 
Comptabilisation des produits des activités ordinaires découlant d’obligations de prestation 
non remplies  Le total des produits des activités ordinaires découlant des obligations de prestation devant être respectées au cours des périodes futures s’élève à 478 M$, dont des tranches de 88 M$ et de 105 M$ doivent être respectivement comptabilisées pour le trimestre qui sera clos le 31 décembre 2021 et l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2022.  Les obligations de prestation ci-dessus reflètent les produits des activités ordinaires devant être comptabilisés au cours des périodes futures et découlant d’obligations de prestation non remplies aux termes de contrats conclus avec des clients visant l’achat de services de distribution, de stockage et de transport de gaz naturel. Certains produits des activités ordinaires sont exclus des montants indiqués ci-dessus en vertu des exemptions facultatives aux termes de l’ASC 606 :  
  les produits des activités ordinaires tels que les coûts imputés aux clients, qui sont comptabilisés 
au montant que nous avons le droit de demander à nos clients;  
  les produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients qui ont une durée 
prévue initiale d’un an ou moins. 
 La contrepartie variable est également exclue des montants figurant ci-dessus en raison de l’incertitude liée à la contrepartie connexe, qui est généralement levée une fois que les volumes et prix réels ont été déterminés. Par exemple, nous estimons que les produits tirés des services de transport autonomes sont des produits des activités ordinaires variables étant donné que les volumes ne peuvent être raisonnablement estimés.  Une part importante de nos activités est soumise à la réglementation. Par conséquent, les montants ci-dessus comprennent uniquement les produits des activités ordinaires pour lesquels le tarif sous-jacent a été approuvé par les organismes de réglementation, le cas échéant, et les produits liés aux activités qui ne sont pas réglementées. Les produits des activités ordinaires exclus des montants ci-dessus peuvent représenter une part importante de l’ensemble de nos produits des activités ordinaires et de nos produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients.  Comptabilisation et évaluation des produits des activités ordinaires   
Périodes de neuf mois 
Trimestres clos les closes les  
 30 septembre  30 septembre 
 2021 2020   2021 2020 
(en millions de dollars canadiens)       
Produits tirés des produits et des services  
transférés progressivement1  659 610   3 354 3 137 
Produits tirés des produits transférés  
à un moment précis2 14 14   47 45 
Total des produits des activités ordinaires tirés  
de contrats conclus avec des clients 673 624   3 401 3 182 
1  Produits tirés des services de distribution, de stockage et de transport.  2  Tirés principalement des autres produits provenant de clients.   
 
8 
 
 
4. DETTE 
 FACILITÉ DE CRÉDIT Le tableau qui suit fournit des renseignements détaillés sur notre facilité de crédit externe au 30 septembre 2021 :   
Total Montants prélevés2 Montants 
 Échéance de la facilité disponibles 
(en millions de dollars canadiens)     
Facilité de crédit prorogeable de 364 jours 20231 2 000 1 205 795 
1  La date d’échéance tient compte de la disposition relative au renouvellement de un an. 2  Compte tenu des montants prélevés sur les facilités de crédit et des émissions de billets de trésorerie, déduction faite 
de l’escompte, lesquels sont garantis par la facilité de crédit externe.  
 Le 23 juillet 2021, nous avons reporté au 22 juillet 2022 la date de renouvellement de notre facilité de crédit prorogeable de 364 jours, dont l’échéance est le 22 juillet 2023.  Au 30 septembre 2021, la facilité de crédit était assortie d’une commission d’attente de 0,1 % sur la partie inutilisée, et les montants prélevés portaient intérêt aux taux du marché.  
Au 30 septembre 2021, nous avions accès aux facilités de lettres de crédit à vue d’Enbridge Inc. 
(« Enbridge ») qui totalisent 1,0 G$ (495 M$ au 31 décembre 2020). Au 30 septembre 2021 et au 
31 décembre 2020, nous avions émis des lettres de crédit d’un montant de 14 M$. 
 ÉMISSION DE TITRES DE CRÉANCE À LONG TERME Durant la période de neuf mois close le 30 septembre 2021, nous avons émis les titres de créance à long terme suivants, d’un montant total de 900 M$ :  
Montant en 
Date d’émission  capital   
(en millions de dollars canadiens)      
Billets à moyen terme à 2,35 % échéant en septembre 2031 
Septembre 2021 475  $ 
Billets à moyen terme à 3,20 % échéant en septembre 2051 
Septembre 2021 425  $ 
 REMBOURSEMENT DE TITRES DE CRÉANCE À LONG TERME 
Au cours de la période de neuf mois close le 30 septembre 2021, nous avons remboursé un montant total 
de 200 M$ sur la dette à long terme : 
 
Montant en 
Date de remboursement  capital   
(en millions de dollars canadiens)     
Mai 2021 Billets à moyen terme à 2,76 % 200  $ 
 CLAUSES RESTRICTIVES  
Nous respections toutes les modalités de notre entente de facilité de crédit engagée et de notre 
convention de fiducie au 30 septembre 2021.   
 
9 
 
 
5. CAPITAL-ACTIONS  Nos actions ordinaires de catégorie A et de catégorie B sont détenues respectivement par Enbridge Energy Distribution Inc. et par Great Lakes Basin Energy L.P. Au cours de la période de neuf mois close le 30 septembre 2021, nous avons effectué les remboursements de capital suivants :   Catégorie A Catégorie B 
Total 
(en millions de dol ars canadiens)    
12 février 2021 142 121 263 
14 mai 2021 142 121 263 
11 août 2021 142 121 263 
 426 363 789 
 Ces transactions ont réduit le capital déclaré des actions ordinaires de catégorie A et de catégorie B sans incidence sur le total des actions en circulation.  6.  COMPOSANTES DU CUMUL DES AUTRES ÉLÉMENTS 
DU RÉSULTAT GLOBAL 
 Les variations du cumul des autres éléments du résultat global pour les périodes de neuf mois closes les 30 septembre 2021 et 2020 s’établissent comme suit :  
  2021 
Couvertures  Ajustement  
de flux  au titre  
  de trésorerie des ACR Total 
(en millions de dollars canadiens)     
Solde au 1er janvier 2021  (64) (14) (78) 
Autres éléments du résultat global conservés dans le cumul  
des autres éléments du résultat global  35 — 35 
Autres éléments du résultat global reclassés en résultat  12 — 12 
  (17) (14) (31) 
Incidence fiscale     
Impôts sur les montants conservés dans le cumul des autres 
éléments du résultat global  (9) — (9) 
Impôts sur les montants reclassés en résultat  (3) — (3) 
  (12) — (12) 
Solde au 30 septembre 2021  (29) (14) (43) 
 
  2020 
Couvertures  Ajustement  
de flux  au titre  
  de trésorerie des ACR Total 
(en millions de dollars canadiens)     
Solde au 1er janvier 2020  (42) (4) (46) 
Autres éléments du résultat global conservés dans le cumul  
des autres éléments du résultat global  (61) 2 (59) 
Autres éléments du résultat global reclassés en résultat  13 (1) 12 
  (90) (3) (93) 
Incidence fiscale     
Impôts sur les montants conservés dans le cumul des autres 
éléments du résultat global  16 (1) 15 
Impôts sur les montants reclassés en résultat  (2) —  (2) 
  14 (1) 13 
Solde au 30 septembre 2020  (76) (4) (80) 
  
 
10 
 
 
7.  GESTION DES RISQUES ET INSTRUMENTS FINANCIERS  
 RISQUE DE MARCHÉ 
Les variations des prix du gaz naturel, des taux de change et des taux d’intérêt (collectivement, 
le « risque de marché ») ont une incidence sur notre résultat, sur nos flux de trésorerie et sur les autres 
éléments du résultat global. Ces risques sont partiellement pris en charge par les clients au moyen 
de certains mécanismes réglementaires. Des politiques, des processus et des systèmes de gestion 
des risques officiels ont été élaborés pour réduire ces risques.  
 
Un résumé des types de risques de marché auxquels nous sommes exposés et des instruments utilisés 
pour réduire ces risques figure dans les paragraphes suivants. Nous utilisons une combinaison 
d’instruments dérivés admissibles et non admissibles pour gérer les risques décrits ci-après. 
 Risque lié au prix du gaz naturel 
Le risque lié au prix du gaz naturel est le risque d’enregistrer un gain ou une perte découlant des 
variations du prix du gaz naturel. Conformément aux directives de la Commission de l’énergie 
de l’Ontario, les variations du prix du gaz naturel sont assumées par nos clients. 
 
Risque de change  
Le risque de change représente le risque d’enregistrer un gain ou une perte en raison de la fluctuation 
des taux de change. Nous générons certains produits, engageons des charges et détenons des soldes 
de trésorerie libellés en dollars américains. Par conséquent, notre résultat, nos flux de trésorerie et nos 
autres éléments du résultat global sont exposés aux fluctuations découlant des variations du taux 
de change pour le dollar américain.  
 
Nous avons instauré une politique afin de couvrir une partie des risques auxquels sont exposés nos 
produits tirés de l’entreposage non réglementé libellés en dollars américains. Nous avons recours à des 
instruments dérivés admissibles pour couvrir les produits libellés en dollars américains attendus et gérer 
les variations des flux de trésorerie. 
 
Comme une partie du gaz naturel que nous achetons est en dollars américains, nous sommes exposés 
aux variations du taux de change entre le dollar américain et le dollar canadien. Les gains ou les pertes 
de change réalisés au titre des achats de gaz naturel sont transférés aux clients. Ainsi, nous n’avons pas 
d’exposition nette aux variations du taux de change sur les achats de gaz naturel.  
 Risque de taux d’intérêt 
Notre résultat et nos flux de trésorerie sont exposés aux fluctuations des taux d’intérêt à court terme 
en raison de l’ajustement périodique des taux d’intérêt sur notre dette à taux variable, qui se compose 
essentiellement de billets de trésorerie. Pour couvrir l’incidence des fluctuations futures des taux d’intérêt, 
nous avons recours à des swaps fixe-variable, aux termes desquels nous payons des intérêts à taux fixe 
et recevons des intérêts à taux variable. Afin d’atténuer dans une large mesure l’incidence de la volatilité 
des taux d’intérêt à court terme sur la charge d’intérêts, nous avons mis en place un programme aux 
termes duquel nous avons recours à des swaps fixe-variable, à un taux de swap moyen de 2,3 %. 
 
Notre résultat et nos flux de trésorerie sont également exposés aux variations des taux d’intérêt 
à long terme en raison des émissions prévues de titres de créance à taux fixe. Nous avons recours à 
des swaps différés de taux d’intérêt pour nous prémunir contre l’effet des fluctuations des taux d’intérêt. 
Afin d’atténuer dans une large mesure l’exposition aux fluctuations des taux d’intérêt à long terme sur 
certaines émissions prévues de titres de créance à terme, nous avons mis en place un programme 
aux termes duquel nous avons recours à des swaps fixe-variable, à un taux de swap moyen de 1,4 %.  
 RISQUE LIÉ À LA PANDÉMIE DE COVID-19 
La pandémie de COVID-19 a engendré une volatilité importante sur les marchés du Canada, des 
États-Unis et du monde entier. Bien que nous ayons été proactifs et ayons pris des mesures pour fournir 
de l’énergie de façon fiable et sécuritaire pendant la pandémie, la nature changeante de la situation de la 
COVID-19, notamment en ce qui a trait à la durée de la pandémie et aux mesures de santé publique 
en découlant, fait en sorte que l’effet de cette pandémie et la reprise en cours de nos activités demeurent 
incertains.  
 
11 
 
 
TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS 
Le tableau qui suit indique les postes des états consolidés de la situation financière où sont présentés les 
instruments dérivés et leur valeur comptable. 
 
En général, nous avons pour politique de conclure des contrats individuels de l’International Swaps and 
Derivatives Association, Inc. ou d’autres contrats de dérivés similaires avec la majorité de nos 
contreparties à des dérivés. Ces contrats prévoient le règlement pour le montant net des instruments 
dérivés en cours visant des contreparties spécifiques en cas de faillite ou d’autres incidents de crédit 
importants, et réduiraient notre exposition au risque de crédit sur les positions en cours sur des actifs 
dérivés financiers avec ces contreparties dans ces situations particulières. Le tableau suivant résume en 
outre le montant maximal du règlement potentiel dans l’éventualité où de telles circonstances 
existeraient. Tous les montants bruts sont présentés dans les états consolidés de la situation financière.  
Montant 
Instruments total brut 
dérivés utilisés des Montant Montant  
comme Instruments instruments disponible total net des 
couvertures de  dérivés non dérivés aux fins de instruments 
30 septembre 2021 flux de trésorerie admissibles présenté  compensation dérivés 
(en millions de dollars canadiens)        
Montants différés et autres actifs        
Contrats de taux d’intérêt 32 — 32   — 32 
 32 — 32   — 32 
Montants à payer à des sociétés affiliées        
Contrats de taux d’intérêt (2) — (2)   — (2) 
 (2) — (2)   — (2) 
Montant total net de l’actif dérivé        
Contrats de taux d’intérêt 30 — 30   — 30 
 30 — 30   — 30 
 
Montant 
Instruments total brut 
dérivés utilisés des Montant Montant  
comme Instruments instruments disponible total net des 
couvertures de dérivés non dérivés aux fins de instruments 
31 décembre 2020 flux de trésorerie admissibles présenté  compensation dérivés 
(en millions de dollars canadiens)        
Montants différés et autres actifs        
Contrats de taux d’intérêt 8 — 8  (1) 
 8 —  (1) 
Montants à payer à des sociétés affiliées        
Contrats de taux d’intérêt (43) — (43)   — (43) 
 (43) — (43)  — (43) 
Autres passifs à long terme        
Contrats de taux d’intérêt (1) — (1)   — 
 (1) — (1)  — 
Montant total net du passif dérivé        
Contrats de taux d’intérêt (36) — (36)   — (36) 
 (36) — (36)  — (36) 
 
Le tableau qui suit présente un sommaire de l’échéance et du notionnel (principal ou quantité) en cours 
des instruments dérivés de la société. 
 
30 septembre 2021 2021 2022 2023 2024 2025 Par la suite  Total 
Contrats de change – contrats à terme en dollars 
américains – vente (en millions de dol ars américains) — — — — 
Contrats de taux d’intérêt – emprunts  
à court terme (en millions de dollars canadiens) 96 18 — — — — 114 
Contrats de taux d’intérêt – dette  
à long terme (en millions de dollars canadiens) — 200 200 — — — 400 
  
 
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Incidence des instruments dérivés sur les états consolidés du résultat net et du résultat global Le tableau suivant présente l’incidence des couvertures de flux de trésorerie sur notre résultat consolidé et notre résultat global consolidé, avant les impôts sur les bénéfices.  
Périodes de neuf mois 
Trimestres clos les closes les  
30 septembre  30 septembre 
2021 2020   2021 2020 
(en millions de dollars canadiens)       
Gains (pertes) latents comptabilisés dans les autres 
éléments du résultat global       
Couvertures de flux de trésorerie       
Contrats de taux d’intérêt (2) (1)  35 (61) 
 (2) (1)  35 (61) 
Montant des pertes reclassé en résultat depuis le cumul 
des autres éléments du résultat global        
Contrats de taux d’intérêt1 8   12 13 
 8   12 13 
1  Présentation dans la charge d’intérêts, montant net, dans l’état consolidé du résultat net.  Nous estimons qu’une perte de 2 M$ du cumul des autres éléments du résultat global résultant des couvertures de flux de trésorerie latentes sera virée au résultat dans les 12 prochains mois. Les montants réels reclassés en résultat dépendent des taux d’intérêt et des taux de change en vigueur lorsque les contrats dérivés en cours viennent à échéance. Au 30 septembre 2021, la durée maximale des couvertures de flux de trésorerie était de 27 mois pour toutes les opérations qui étaient prévues.  RISQUE DE LIQUIDITÉ Le risque de liquidité représente le risque que nous ne puissions pas honorer nos obligations financières, y compris nos engagements, lorsque celles-ci deviennent exigibles. Afin de gérer ce risque, nous prévoyons les besoins en trésorerie sur une période de 12 mois afin de déterminer si nous disposerons des fonds nécessaires. Nos principales sources de liquidités et de financement sont les fonds provenant des activités d’exploitation, l’émission de billets de trésorerie, les prélèvements sur la facilité de crédit engagée et la dette à long terme, y compris les débentures et les billets à moyen terme, et, au besoin, des liquidités supplémentaires sont disponibles par l’intermédiaire des opérations intragroupe avec Enbridge Inc., notre société mère ultime, et d’autres entités liées. Ces sources de liquidités devraient être suffisantes pour nous permettre de répondre à tous les besoins prévus. Nous maintenons en vigueur auprès des autorités en valeurs mobilières un prospectus préalable de base visant l’émission de billets à moyen terme, ce qui nous permet d’accéder rapidement aux marchés boursiers canadiens, sous réserve des conditions du marché. Nous disposons aussi d’une facilité de crédit engagée auprès d’un groupe diversifié de banques et d’institutions. Au 30 septembre 2021, nous respections toutes les modalités de la facilité de crédit engagée. Par conséquent, nous avons accès à notre facilité de crédit, et les banques sont tenues de nous accorder du financement aux termes de cette facilité.  RISQUE DE CRÉDIT Le risque de crédit découle de la possibilité qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles. 
Nous sommes principalement exposés au risque de crédit lié aux créances d’exploitation et aux 
instruments financiers dérivés. Le risque de crédit est atténué étant donné que nous comptons une 
clientèle nombreuse et diversifiée et que nous pouvons recouvrer un montant estimatif des pertes de 
crédit attendues liées aux services publics par le biais de la tarification. Nous surveillons activement la 
solidité financière d’importants clients industriels. Dans certains cas, nous avons obtenu des garanties 
supplémentaires afin de réduire le risque de défaut des créances. En règle générale, nous classons les 
créances impayées depuis plus de 20 jours dans les comptes en souffrance. Le risque de crédit maximal 
lié aux actifs financiers non dérivés correspond à leur valeur comptable. 
 
  
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Conformément à notre politique, les clients doivent régler les montants facturés selon les modalités de paiement indiquées sur leur facture, qui exigent en général le paiement du montant intégral dans les 20 jours. Les risques de crédit et de non-recouvrement liés aux créances d’exploitation ont été pris en compte au moyen de la perte de crédit attendue, qui s’établissait à 51 M$ au 30 septembre 2021 (45 M$ au 31 décembre 2020).   La perte de crédit attendue est déterminée au moyen d’un calcul matriciel, en utilisant les pertes de crédit passées selon l’ge des créances, après ajustement pour tenir compte, le cas échéant, des informations prospectives et des attentes de la direction. Cette estimation est révisée chaque période de présentation de l’information financière afin de refléter les attentes à court terme. Lorsque nous estimons que tous les moyens pour recouvrer les sommes dues ont été épuisés, la perte de crédit attendue est portée en diminution des créances d’exploitation irrécouvrables.  La conclusion d’instruments financiers dérivés peut également donner lieu à un risque de crédit. Nous concluons des opérations de gestion des risques principalement avec des institutions dont la notation de crédit est élevée. Le risque de crédit lié aux contreparties à des dérivés est géré au moyen de limites de crédit et d’exigences contractuelles, d’évaluations fréquentes de la notation de la contrepartie et de conventions de compensation. Au 30 septembre 2021, nous avions une concentration du risque de crédit et une exposition au risque de crédit s’élevant à 32 M$ auprès d’Enbridge et de ses sociétés affiliées.  Les actifs dérivés sont ajustés pour tenir compte du risque de non-exécution de nos contreparties en fonction de leurs écarts de swaps sur défaillance de crédit et sont pris en compte dans la juste valeur. Dans le cas des passifs dérivés, notre risque de non-exécution est pris en considération dans l’évaluation.  ÉVALUATIONS DE LA JUSTE VALEUR  Nos actifs et nos passifs financiers évalués à la juste valeur sur une base récurrente comprennent les instruments dérivés. Nous présentons également la juste valeur des autres instruments financiers non évalués à la juste valeur. La juste valeur des instruments financiers est établie selon nos meilleures estimations de la juste valeur d’après des modèles ou des techniques d’évaluation acceptés dans le secteur et selon les prix et taux du marché observables. Lorsque ces valeurs ne sont pas disponibles, nous avons recours à l’analyse des flux de trésorerie actualisés d’après les courbes de taux applicables en fonction des données du marché observables pour établir les justes valeurs.  JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS Nous répartissons les instruments dérivés évalués à la juste valeur selon trois niveaux établis en fonction du caractère observable des données entrant dans l’évaluation.  Niveau 1 Cette catégorie comprend les dérivés évalués à la juste valeur en fonction des cours non ajustés s’appliquant à des actifs et à des passifs identiques sur des marchés actifs et accessibles à la date d’évaluation. Par marché actif pour un dérivé, il faut entendre un marché où des opérations sont conclues à une fréquence et à des volumes suffisants pour procurer de manière constante de l’information sur les cours. Nous ne détenons aucun instrument dérivé classé au niveau 1. 
Niveau 2 Cette catégorie comprend des dérivés évalués au moyen de données directement ou indirectement observables, sauf les prix cotés inclus dans le niveau 1. Les dérivés de cette catégorie sont évalués au moyen de modèles ou d’autres techniques d’évaluation standards dans le secteur, techniques qui sont dérivées de données observables sur le marché. Ces techniques d’évaluation utilisent des données comme les prix cotés sur le marché à terme, la valeur temps, les facteurs de volatilité et les prix fournis par les courtiers qui peuvent être observés ou corroborés sur le marché pour toute la durée du dérivé. Les dérivés évalués au moyen des données de niveau 2 comprennent les dérivés cotés hors bourse comme les swaps de taux d’intérêt hors cote pour lesquels il est possible d’obtenir des données observables.  
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Niveau 3 Cette catégorie comprend des dérivés évalués selon des données qui sont moins observables, qui ne sont pas disponibles ou pour lesquelles les données observables ne permettent pas d’étayer en grande partie la juste valeur des dérivés. En général, les évaluations de dérivés de niveau 3 portent sur des opérations à longue échéance, qui sont conclues sur des marchés moins actifs ou à des endroits pour lesquels il est impossible d’obtenir de l’information sur le prix, ou à l’égard desquelles aucun prix fourni par les courtiers n’a de force exécutoire pour justifier une classification de niveau 2. Nous avons élaboré des méthodes axées sur les normes du secteur pour établir la juste valeur de ces dérivés au moyen d’une extrapolation des prix et des taux futurs observables. Nous ne détenons aucun instrument dérivé classé au niveau 3.  Nous nous appuyons sur les données les plus facilement observables pour estimer la juste valeur de nos dérivés. Lorsque cela est possible, nous estimons la juste valeur des dérivés d’après les cours du marché. Si cette information n’est pas disponible, nous avons recours aux estimations de courtiers indépendants. Nous utilisons des techniques d’évaluation standards pour calculer la juste valeur estimative des dérivés cotés hors bourse qui sont classés aux niveaux 2 et 3, y compris des méthodes faisant appel aux flux de trésorerie actualisés pour les contrats à terme et les swaps. Selon le type de dérivé et la nature du risque sous-jacent, nous utilisons les prix observables sur le marché (taux d’intérêt, taux de change et prix du gaz naturel) et la volatilité comme principales données pour ces techniques d’évaluation. Enfin, nous tenons compte de nos propres écarts de swaps sur défaillance de crédit ainsi que des écarts de swaps sur défaillance de crédit de nos contreparties aux fins de l’estimation de la juste valeur.   Au 30 septembre 2021, nous avions des actifs dérivés de niveau 2 ayant une juste valeur de 32 M$ (8 M$ au 31 décembre 2020) et des passifs dérivés de niveau 2 ayant une juste valeur de 2 M$ (44 M$ au 31 décembre 2020).  JUSTE VALEUR DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS  La juste valeur de notre dette à long terme, classée comme une évaluation de niveau 2, est fondée sur les cours du marché pour des instruments comportant un rendement, un risque de crédit et des caractéristiques semblables. Au 30 septembre 2021, la valeur comptable de notre dette à long terme, y compris la partie à court terme, était de 9,4 G$ (8,7 G$ au 31 décembre 2020), compte non tenu des frais d’émission de titres de créance, de l’ajustement de la juste valeur découlant de la réévaluation des comptes d’une filiale et d’une juste valeur de 10,5 G$ (10,7 G$ au 31 décembre 2020).  La juste valeur des actifs et des passifs financiers, autres que les instruments dérivés et la dette à long terme, se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme.   8.  IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES  Les taux d’imposition effectifs pour le trimestre et la période de neuf mois clos le 30 septembre 2021 ont consisté respectivement en un recouvrement de 11,8 % et une charge de 10,8 %, alors que les taux d’imposition effectifs pour les périodes correspondantes de 2020 ont consisté respectivement en des charges de 16,7 % et de 5,9 %. La réduction du taux d’imposition effectif au cours du trimestre clos le 30 septembre 2021 est essentiellement attribuable à des impôts moins élevés au titre de la partie VI.1, compte tenu de la déduction fiscale connexe au titre de la partie I, contrebalancée en partie par l’incidence du traitement comptable des activités à tarifs réglementés sur les impôts sur les bénéfices, en raison d’un bénéfice inférieur en 2021. L’augmentation du taux d’imposition effectif pour la période de neuf mois close le 30 septembre 2021 est principalement attribuable à l’incidence du traitement comptable des activités à tarifs réglementés, contrebalancée en partie par les impôts moins élevés au titre de la partie VI.1, compte tenu de la déduction fiscale connexe au titre de la partie I, en raison d’un bénéfice supérieur en 2021.  
 
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9.  RÉGIMES DE RETRAITE ET RÉGIMES D’AVANTAGES 
COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE  
 
Périodes de neuf mois 
Trimestres clos les closes les  
30 septembre  30 septembre 
2021 2020   2021 2020 
(en millions de dollars canadiens)       
Coût des services rendus 16 18   48 53 
Coût financier 14 17   42 52 
Rendement prévu des actifs du régime (33) (34)  (99) (102) 
Amortissement de la perte actuarielle et des coûts 
des services passés 5   21 15 
Coûts nets des prestations  6   12 18 
 Pour la période de neuf mois close le 30 septembre 2020, nous avons engagé des coûts d’indemnités de cessation d’emploi de 74 M$ dans le cadre du programme de réduction volontaire de l’effectif d’Enbridge. De tels coûts n’ont pas été engagés pour la période de neuf mois close le 30 septembre 2021. Ces coûts sont inclus dans les charges d’exploitation et d’administration aux états consolidés du résultat net.  
10. ÉVENTUALITÉS  Nous faisons l’objet de diverses poursuites et procédures en justice en vertu de lois et de règlements qui se produisent dans le cours normal des activités, notamment des interventions dans le cadre des instances réglementaires ainsi que des remises en question des approbations réglementaires et des permis. Bien qu’il soit impossible de prédire avec certitude le dénouement de ces actions et procédures, la direction est d’avis qu’il n’y aura pas d’incidence significative sur notre situation financière ni sur nos résultats d’exploitation consolidés intermédiaires.  QUESTIONS FISCALES  Nous conservons des passifs d’impôts liés à des positions fiscales incertaines. Ces positions fiscales, bien qu’elles soient entièrement justifiables selon nous, pourraient ne pas être maintenues intégralement si elles étaient remises en question par les autorités fiscales et soumises à un examen. 
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