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RAPPORT DE LA DIRECTION |
La responsabilité des états financiers consolidés audités de Pembina Pipeline Corporation (la « Société » ou |
« Pembina ») incombe à la direction de Pembina. Les états financiers ont été dressés conformément aux Normes |
internationales d’information financière publiées par l’International Accounting Standards Board au moyen des |
meilleurs jugements et estimations de la direction, au besoin. |
La direction est responsable de la fiabilité et de l’intégrité des états financiers, des notes y afférentes ainsi que des |
autres informations financières contenues dans le présent rapport. Dans le cadre de l’établissement des états |
financiers, il est parfois nécessaire de recourir à des estimations, car la détermination précise de certains actifs et |
passifs dépend d’événements futurs. La direction est d’avis que ces estimations se fondent sur des jugements |
prudents et qu’elles ont été convenablement reflétées dans les états financiers ci-joints. |
Évaluation par la direction du contrôle interne à l’égard de l’information financière |
La direction est responsable de l’établissement et du maintien d’un contrôle interne adéquat à l’égard de |
l’information financière, ainsi qu’il est défini dans les règles 13a-15(e) et 15d-15(e) comprises dans la loi des |
États-Unis intitulée Securities Exchange Act of 1934, dans sa version modifiée (la « loi des États-Unis ») et dans le |
Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des |
émetteurs (le « Règlement 52-109 »). |
La direction, y compris le chef de la direction et le chef des finances, a procédé à une évaluation du contrôle |
interne à l’égard de l’information financière conformément aux critères établis dans le document intitulé Internal |
Control – Integrated Framework (2013) publié par le Committee of Sponsoring Organizations (« COSO ») de la |
Treadway Commission. En se fondant sur son évaluation au 31 décembre 2019, le chef de la direction et le chef |
des finances ont conclu que le contrôle interne à l’égard de l’information financière de Pembina était efficace. |
Conformément aux dispositions du Règlement 52-109 et aux directives de la Securities and Exchange Commission |
(la « SEC ») des États-Unis, la portée de l’évaluation ne comprenait pas le contrôle interne à l’égard de |
l’information financière de Kinder Morgan Canada Limited, ni le contrôle lié au tronçon américain du réseau de |
pipelines Cochin, tous deux acquis par Pembina le 16 décembre 2019 (collectivement, l’« acquisition de Kinder »). |
La direction les a ainsi exclus de son évaluation de l’efficacité du contrôle interne à l’égard de l’information |
financière de Pembina au 31 décembre 2019, car la date d’acquisition était trop rapprochée de la date de clôture |
de l’exercice. De plus amples détails sur l’acquisition de Kinder sont présentés à la note 6 des états financiers |
consolidés de Pembina pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. Les actifs et les produits acquis dans le cadre de |
l’acquisition de Kinder représentent respectivement environ 16 % et 0 % du total des actifs et des produits de |
Pembina au 31 décembre 2019. |
Compte tenu des limites qui lui sont inhérentes, le contrôle interne à l’égard de l’information financière ne vise pas |
à fournir l’assurance absolue qu’une anomalie dans les états financiers de Pembina peut être prévenue ou décelée. |
En outre, l’évaluation de l’efficacité du contrôle interne à l’égard de l’information financière a été effectuée à une |
date précise, et le maintien de l’efficacité au cours de périodes ultérieures comporte le risque que les contrôles |
deviennent inadéquats. |
Il incombe au conseil d’administration de Pembina (le « Conseil ») de s’assurer que la direction s’acquitte de ses |
responsabilités en matière de présentation de l’information financière et de contrôle interne. Dans l’exercice de |
ses fonctions, le Conseil est secondé par le comité d’audit, qui est composé de cinq administrateurs ne faisant pas |
partie du personnel de direction. Le comité d’audit rencontre périodiquement la direction ainsi que les auditeurs |
internes et externes afin de s’assurer que la direction s’acquitte convenablement de ses responsabilités, |
d’examiner les états financiers et d’en recommander l’approbation au Conseil. |
1 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
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KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., les auditeurs indépendants, ont effectué l’audit des états financiers consolidés et de |
l’efficacité du contrôle interne à l’égard de l’information financière de Pembina au 31 décembre 2019 |
conformément aux normes du Public Company Accounting Oversight Board des États-Unis. Les auditeurs |
indépendants peuvent consulter librement et en tout temps le comité d’audit pour discuter de leur audit et de |
leurs conclusions. |
Changements dans le contrôle interne à l’égard de l’information financière |
Le contrôle interne à l’égard de l’information financière de Pembina à compter du 16 décembre 2019 comprend |
les systèmes, les processus et les contrôles liés à l’acquisition de Kinder, ainsi que des contrôles additionnels |
conçus pour assurer la consolidation intégrale et exacte de l’information financière relative à l’acquisition de |
Kinder. Outre l’acquisition de Kinder, aucune modification n’a été apportée au contrôle interne à l’égard de |
l’information financière de Pembina au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 qui a eu, ou qui est |
raisonnablement susceptible d’avoir, une incidence significative sur le contrôle interne à l’égard de l’information |
financière de Pembina. |
« M. H. Dilger » |
| | « J. Scott Burrows » |
M. H. Dilger | | J. Scott Burrows |
Président et chef de la direction | | Premier vice-président et chef des finances |
Le 27 février 2020 |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 2 |
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RAPPORT DU CABINET D’EXPERTS-COMPTABLES INSCRIT ET INDÉPENDANT |
Aux actionnaires et aux membres du conseil d’administration de Pembina Pipeline Corporation |
Opinion sur les états financiers consolidés |
Nous avons effectué l’audit des états financiers consolidés de la situation financière ci-joints de Pembina Pipeline |
Corporation et des filiales (la « Société ») aux 31 décembre 2019 et 2018, des états consolidés du résultat net et du |
résultat global connexes, des états consolidés des variations des capitaux propres connexes et des tableaux |
consolidés des flux de trésorerie connexes pour les exercices clos à ces dates, ainsi que des notes connexes |
(collectivement, les « états financiers consolidés »). À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous |
leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Société aux 31 décembre 2019 et 2018, |
ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour les exercices clos à ces dates, |
conformément aux Normes internationales d’information financière (« IFRS ») publiées par l’International |
Accounting Standards Board. |
Nous avons également effectué l’audit, conformément aux normes du Public Company Accounting Oversight |
Board (« PCAOB ») des États-Unis, du contrôle interne à l’égard de l’information financière de la Société au |
31 décembre 2019, en fonction des critères établis dans le document intitulé Internal Control – Integrated |
Framework (2013) publié par le Committee of Sponsoring Organizations de la Treadway Commission, et notre |
rapport daté du 27 février 2020 exprime une opinion sans réserve sur l’efficacité du contrôle interne à l’égard de |
l’information financière de la Société. |
Fondement de l’opinion |
La direction de la Société est responsable des présents états financiers consolidés. Notre responsabilité consiste à |
exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de nos audits. Nous sommes un cabinet |
d’experts-comptables inscrit auprès du PCAOB et sommes tenus d’être indépendants de la Société conformément |
aux lois fédérales sur les valeurs mobilières des États-Unis et aux règles et règlements applicables de la Securities |
and Exchange Commission des États-Unis et du PCAOB. |
Nous avons effectué nos audits selon les normes du PCAOB. Ces normes requièrent que nous planifiions et |
réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas |
d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Nos audits impliquent la mise en œuvre |
de procédures en vue d’évaluer les risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies |
significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et la mise en œuvre de procédures pour répondre à |
ces risques. Ces procédures comprennent le contrôle par sondages d’éléments probants concernant les montants |
et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Nos audits comportent également l’appréciation |
des principes comptables retenus et du caractère raisonnable des estimations comptables importantes faites par la |
direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers consolidés. Nous |
estimons que nos audits constituent un fondement raisonnable à notre opinion. |
Questions critiques de l’audit |
Les questions critiques de l’audit communiquées ci-après sont les éléments découlant de l’audit des états |
financiers consolidés de la période considérée qui ont été communiqués au comité d’audit, ou qui doivent l’être, et |
qui : 1) portent sur les comptes ou les informations à fournir qui sont significatifs en ce qui a trait aux états |
financiers consolidés; 2) font intervenir des jugements particulièrement difficiles, subjectifs ou complexes de notre |
part. La communication de questions critiques de l’audit ne modifie en rien notre opinion sur les états financiers |
consolidés pris dans leur ensemble et, en communiquant les questions critiques de l’audit ci-après, nous |
3 |
Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
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n’exprimons pas d’opinion distincte sur les questions critiques de l’audit ou sur les comptes ou informations |
fournies auxquels elles se rapportent. |
Évaluation de la dépréciation du goodwill |
Tel qu’il est mentionné aux notes 4 et 9 afférentes aux états financiers consolidés, la Société effectue un test |
annuel de dépréciation du goodwill. La valeur recouvrable a été établie à l’aide d’une approche fondée la juste |
valeur diminuée des coûts de sortie selon un modèle d’actualisation des flux de trésorerie. Aux fins du test de |
dépréciation, le goodwill est affecté aux secteurs opérationnels de la Société qui représentent au sein de la Société |
le niveau le plus bas auquel le goodwill fait l’objet d’un suivi pour des besoins de gestion. Au 31 décembre 2019, le |
solde du goodwill s’élevait à 4 684 millions de dollars. |
Nous avons identifié l’évaluation de la dépréciation du goodwill comme étant une question critique de l’audit. Un |
degré élevé de jugement subjectif de la part de l’auditeur a été nécessaire pour évaluer les hypothèses |
importantes sur les produits, comme les volumes et les taux de renouvellement de contrats, les prix des |
marchandises prévus (« hypothèses de flux de trésorerie prévus ») et les taux d’actualisation utilisés pour le |
modèle d’actualisation des flux de trésorerie. Des changements mineurs apportés à ces hypothèses ont eu des |
répercussions importantes sur l’évaluation du montant recouvrable des secteurs opérationnels de la Société. |
Les principales procédures que nous avons mises en œuvre afin de traiter cette question critique de l’audit |
comprennent les éléments ci-après. Nous avons testé certains contrôles internes à l’égard de l’estimation de la |
Société de la valeur recouvrable des secteurs opérationnels, y compris les contrôles liés aux hypothèses de flux de |
trésorerie prévus et le taux d’actualisation utilisé pour établir la valeur recouvrable. Nous avons évalué les |
hypothèses de prix des marchandises prévus de la Société en les comparant aux courbes de prix à terme |
accessibles au public. Nous avons comparé les résultats prévisionnels historiques de la Société, y compris les |
volumes et les taux de renouvellement des contrats, aux résultats réels pour évaluer la capacité de la Société à |
établir des prévisions exactes. En outre, nous avons fait appel à un professionnel de l’évaluation doté de |
compétences et de connaissances spécialisées qui nous a aidés à : |
• évaluer les taux d’actualisation utilisés pour l’évaluation de chaque secteur opérationnel en les comparant à |
des données du marché d’entités comparables accessibles au public; |
• établir une estimation de la valeur recouvrable des secteurs opérationnels en effectuant une analyse de la |
sensibilité de l’estimation des flux de trésorerie prévus de la Société et du taux d’actualisation, et comparer les |
résultats de notre estimation de la juste valeur à celle de la Société. |
Appréciation de l’évaluation de la juste valeur des immobilisations incorporelles « relations avec les clients » |
acquises lors de l’acquisition de Kinder |
Tel qu’il est mentionné à la note 6 afférente aux états financiers consolidés, le 16 décembre 2019, la Société a |
acquis au moyen d’un plan d’arrangement toutes les actions émises et en circulation de Kinder Morgan Canada |
Limited et le tronçon américain du réseau de pipelines Cochin (collectivement, l’« acquisition de Kinder ») pour |
une contrepartie totale de 4 255 millions de dollars. La juste valeur à la date d’acquisition des immobilisations |
incorporelles « relations avec les clients » comptabilisées s’est établie à 1 254 millions de dollars. |
Nous avons identifié l’appréciation de la juste valeur des immobilisations incorporelles « relations avec les clients » |
acquises comme étant une question critique de l’audit. Un degré élevé de jugement subjectif de la part de |
l’auditeur a été nécessaire pour évaluer les hypothèses de la Société sur les taux de croissance des produits prévus, |
les taux de renouvellement de contrats et les taux d’actualisation. Il n’y avait que peu de données du marché |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 4 |
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observables et la juste valeur calculée de ces actifs était sensible aux changements possibles apportés à ces |
hypothèses. |
Les principales procédures que nous avons mises en œuvre afin de traiter cette question critique de l’audit |
comprennent les éléments ci-après. Nous avons testé certains contrôles internes à l’égard l’estimation de la |
Société des justes valeur à la date d’acquisition, notamment les contrôles relatifs aux hypothèses sur les taux de |
croissance des produits prévus, les taux de renouvellement des contrats et les taux d’actualisation. Nous avons |
évalué les taux de croissance des produits prévus par la Société pour les clients existants en les comparant aux |
résultats réels historiques des actifs acquis ainsi qu’en comparant les détails des produits contractuels aux contrats |
signés pour évaluer l’exactitude des prévisions de la Société. En outre, nous avons fait appel à un professionnel de |
l’évaluation doté de compétences et de connaissances spécialisées qui nous a aidés à : • évaluer les hypothèses de renouvellement des contrats utilisées par la Société à titre de donnée d’entrée |
utilisée pour calculer la juste valeur des immobilisations incorporelles en examinant les modalités des contrats |
existants et en appréciant les attentes de renouvellements futurs de contrats en se fondant sur les |
connaissances du secteur et l’expérience acquise des transactions comparables conclues sur le marché; |
• évaluer les méthodologies utilisées par la Société pour établir les taux d’actualisation utilisés en plus de la |
comparaison des taux d’actualisation aux données du marché d’entités comparables accessibles au public; |
• apprécier les méthodologies utilisées par la Société pour établir la juste valeur des immobilisations |
incorporelles « relations avec les clients » et tester l’exactitude des calculs de la juste valeur. |
Évaluation de la dépréciation de la participation dans Ruby |
Tel qu’il est mentionné à la note 10 afférente aux états financiers consolidés, la Société a comptabilisé une charge |
de dépréciation de 300 millions de dollars au titre de sa participation en actions privilégiées convertibles dans |
Ruby. Au 31 décembre 2019, la participation de la Société dans Ruby, après la prise en compte de la charge de |
dépréciation, représentait 1 273 millions de dollars de la valeur comptable du total de ses participations |
comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence de 5 954 millions de dollars. La Société passe en revue |
la valeur comptable de ses actifs non financiers autres que ses stocks, ses actifs découlant des avantages du |
personnel et ses actifs d’impôt différé chaque date de clôture afin de déterminer s’il existe une indication de |
dépréciation. Si une telle indication existe, la valeur recouvrable de l’actif est estimée. La valeur recouvrable de la |
participation dans Ruby a été établie à 1 273 millions de dollars en utilisant une méthode fondée sur la valeur |
d’utilité en actualisant les flux de trésorerie attendus découlant de la participation en actions privilégiées |
convertibles de la Société. |
Nous avons identifié l’évaluation de la dépréciation de la participation dans Ruby comme étant une question |
critique de l’audit. Un degré élevé de jugement subjectif de la part de l’auditeur a été nécessaire pour évaluer les |
hypothèses de la Société utilisées pour établir la valeur recouvrable, y compris les contrats futurs, les |
renouvellements, les volumes et le financement futur lié à la participation, la capacité à utiliser les déductions |
fiscales (« hypothèses de flux de trésorerie prévus »), ainsi que le taux d’actualisation. Les tests de ces hypothèses |
ont représenté un défi, puisque des changements mineurs à celles-ci ont eus une incidence importante sur |
l’appréciation de la Société de la valeur recouvrable de la participation dans Ruby. |
Les principales procédures que nous avons mises en œuvre afin de traiter cette question critique de l’audit |
comprennent les éléments ci-après. Nous avons testé certains contrôles internes à l’égard de l’estimation de la |
Société de la valeur recouvrable, y compris les contrôles liés aux hypothèses de flux de trésorerie prévus et le taux |
d’actualisation utilisé pour établir la valeur recouvrable. Nous avons évalué les contrats, les renouvellements et les |
volumes futurs prévus en les comparant aux volumes contractuels historiques ajustés aux prévisions du marché. |
Nous avons comparé les prévisions de flux de trésorerie historiques de la Société aux résultats réels pour évaluer la |
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Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
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capacité de la Société à établir des prévisions exactes. Nous avons établi une estimation de la valeur recouvrable |
de la participation dans Ruby à l’aide de l’estimation des flux de trésorerie prévus et du taux d’actualisation évalué |
par notre professionnel de l’évaluation, et comparé les résultats de notre estimation de la valeur d’utilité à celle de |
la Société. Nous avons fait appel à un fiscaliste possédant des compétences et des connaissances spécialisées qui |
nous a aidés à évaluer les prévisions d’utilisation des déductions fiscales disponibles. En outre, nous avons fait |
appel à un professionnel de l’évaluation doté de compétences et de connaissances spécialisées qui nous a aidés à : |
• évaluer les options de financement futures par rapport aux transactions de financement sur le marché |
d’entités similaires; |
• évaluer le taux d’actualisation utilisé pour l’évaluation en le comparant à des données du marché |
d’investissements comparables accessibles au public. |
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(signé) KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. |
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Comptables professionnels agréés |
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Nous sommes les auditeurs de Pembina Pipeline Corporation depuis 1997. |
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Calgary, Canada |
Le 27 février 2020 |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 6 |
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RAPPORT DU CABINET D’EXPERTS-COMPTABLES INSCRIT ET INDÉPENDANT |
Aux actionnaires et aux membres du conseil d’administration de Pembina Pipeline Corporation |
Opinion sur le contrôle interne à l’égard de l’information financière |
Nous avons effectué l’audit du contrôle interne à l’égard de l’information financière de Pembina Pipeline Corporation et des filiales (la « Société ») au 31 décembre 2019, en fonction des critères établis dans le document Internal Control – Integrated Framework (2013) publié par le Committee of Sponsoring Organizations de la Treadway Commission. À notre avis, la Société a maintenu, dans tous ses aspects significatifs, un contrôle interne efficace à l’égard de l’information financière au 31 décembre 2019 selon les critères établis dans le document intitulé Internal Control – Integrated Framework (2013) publié par le Committee of Sponsoring Organizations de la Treadway Commission. |
Nous avons également effectué l’audit, conformément aux normes du Public Company Accounting Oversight Board (« PCAOB ») des États-Unis, des états consolidés de la situation financière de la Société aux 31 décembre 2019 et 2018, des états consolidés du résultat net et du résultat global connexes, des états consolidés des variations des capitaux propres connexes et des tableaux consolidés des flux de trésorerie connexes pour les exercices clos à ces dates, ainsi que des notes connexes (collectivement, les « états financiers consolidés »), et notre rapport daté du 27 février 2020 exprime une opinion sans réserve sur ces états financiers consolidés. |
Le 16 décembre 2019, la Société a fait l’acquisition de Kinder Morgan Canada Limited et du tronçon américain du réseau de pipelines Cochin (collectivement, l’« acquisition de Kinder »), et la direction a exclu de son évaluation de l’efficacité du contrôle interne à l’égard de l’information financière de la Société au 31 décembre 2019, le contrôle interne à l’égard de l’information financière de l’acquisition de Kinder, lié à environ 16 % du total des actifs et néant du total des produits inclus dans les états financiers consolidés de la Société au 31 décembre 2019 et pour l’exercice clos à cette date. Notre audit du contrôle interne à l’égard de l’information financière de la Société exclut également une évaluation du contrôle interne à l’égard de l’information financière de l’acquisition de Kinder. |
Fondement de l’opinion |
Le maintien d’un contrôle interne efficace à l’égard de l’information financière ainsi que l’appréciation, incluse dans le rapport annuel de la direction sur le contrôle interne à l’égard de l’information financière inclus dans le rapport de gestion ci-joint, de l’efficacité du contrôle interne à l’égard de l’information financière incombent à la direction de la Société. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le contrôle interne à l’égard de l’information financière de la Société sur la base de notre audit. Nous sommes un cabinet d’experts-comptables inscrit auprès du PCAOB et nous sommes tenus d’être indépendants de la Société conformément aux lois fédérales américaines sur les valeurs mobilières, aux règles et règlements applicables de la Securities and Exchange Commission et du PCAOB. |
Notre audit a été effectué conformément aux normes du PCAOB. Ces normes requièrent que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable qu’un contrôle interne efficace à l’égard de l’information financière était maintenu, dans tous ses aspects significatifs. Notre audit du contrôle interne à l’égard de l’information financière a comporté l’acquisition d’une compréhension du contrôle interne à l’égard de l’information financière, l’évaluation du risque de l’existence d’une faiblesse significative, les tests et l’évaluation de l’efficacité de la conception et du fonctionnement du contrôle interne à l’égard de l’information financière en fonction de notre évaluation du risque, ainsi que la mise en œuvre des autres procédures que nous avons jugées nécessaires dans les circonstances. Nous estimons que notre audit constitue un fondement raisonnable à notre opinion. |
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Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
Pembina Pipeline Corporation |
ÉTATS CONSOLIDÉS DE LA SITUATION FINANCIÈRE |
Aux 31 décembre (en millions de dollars) |
| 2019 | 20181) |
Actifs | | | |
Actifs courants | | | |
Trésorerie et équivalents de trésorerie | 129 | 157 |
Créances clients et autres débiteurs (note 7) | 692 | 604 |
Stocks | 126 | 198 |
Instruments financiers dérivés (note 24) | 40 | 54 |
| 987 | 1 013 |
Actifs non courants | | | |
Immobilisations corporelles (note 8) | 18 775 | 14 730 |
Participations dans des entreprises comptabilisées selon la méthode |
| | | | de la mise en équivalence (note 10) | 5 954 | 6 368 |
Immobilisations incorporelles et goodwill (note 9) | 6 429 | 4 409 |
Actifs au titre de droits d’utilisation (note 13) | 822 | — |
Avances versées à des parties liées et autres actifs (note 27) | 186 | 144 |
| 32 166 | 25 651 |
Total des actifs | 33 153 | 26 664 |
Passifs et capitaux propres | | | |
Passifs courants | | | |
Dettes fournisseurs et autres (note 12) | 1 013 | 803 |
Prêts et emprunts (note 14) | 74 | 480 |
Dividendes à payer | 110 | 97 |
Obligations locatives | 112 | — |
Passifs sur contrats (note 18) | 39 | 37 |
Impôt à payer | 103 | 67 |
Instruments financiers dérivés (note 24) | 6 | 6 |
| 1 457 | 1 490 |
Passifs non courants | | | |
Prêts et emprunts (note 14) | 10 078 | 7 057 |
Obligations locatives | 707 | – |
Provisions pour démantèlement (note 15) | 864 | 569 |
Passifs sur contrats (note 18) | 192 | 131 |
Passifs d’impôt différé (note 11) | 2 906 | 2 774 |
Autres passifs | 179 | 239 |
| 14 926 | 10 770 |
Total des passifs | 16 383 | 12 260 |
Capitaux propres | |
Attribuables aux actionnaires | 16 710 | 14 344 |
Attribuables à la participation ne donnant pas le contrôle | 60 | 60 |
Total des capitaux propres | 16 770 | 14 404 |
Total des passifs et des capitaux propres | 33 153 | 26 664 |
1) | | Pembina a appliqué l’IFRS 16, Contrats de location, au 1er janvier 2019 selon l’approche rétrospective modifiée et n’a pas retraité l’information comparative. Se reporter à la note 3. |
Se reporter aux notes afférentes aux états financiers consolidés. |
Approuvé au nom du conseil d’administration : |
| | | |
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« Gordon J. Kerr » |
| | | | | « Randall J. Findlay » |
Gordon J. Kerr | | | | | Randall J. Findlay |
Administrateur | | | | | Administrateur |
9 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
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ÉTATS CONSOLIDÉS DU RÉSULTAT NET ET DU RÉSULTAT GLOBAL |
Exercices clos les 31 décembre | | | |
(en millions de dollars, sauf les montants par action) | | 2019 | | 20181) |
Produits (note 18) | | 7 230 | | 7 351 |
Coût des ventes | | 5 187 | | 5 457 |
Profit sur des instruments financiers dérivés sur marchandises | | (20) | | (22) |
Quote-part du bénéfice des entreprises comptabilisées selon la méthode de la mise |
en équivalence (note 10) | | 370 | | 411 |
Marge brute | | 2 433 | | 2 327 |
Charges générales et administratives | | 296 | | 279 |
Autres charges | | 15 | 27 |
Dépréciation des participations dans des entreprises comptabilisées |
selon la méthode de la mise en équivalence (note 10) | | 300 | | – |
Résultat des activités d’exploitation | | 1 822 | | 2 021 |
Charges financières nettes (note 19) | | 294 | | 279 |
Bénéfice avant impôt sur le résultat | | 1 528 | | 1 742 |
Charge d’impôt exigible (note 11) | | 210 | | 70 |
(Recouvrement) charge d’impôt différé (note 11) | | (174) | | 394 |
Charge d’impôt sur le résultat | | 36 | | 464 |
Bénéfice attribuable aux actionnaires | | 1 492 | | 1 278 |
Autres éléments du résultat global | | | |
(Perte) profit de change à la conversion des établissements à l’étranger | | (213) | | 330 |
Réévaluation du passif au titre des prestations définies, |
après impôt (note 22) | | (6) | | (6) |
Résultat global total attribuable aux actionnaires | | 1 273 | | 1 602 |
Bénéfice attribuable aux actionnaires ordinaires, déduction faite des dividendes sur les |
actions privilégiées (note 21) | | 1 361 | | 1 157 |
Bénéfice par action ordinaire – de base (en dollars) (note 21) | | 2,66 | | 2,28 |
Bénéfice par action ordinaire – après dilution (en dollars) (note 21) | | 2,65 | | 2,28 |
Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires (en millions) | | | |
De base (note 21) | | 512 | | 505 |
Après dilution (note 21) | | 514 | | 509 |
1) | | Pembina a appliqué l’IFRS 16, Contrats de location, au 1er janvier 2019 selon l’approche rétrospective modifiée et n’a pas retraité l’information comparative. Se reporter à la note 3. |
Se reporter aux notes afférentes aux états financiers consolidés. |
| | | |
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| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 10 |
Pembina Pipeline Corporation |
ÉTATS CONSOLIDÉS DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES |
| Attribuables aux actionnaires de la Société | | |
| | | | | | | Cumul |
| | | | | | | des autres | | Participation |
| | | | Capital | Capital | | | | | | éléments | ne donnant | Total des |
| social | | | | social | | du résultat | pas le | capitaux |
(en millions de dollars) | | | | ordinaire | privilégié | | | | | Déficit | global | Total | contrôle | propres |
Au 31 décembre 20181) | | | | 13 662 | 2 423 | (2 058) | 317 | 14 344 | 60 | 14 404 |
Incidence des modifications de méthodes comptables |
(note 3) | — | | | | — | 22 | — | 22 | — | 22 |
Valeur d’ouverture au 1er janvier 2019 | | | | 13 662 | 2 423 | (2 036) | 317 | 14 366 | 60 | 14 426 |
Résultat global total | | | | | | | | | | |
Bénéfice | — | | | | — | 1 492 | — | 1 492 | — | 1 492 |
Autres éléments du résultat global | | | | | | | | | | |
Perte de change à la conversion des établissements |
à l’étranger | — | | | | — | — | (213) | (213) | | (213) |
Réévaluation du passif au titre des prestations définies, |
après impôt (note 22) | — | | | | — | — | (6) | (6) | — | (6) |
Résultat global total | — | | | | — | 1 492 | (219) | 1 273 | — | 1 273 |
Transactions avec des actionnaires de la Société | | | | | | | | | | |
Actions ordinaires émises, déduction faite des frais |
d’émission (note 16) | 1 710 | | | | — | — | — | 1 710 | — | 1 710 |
Actions privilégiées émises, déduction faite des frais |
d’émission (note 16) | — | | | | 533 | — | — | 533 | — | 533 |
Transactions dont le paiement est fondé sur des actions |
(note 16) | 167 | | | | — | — | — | 167 | — | 167 |
Dividendes déclarés sur les actions ordinaires (note 16) | — | | | | — | (1 213) | — | (1 213) | — | (1 213) |
Dividendes déclarés sur les actions privilégiées (note 16) | — | | | | — | (126) | — | (126) | — | (126) |
Total des transactions avec des actionnaires de la Société | 1 877 | | | | 533 | (1 339) | — | 1 071 | — | 1 071 |
Au 31 décembre 2019 | | | | 15 539 | 2 956 | (1 883) | 98 | 16 710 | 60 | 16 770 |
| | | | | | | | | | |
Au 31 décembre 2017 | | | | 13 447 | 2 424 | (2 083) | (7) | 13 781 | 60 | 13 841 |
Résultat global total | | | | | | | | | | |
Bénéfice | — | | | | — | 1 278 | — | 1 278 | — | 1 278 |
Autres éléments du résultat global | | | | | | | | | | |
Profit de change à la conversion des établissements |
à l’étranger | — | | | | — | — | 330 | 330 | — | 330 |
Réévaluation du passif au titre des prestations définies, |
après impôt (note 22) | — | | | | — | — | (6) | (6) | — | (6) |
Résultat global total | — | | | | — | 1 278 | 324 | 1 602 | — | 1 602 |
Transactions avec des actionnaires de la Société | | | | | | | | | | |
Frais d’émission d’actions privilégiées (note 16) | — | | | | (1) | — | — | (1) | — | (1) |
Conversions de débentures (note 16) | 140 | | | | — | — | — | 140 | — | 140 |
Transactions dont le paiement est fondé sur des actions |
(note 16) | 75 | | | | — | — | — | 75 | — | 75 |
Dividendes déclarés sur les actions ordinaires (note 16) | — | | | | — | (1 131) | — | (1 131) | — | (1 131) |
Dividendes déclarés sur les actions privilégiées (note 16) | — | | | | — | (122) | — | (122) | — | (122) |
Total des transactions avec des actionnaires de la Société | 215 | | | | (1) | (1 253) | — | (1 039) | — | (1 039) |
Au 31 décembre 2018 | | | | 13 662 | 2 423 | (2 058) | 317 | 14 344 | 60 | 14 404 |
1) | | Pembina a appliqué l’IFRS 16, Contrats de location, au 1er janvier 2019 selon l’approche rétrospective modifiée et n’a pas retraité l’information comparative. Se reporter à la note 3. |
Se reporter aux notes afférentes aux états financiers consolidés. |
11 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
TABLEAUX CONSOLIDÉS DES FLUX DE TRÉSORERIE |
Exercices clos les 31 décembre | | | |
(en millions de dollars) | | 2019 | | 20181) |
Flux de trésorerie liés aux activités suivantes | | | |
Activités d’exploitation | | | |
Bénéfice | | 1 492 | 1 278 |
Ajustements pour : | | | |
Quote-part du bénéfice des entreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en |
équivalence (note 10) | | (370) | (411) |
Distributions provenant des entreprises comptabilisées selon la méthode de la mise |
en équivalence (note 10) | | 575 | 622 |
Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles (notes 8 et 9) | | 511 | 417 |
Dépréciation des participations dans des entreprises comptabilisées |
selon la méthode de la mise en équivalence (note 10) | | 300 | — |
Perte latente (profit latent) sur des instruments financiers dérivés sur marchandises | | 13 | (73) |
Charges financières nettes (note 19) | | 294 | 279 |
Intérêts nets payés (note 19) | | (269) | (259) |
Charge d’impôt sur le résultat (note 11) | | 36 | 464 |
Impôt payé | | (141) | (26) |
Charge au titre de la rémunération fondée sur des actions (note 23) | | 66 | 63 |
Paiement au titre de la rémunération fondée sur des actions | | (50) | (32) |
Perte sur la sortie d’actifs | | (1) | 19 |
Variation nette des passifs sur contrats | | (30) | 11 |
Autres | | — | (13) |
Variation des éléments hors trésorerie du fonds de roulement d’exploitation | | 106 | (83) |
Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation | | 2 532 | 2 256 |
Activités de financement | | | |
Emprunts bancaires et émission de titres d’emprunt | | 2 153 | 1 366 |
Remboursement de prêts et d’emprunts | | | | | (1 866) | (1 998) |
Remboursement d’une obligation locative | | (68) | — |
Émission de billets à moyen terme (note 14) | | 2 318 | 700 |
Frais d’émission et de financement | | (14) | (8) |
Exercice d’options sur actions | | 151 | 61 |
Dividendes payés | | | | | (1 323) | (1 247) |
Flux de trésorerie liés aux activités de financement | | 1 351 | | (1 126) |
Activités d’investissement | | | |
Dépenses d’investissement | | | | | (1 645) | (1 226) |
Apports aux entreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence |
(note 10) | | (206) | (58) |
Acquisitions (note 6) | | | | | (2 009) | — |
Intérêts payés au cours de la construction (note 19) | | (42) | (35) |
Recouvrement d’actifs ou produit de la vente | | 7 | 5 |
Avances versées à des parties liées | | (63) | (84) |
Variations des éléments hors trésorerie du fonds de roulement d’investissement et autres | | 48 | 87 |
Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement | | | | | (3 910) | (1 311) |
Variation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie | | (27) | (181) |
Effet des variations des cours de change sur la trésorerie détenue | | (1) | 17 |
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture de la période | | 157 | 321 |
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de la période | | 129 | 157 |
1) | | Pembina a appliqué l’IFRS 16, Contrats de location, au 1er janvier 2019 selon l’approche rétrospective modifiée et n’a pas retraité l’information comparative. Se reporter à la note 3. |
Se reporter aux notes afférentes aux états financiers consolidés. |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 12 |
Pembina Pipeline Corporation |
NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS |
1. ENTITÉ PRÉSENTANT L’INFORMATION FINANCIÈRE |
Pembina Pipeline Corporation (« Pembina » ou la « Société ») est un important fournisseur de services de transport |
d’énergie et de services intermédiaires situé à Calgary qui dessert le secteur énergétique de l’Amérique du Nord. Les états |
financiers consolidés comprennent les comptes de Pembina, de ses filiales, de ses sociétés de personnes et de ses |
participations dans des entreprises associées et des partenariats au 31 décembre 2019 et pour l’exercice clos à cette date. |
Pembina possède un réseau intégré de pipelines qui transportent divers hydrocarbures liquides et des produits de gaz |
naturels produits principalement dans l’Ouest canadien. Pembina détient également des installations de collecte et de |
traitement de gaz naturel, ainsi que des infrastructures, des installations de stockage et une entreprise de logistique |
relatives au pétrole et aux LGN. Elle poursuit l’accélération de ses activités liées aux terminaux d’exportation et construit |
actuellement une installation pétrochimique où elle convertira du propane en polypropylène. Grce à ses actifs intégrés |
et à ses activités commerciales, de même qu’en grande partie à la chaîne de valeur des hydrocarbures, Pembina est en |
mesure d’offrir une gamme complète de services intermédiaires et de commercialisation au secteur de l’énergie. |
2. BASE D’ÉTABLISSEMENT |
a. Base d’évaluation et déclaration de conformité |
Les états financiers consolidés ont été établis au coût historique, sauf pour quelques exceptions, selon les méthodes |
comptables décrites ci-dessous et conformément aux Normes internationales d’information financière (« IFRS ») publiées |
par l’International Accounting Standards Board (« IASB »). À l’exception des modifications décrites à la note 3, les |
méthodes comptables ont été appliquées d’une manière uniforme à toutes les périodes couvertes par les présents états |
financiers consolidés. |
Certains chiffres négligeables des périodes correspondantes ont été reclassés afin que leur présentation soit conforme à |
celle adoptée pour l’exercice considéré. |
La publication des états financiers consolidés a été approuvée par le conseil d’administration de Pembina en date du |
27 février 2020. |
b. Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation |
Les états financiers consolidés sont présentés en dollars canadiens. Toutes les informations financières présentées en |
dollars canadiens sont exprimées en millions, sauf indication contraire. Les actifs et les passifs des filiales et les |
participations dans des entreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence dont la monnaie |
fonctionnelle n’est pas le dollar canadien sont convertis en dollars canadiens au cours de change en vigueur à la date de |
clôture; les produits et les charges de ces filiales sont convertis au cours de change mensuel moyen, qui se rapproche du |
cours de change en vigueur à la date des transactions. Les écarts de change découlant de la conversion des filiales et des |
participations dans des entreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence dont la monnaie |
fonctionnelle n’est pas le dollar canadien sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global. |
c. Utilisation d’estimations et recours au jugement |
L’établissement d’états financiers consolidés conformes aux IFRS exige que la direction ait recours à son jugement, fasse |
des estimations et pose des hypothèses fondées sur les faits, circonstances et estimations à la date des états financiers |
consolidés, qui influent sur l’application des méthodes comptables ainsi que sur la valeur comptable des actifs, des |
passifs, des produits et des charges. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. |
13 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
Les jugements, estimations et hypothèses sous-jacentes sont passés en revue régulièrement. Toute révision des |
estimations comptables est constatée dans la période au cours de laquelle les estimations sont révisées ainsi que dans les |
périodes futures touchées par ces révisions. |
Les jugements et les incertitudes liées aux estimations qui suivent sont ceux que la direction considère comme significatifs |
pour les états financiers consolidés : |
Jugements |
i) | Regroupements d’entreprises |
Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. La détermination de la juste |
valeur oblige souvent la direction à faire appel à son jugement à l’égard d’événements futurs possibles. Les |
hypothèses posées dans l’identification, le classement et l’évaluation des contrats de location, dans le calcul de la |
juste valeur des immobilisations corporelles et incorporelles acquises, des provisions pour démantèlement et des |
passifs sur contrats repris ainsi que dans l’établissement de l’impôt différé demandent généralement un plus grand |
recours au jugement. |
ii) Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles |
Les amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles sont fondés sur le jugement porté par la |
direction quant à la méthode la plus appropriée pour rendre compte du rythme attendu de consommation de |
l’avantage économique futur tiré d’un actif par Pembina. Parmi d’autres facteurs, ces jugements reposent sur les |
normes du secteur et sur l’expérience historique. |
iii) Dépréciation |
L’évaluation de la dépréciation des actifs non financiers se fonde sur le jugement de la direction quant à l’existence |
ou à l’inexistence de facteurs internes et externes suffisants indiquant qu’un actif, qu’une participation, qu’une unité |
génératrice de trésorerie (« UGT ») s’est déprécié. La délimitation des UGT repose sur le jugement de la direction, qui |
doit déterminer le plus petit groupe d’actifs qui génère des entrées de trésorerie indépendantes de celles que |
génèrent d’autres actifs. De plus, la direction exerce son jugement pour affecter le goodwill acquis dans le cadre d’un |
regroupement d’entreprises à l’UGT ou au groupe d’UGT et qui devrait découler des synergies attribuables au |
regroupement d’entreprises pour les besoins du test de dépréciation. Lorsqu’un test de dépréciation est effectué, la |
valeur comptable de chaque UGT ou d’un groupe d’UGT est comparée à sa valeur recouvrable, qui s’entend de la |
valeur d’utilité ou de la juste valeur diminuée des coûts de vente, selon la plus élevée des deux. Ainsi, la composition |
des actifs d’une UGT ou d’un groupe d’UGT influe directement sur la valeur comptable et la recouvrabilité des actifs |
de cette UGT. |
iv) Appréciation du contrôle conjoint sur les partenariats |
L’établissement d’un contrôle conjoint requiert l’exercice du jugement concernant l’influence que Pembina a sur les |
décisions financières et opérationnelles d’une entreprise et l’ampleur des avantages qu’elle obtient, compte tenu des |
faits et circonstances du partenariat observés pendant la période de présentation de l’information financière. Le |
contrôle conjoint existe dans le cas où les décisions relatives aux activités pertinentes requièrent le consentement |
unanime des parties qui contrôlent collectivement l’entreprise. Il se peut que seul le pourcentage de participation ne |
soit pas un facteur déterminant d’un contrôle conjoint. |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 14 |
Pembina Pipeline Corporation |
v) Rythme de comptabilisation des produits des activités ordinaires |
Le rythme de comptabilisation des produits est tributaire du jugement de la direction à l’égard de la nature des |
obligations de prestation de Pembina, du montant de la contrepartie alloué aux obligations de prestation qui ne sont |
pas vendues séparément, de l’évaluation de droits significatifs et du moment où ces obligations de prestations ont |
été remplies. |
vi) Contrats de location |
La direction exerce son jugement pour déterminer si un accord est ou contient est un contrat de location, tant du |
point de vue d’un preneur que de celui d’un bailleur. Cette évaluation détermine si le contrat confère le droit de |
contrôler l’utilisation d’un bien déterminé pour un certain temps moyennant une contrepartie. Les principaux |
jugements portent sur la question de savoir si un contrat identifie un bien (ou une partie d’un bien), si le preneur |
obtient la quasi-totalité des avantages économiques découlant du bien sur la durée du contrat et si le bailleur a le |
droit de décider de l’utilisation du bien. La direction exerce aussi son jugement dans la détermination du taux qui sera |
utilisé pour actualiser les paiements de loyers. |
Estimations |
i) | Regroupements d’entreprises |
Des estimations des flux de trésorerie futurs, des prix prévus, des taux d’intérêt, des taux d’actualisation, du coût, des |
valeurs de marché et des durées d’utilité sont effectuées dans le calcul de la juste valeur des actifs acquis et des |
passifs repris. Tout changement apporté aux hypothèses ou aux estimations utilisées pour déterminer la juste valeur |
des actifs acquis et des passifs repris pourrait avoir une incidence sur les montants attribués aux actifs, aux passifs, |
aux immobilisations incorporelles, au goodwill et aux impôts différés dans la répartition du prix d’achat. Toute |
variation des amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles et des pertes de valeur d’actifs et du |
goodwill futurs en résultant pourrait avoir des répercussions sur le bénéfice des exercices futurs. |
ii) Provisions et éventualités |
La direction exerce son jugement pour définir le degré de probabilité que les actifs et les passifs éventuels se |
matérialiseront afin de déterminer l’issue des éventualités. Les provisions comptabilisées sont fondées sur la |
meilleure estimation de la direction en ce qui a trait à l’échéancier, à l’étendue et au montant des sorties de |
trésorerie futures attendues afin de régler l’obligation. |
Compte tenu de la nature à long terme de la provision pour démantèlement, les plus importantes incertitudes liées à |
l’estimation de la provision résident dans l’établissement de l’existence d’une obligation actuelle, les taux |
d’actualisation et d’inflation appliqués, les coûts à engager et le moment où ces coûts seront engagés. |
iii) Impôt différé |
Le calcul de l’actif ou du passif d’impôt différé est basé sur des hypothèses quant à l’échéancier de plusieurs |
événements imposables et sur les taux d’imposition adoptés ou quasi adoptés qui devraient être applicables au |
bénéfice des exercices au cours desquels on s’attend à ce que les différences temporaires se réalisent ou s’inversent. |
iv) Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles |
La durée d’utilité estimée des immobilisations corporelles et incorporelles est fondée sur les hypothèses et les |
estimations de la direction en ce qui a trait aux durées d’utilité physique et économique, lesquelles peuvent être |
associées à la durée d’utilité des réserves et aux types de marchandises de la zone de production, en plus de la valeur |
résiduelle estimée. |
15 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
v) Dépréciation des actifs non financiers |
Pour établir la valeur recouvrable d’une UGT, d’un groupe d’UGT ou d’un actif individuel, la direction recourt à ses |
meilleures estimations des flux de trésorerie futurs et évalue les taux d’actualisation afin de tenir compte de sa |
meilleure estimation d’un taux qui reflète l’évaluation de la valeur temps de l’argent du marché actuel et les risques |
particuliers associés aux actifs et aux flux de trésorerie sous-jacents. |
vi) Dépréciation des actifs financiers |
L’évaluation des actifs financiers comptabilisés au coût amorti tient compte des estimations de la direction |
concernant les pertes de crédit attendues qui seront réalisées sur ces actifs financiers. |
vii) Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients |
L’estimation de la valeur du contrat repose sur les évaluations de la direction de la question de savoir si la |
contrepartie variable fait l’objet d’une limitation ou si elle ne peut être raisonnablement estimée, de sorte que le |
montant ou une partie du montant ne puisse pas être inclus dans le calcul de l’estimation de la valeur du contrat. De |
plus, la direction effectue une estimation de la probabilité que le fait qu’un client se prévale de ses droits de |
compensation inutilisés influe sur le moment de la comptabilisation des produits. Par ailleurs, dans l’établissement du |
montant de la contrepartie à affecter aux obligations de prestation qui ne sont pas vendues séparément, la direction |
estime le prix de vente spécifique de chaque obligation de prestation aux termes du contrat en tenant compte de |
l’emplacement et du volume des biens ou services à fournir, de l’environnement économique et des facteurs propres |
au client. |
viii) Juste valeur des instruments financiers |
Pour les instruments financiers évalués au niveau 2, la direction pose des hypothèses et estime la valeur en se |
fondant sur des données observables, comme les cours à terme, la valeur temps de l’argent et les facteurs de la |
volatilité. Pour les instruments financiers évalués au niveau 3, la direction utilise des estimations de prévisions |
financières, des flux de trésorerie attendus et des taux d’actualisation ajustés pour tenir compte du risque afin |
d’évaluer la juste valeur. |
ix) Obligations au titre des avantages du personnel |
Une évaluation actuarielle est effectuée afin d’évaluer les obligations nettes au titre des avantages du personnel de |
Pembina à l’aide des meilleures estimations de la direction portant sur la longévité, les taux d’actualisation et |
d’inflation, les augmentations de la rémunération, les rendements des actifs des régimes sur le marché, et les taux de |
départ à la retraite et de cessation d’emploi. |
x) Contrats de location |
Lorsqu’elle évalue ses obligations locatives, la direction apprécie les prix de vente distincts de chaque composante |
locative et non locative afin de répartir la contrepartie entre chaque composante. La direction estime du mieux |
qu’elle peut la probabilité de l’exercice de l’option de renouvellement, de prolongation ou de résiliation lorsqu’elle |
détermine la durée du contrat de location. |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 16 |
Pembina Pipeline Corporation |
3. MODIFICATIONS DE MÉTHODES COMPTABLES |
À l’exception des modifications mentionnées ci-après, les méthodes comptables décrites à la note 4 des états financiers |
consolidés ont été appliquées d’une manière uniforme à toutes les périodes. |
IFRS 16, Contrats de location (« IFRS 16 ») |
Pembina a adopté l’IFRS 16 à compter du 1er janvier 2019. L’IFRS 16 présente une nouvelle définition du contrat de |
location qui met davantage en relief l’approche axée sur le contrôle du bien sous-jacent. De plus, l’IFRS 16 propose un |
modèle de comptabilisation unique au bilan par les preneurs selon lequel Pembina comptabilise un actif au titre du droit |
d’utilisation qui représente son droit d’utiliser le bien sous-jacent et son obligation locative qui représente son obligation |
de verser des paiements de loyers. La comptabilisation par le bailleur n’a pas changé, à l’exception des modifications |
apportées au classement des contrats de sous-location. |
L’IFRS 16 a été appliquée selon l’approche rétrospective modifiée selon laquelle l’effet cumulatif de l’application initiale a |
été comptabilisé dans les capitaux propres au 1er janvier 2019, comme il est indiqué plus loin. En conséquence, |
l’information financière comparative n’a pas été retraitée et est toujours présentée selon la norme comptable |
internationale (l’« IAS ») 17, Contrats de location, et l’interprétation 4 de l’International Financial Reporting |
Interprétations Committee (l’« IFRIC 4 »), intitulée Déterminer si un accord contient un contrat de location. Des précisions |
sur les méthodes comptables de Pembina appliquées aux termes de l’IAS 17 et de l’IFRIC 4 pour la période comparative |
sont présentées plus loin. |
Lors de la transition à l’IFRS 16, Pembina a choisi d’appliquer la mesure de simplification afin de continuer à apprécier si |
un contrat conclu avant la date de première application était ou contenait un contrat de location, aux termes de l’IFRIC 4, |
plutôt que de procéder à une réévaluation selon la nouvelle définition d’un contrat de location selon l’IFRS 16. Les |
contrats antérieurement identifiés comme étant des contrats de location ont été constatés et évalués conformément à |
l’IFRS 16. |
a. Méthodes comptables appliquées à compter du 1er janvier 2019 |
Les passages suivants comportent des précisions sur les principales méthodes comptables appliquées aux termes de |
l’IFRS 16 et sur la nature des modifications apportées aux méthodes comptables employées antérieurement aux termes |
de l’IAS 17. |
i. Contrats de location |
Pour tous les contrats conclus ou modifiés à compter du 1er janvier 2019, Pembina applique la définition d’un contrat |
selon l’IFRS 16 afin de déterminer si un contrat est ou contient un contrat de location. Un actif spécifique fait l’objet d’un |
contrat de location si le contrat confère le droit de contrôler l’utilisation de cet actif déterminé pour un certain temps |
moyennant une contrepartie. Cette détermination est effectuée à la passation d’un contrat et est réévaluée si les |
modalités du contrat sont modifiées. |
À la passation ou à la réévaluation d’un contrat qui contient une composante locative, Pembina répartit la contrepartie |
prévue au contrat entre les composantes locatives et non locatives sur la base de leur prix distinct relatif. La contrepartie |
affectée aux composantes locatives est comptabilisée conformément aux méthodes appliquées aux contrats de location |
des preneurs et des bailleurs, comme il est décrit ci-dessous. La contrepartie affectée aux composantes non locatives est |
comptabilisée selon sa nature. |
17 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
ii. Preneur |
Les actifs loués sont comptabilisés en tant qu’actifs au titre de droits d’utilisation, et les obligations locatives |
correspondantes sont comptabilisées à l’état de la situation financière à la date de début. Les actifs au titre de droits |
d’utilisation comprennent les terminaux, les wagons de chemins de fer, les btiments, les réservoirs et les terrains et |
autres actifs. |
Les actifs au titre de droits d’utilisation sont comptabilisés initialement au coût, qui comprend le montant initial de |
l’obligation locative ajusté pour tenir compte de tout loyer versé à la date de début du contrat de location ou avant cette |
date, plus les coûts initiaux engagés et l’estimation des coûts de démantèlement et d’enlèvement de l’actif sous-jacent et |
de remise en état du site d’un actif sous-jacent conformément aux dispositions du contrat de location, moins tout incitatif |
reçu. Les actifs au titre de droits d’utilisation comptabilisés par suite d’un regroupement d’entreprises sont initialement |
évalués de la même façon, plus un ajustement pour tenir compte des modalités favorables ou défavorables du contrat de |
location par rapport aux modalités en vigueur sur le marché. Les actifs au titre de droits d’utilisation sont évalués |
ultérieurement au coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur, ajusté pour tenir compte |
des réévaluations de l’obligation locative. Les actifs au titre de droits d’utilisation sont amortis par le preneur selon le |
mode linéaire sur la durée d’utilité de l’actif et la durée du contrat de location. |
L’obligation locative est évaluée initialement à la valeur actualisée des paiements de loyers, déterminée au moyen du taux |
d’intérêt implicite du contrat de location s’il est facile à déterminer, ou du taux que Pembina serait tenue de payer pour |
procéder à des emprunts d’une durée similaire et assortis d’une garantie similaire afin d’obtenir un bien d’une valeur |
similaire à l’actif au titre du droit d’utilisation. Les paiements de loyers dans une période de renouvellement facultatif sont |
inclus dans l’obligation locative si Pembina a la certitude raisonnable d’exercer cette option. Par la suite, l’obligation |
locative augmente en raison des charges d’intérêts qui lui sont imputées et diminue par suite des paiements de loyers. Les |
charges d’intérêts, d’un montant correspondant à un taux d’intérêt périodique constant sur le solde de l’obligation |
locative, sont comptabilisées dans le bénéfice. |
L’obligation locative est réévaluée s’il se produit un changement dans les paiements de loyers futurs découlant d’un |
changement d’un indice ou d’un taux, un changement dans la valeur résiduelle garantie estimée à payer ou un |
changement dans l’évaluation visant à déterminer si le preneur est raisonnablement certain d’exercer une option d’achat, |
une option de prolongation ou une option de résiliation. Un ajustement correspondant est apporté à l’actif au titre du |
droit d’utilisation lors de la réévaluation d’une obligation ou l’ajustement est comptabilisé dans le bénéfice si la valeur de |
l’actif au titre du droit d’utilisation a été ramenée à zéro. |
Pembina a choisi d’appliquer les exemptions relatives à la comptabilisation pour les contrats de location à court terme et |
de faible valeur. Pembina comptabilise en charges les paiements de loyers associés à ces contrats de location selon le |
mode linéaire sur la durée du contrat de location. |
iii. Bailleur |
Les contrats de location conclus par le bailleur sont classés soit en tant que contrats de location simple, soit en tant que |
contrats de location-financement, selon la nature du contrat. Les contrats de location transférant la quasi-totalité des |
risques inhérents à la propriété des biens sont classés en tant que contrats de location-financement et tous les autres |
contrats sont classés en tant que contrats de location simple. Les contrats de sous-location sont classés soit en tant que |
contrats de location simple, soit en tant que contrats de location-financement en référence à l’actif au titre du droit |
d’utilisation découlant du contrat de location principal. Aux termes de l’IAS 17, Pembina classait aussi les contrats de |
sous-location conclus par le bailleur en tant que contrat de location simple ou contrats de location-financement en |
s’appuyant sur l’évaluation globale qu’elle faisait pour déterminer si le contrat avait transféré la quasi-totalité des risques |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 18 |
Pembina Pipeline Corporation |
et des avantages inhérents à la propriété de l’actif sous-jacent, compte tenu de certains facteurs comme la question de |
savoir si le contrat de location durait pendant la plus grande partie de la vie utile du bien. |
Les actifs détenus en vertu d’un contrat de location-financement sont comptabilisés dans les créances résultant de |
contrats de location-financement à la valeur de l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net dans |
le contrat de location est évalué à la valeur actualisée nette des montants futurs à recevoir, déterminée au moyen du taux |
d’intérêt implicite dans le contrat de location. Les produits financiers sont comptabilisés sur la durée du contrat de |
location selon un rythme reflétant un taux de rendement constant sur les créances résultant de contrats de location- |
financement. |
Les paiements de loyers associés aux contrats de location simple sont comptabilisés en produits selon le mode linéaire ou |
une méthode systématique représentative de la façon dont le preneur tire avantage de l’utilisation du bien sous-jacent. |
b. Méthodes comptables appliquées avant le 1er janvier 2019 |
Les passages suivants comportent des précisions sur les principales méthodes comptables appliquées conformément à |
l’IAS 17 et à l’IFRIC 4, aux termes desquelles les soldes comparatifs sont encore comptabilisés. |
Au commencement d’un accord, Pembina détermine si cet accord est ou contient un contrat de location. Un actif |
spécifique fait l’objet d’un contrat de location si l’exécution de l’accord dépend de l’utilisation de l’actif spécifié. Un |
accord confère le droit d’utiliser l’actif si l’accord confère au preneur le droit de contrôler l’utilisation de l’actif |
sous-jacent. |
Au commencement de l’accord ou lors d’un réexamen de l’accord, Pembina sépare les paiements et autres contreparties |
imposés par l’accord entre ceux afférents à la location et ceux concernant d’autres éléments sur la base de leurs justes |
valeurs relatives. |
Les contrats de location aux termes desquels Pembina conserve la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à |
la propriété sont classés comme des contrats de location-financement. L’actif loué est comptabilisé initialement à un |
montant égal à sa juste valeur ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la |
location. Après la comptabilisation initiale, l’actif est comptabilisé conformément à la méthode comptable qui s’y |
applique. |
Les paiements minimaux au titre de la location qui sont versés aux termes d’un contrat de location-financement doivent |
être ventilés entre la charge financière et l’amortissement du solde de la dette. La charge financière est affectée à chaque |
période couverte par le contrat de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde |
restant du passif. |
Les autres contrats de location sont des contrats de location simple et ils ne sont pas comptabilisés dans l’état consolidé |
de la situation financière de Pembina. |
Les paiements versés aux termes d’un contrat de location simple pour le preneur sont comptabilisés en résultat net selon |
le mode linéaire sur la durée du contrat de location. Les avantages reçus au titre de la location sont reportés et |
comptabilisés sur la durée du contrat de location. |
Les paiements reçus aux termes d’un contrat de location simple pour le bailleur sont comptabilisés en résultat net |
conformément aux avantages reçus par le client. |
19 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
c. Transition |
i. Preneur |
À la transition, les obligations locatives liées aux contrats antérieurement classés en tant que contrats de location simple |
en application de l’IAS 17 ont été évaluées à la valeur actualisée des paiements de loyers restants, déterminée à l’aide du |
taux d’emprunt marginal de Pembina au 1er janvier 2019. Pour tous les contrats de location, les actifs au titre de droits |
d’utilisation ont été évalués à un montant correspondant à l’obligation locative. |
Pembina a appliqué les mesures de simplification suivantes à la transition : |
• Pembina a appliqué un taux d’actualisation unique à un portefeuille de contrats de location présentant des |
caractéristiques similaires plutôt que plusieurs taux d’actualisation pour apparier la durée de chaque contrat de |
location. |
• Pembina s’est appuyée sur les évaluations des contrats de location déficitaires réalisées antérieurement aux termes |
de l’IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, au lieu d’effectuer un test de dépréciation des actifs au |
titre de droits d’utilisation, ce qui a donné lieu à un ajustement du solde des actifs au titre de droits d’utilisation |
équivalant au montant de la provision constituée pour les contrats de location déficitaires immédiatement avant la |
date de première application. |
• Pembina a choisi de ne pas comptabiliser les actifs au titre de droits d’utilisation et les obligations locatives |
correspondantes pour les contrats de location ayant des durées inférieures aux douze mois restants. |
La comptabilisation n’a pas changé pour les contrats antérieurement classés en tant que contrats de location-financement |
aux termes de l’IAS 17. À la transition, la valeur comptable de l’actif au titre du droit d’utilisation et de l’obligation locative |
était égale à la valeur comptable de l’actif faisant l’objet de contrat de location et de l’obligation locative aux termes de |
l’IAS 17. |
ii. Bailleur |
Les contrats de sous-location antérieurement classés en tant que contrats de location simple sont comptabilisés en tant |
que contrats de location-financement aux termes de l’IFRS 16. |
d. Incidence sur les états financiers |
À la transition à l’IFRS 16, Pembina a comptabilisé les actifs au titre de droits d’utilisation et les obligations locatives |
importants liés aux wagons de chemins de fer, aux btiments et aux terrains. La note 13 afférente aux états financiers |
consolidés présente plus d’information sur les contrats de location. |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 20 |
Pembina Pipeline Corporation |
i. État consolidé de la situation financière |
L’adoption de l’IFRS 16 au 1er janvier 2019 a eu les incidences suivantes : |
| Au 31 décembre | | | Valeur d’ouverture au |
(en millions de dollars) | | 2018 | Ajustements | | 1er janvier 2019 |
Actifs | | | | | | |
Actifs courants | | | | | | |
Créances clients et autres débiteurs1) | | 604 | | 1 | | 605 |
Actifs non courants | | | | | | |
Immobilisations corporelles2) | | 14 730 | | (18) | | | 14 712 |
Actifs au titre de droits d’utilisation3) | | — | | | | | | 427 | 427 |
Avances versées à des parties liées et autres actifs1), 4) | | 144 | | 33 | | 177 |
Passifs et capitaux propres | | | | | | |
Passifs courants | | | | | | |
Dettes fournisseurs et autres4) | | 870 | | (7) | | 863 |
Prêts et emprunts5) | | 480 | | (8) | | 472 |
Obligations locatives | | — | | 64 | | 64 |
Passifs non courants | | | | | | |
Prêts et emprunts5) | | 7 057 | | (11) | | 7 046 |
Obligations locatives | | — | | | | | | 416 | 416 |
Passifs d’impôt différé | | 2 774 | | 8 | | 2 782 |
Autres passifs4) | | 239 | | (41) | | 198 |
Capitaux propres | | | | | | |
Attribuables aux actionnaires | | 14 344 | | 22 | | | 14 366 |
1) | | Tient compte des créances liées aux contrats de location-financement du bailleur. |
2) | | Les actifs faisant l’objet de contrats de location-financement antérieurement comptabilisés dans les immobilisations corporelles ont été reclassés dans les actifs au titre de droits d’utilisation. |
3) | | Les actifs au titre de droits d’utilisation sont comptabilisés à une valeur correspondant à l’obligation locative connexe de 480 millions de dollars, diminuée d’un montant de 33 millions de dollars pour les accords de sous-location, diminuée du solde des obligations locatives déficitaires de 20 millions de dollars au 31 décembre 2018. |
4) | | Les paiements de loyers au titre de contrats de location simple étaient comptabilisés antérieurement selon le mode linéaire, et la différence entre les paiements en trésorerie et les charges (produits) était comptabilisée comme actif différé au titre d’un contrat de location ou passif différé au titre d’un contrat de location. Ces reports ont été décomptabilisés lors de l’adoption de l’IFRS 16. De plus, des passifs au titre de contrats de location déficitaires de 20 millions de dollars ont été déduits des actifs au titre de droits d’utilisation. |
5) | | Les contrats de location-financement antérieurement comptabilisés dans les prêts et emprunts ont été reclassés dans les obligations locatives. |
|
ii. Rapprochement des obligations locatives |
(en millions de dollars) | | | | | | |
Engagements au titre de contrats de location, présentés au 31 décembre 2018 | | | | | | 796 |
Contrats de location qui n’ont pas encore débuté | | | | | | (33) |
Composantes non locatives | | | | | | (217) |
Options de renouvellement que le preneur a la certitude raisonnable d’exercer | | | | | | 53 |
Total des paiements de loyers non actualisés | | | | | | 599 |
Incidence de l’actualisation1) | | | | | | (119) |
Obligations locatives comptabilisées au 1er janvier 2019 | | | | | | 480 |
1) | Pembina a actualisé les paiements de loyers à l’aide du taux d’emprunt marginal ajusté pour tenir compte du risque de crédit applicable au contrat. Le taux moyen pondéré appliqué à la transition pour toutes les obligations locatives s’établissait à 4,01 %. |
|
21 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
4. PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES |
Les méthodes comptables décrites ci-après ont été appliquées d’une manière uniforme à toutes les périodes présentées |
dans les présents états financiers consolidés. |
a. Méthode de consolidation |
i) | Regroupements d’entreprises |
Pembina évalue le goodwill comme la juste valeur de la contrepartie transférée, y compris le montant comptabilisé |
de toute participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise, diminuée de la juste valeur des actifs |
identifiables acquis et des passifs identifiables repris, tous ces éléments étant évalués à la date d’acquisition. Lorsque |
l’excédent est négatif, un profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses est comptabilisé |
immédiatement en résultat net. |
Pembina choisit, transaction par transaction, d’évaluer, à la date d’acquisition, toute participation ne donnant pas le |
contrôle soit à la juste valeur, soit à la valeur correspondant à la quote-part de l’actif net identifiable comptabilisé. |
La participation ne donnant pas le contrôle représente les participations dans des filiales détenues par des parties |
externes. La quote-part de l’actif net des filiales attribuable à la participation ne donnant pas le contrôle est |
présentée comme une composante distincte des capitaux propres. Sa quote-part du bénéfice net et des autres |
éléments du résultat global est également présentée dans cette composante distincte des capitaux propres. Les |
changements dans la participation de Pembina dans des filiales qui ne se traduisent pas par une perte de contrôle |
sont comptabilisés comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les ajustements à la participation ne |
donnant pas le contrôle sont fondés sur un montant proportionnel des actifs nets de la filiale. Aucun ajustement n’est |
apporté au goodwill et aucun profit ni perte n’est porté en résultat net. |
Les coûts de transaction, autres que ceux liés à l’émission de titres d’emprunt ou de capitaux propres, que Pembina |
assume dans le cadre d’un regroupement d’entreprises sont comptabilisés en charges à mesure qu’ils sont engagés. |
ii) Filiales |
Les filiales sont des entités contrôlées par Pembina et comprennent notamment des entités non constituées en |
société, comme des sociétés de personnes. Les résultats financiers des filiales sont intégrés dans les états financiers |
consolidés depuis la date de la prise du contrôle jusqu’à la date de la perte du contrôle. Les méthodes comptables |
des filiales cadrent avec celles adoptées par Pembina. |
iii) Partenariats |
Les partenariats sont des activités sur lesquelles Pembina exerce un contrôle conjoint aux termes d’un accord |
contractuel. Dans un contrôle conjoint, les décisions de nature financière et opérationnelle doivent être prises par |
consentement unanime. Un partenariat est soit une entreprise commune, dans laquelle les parties ont des droits sur |
les actifs et des obligations au titre des passifs, soit une coentreprise, dans laquelle les parties ont des droits sur l’actif |
net. |
Les états financiers consolidés comprennent la quote-part revenant à Pembina des actifs, des passifs, des produits, |
des charges et des flux de trésorerie des entreprises communes, comptabilisée poste par poste à même les éléments |
de nature similaire, de la date où le contrôle conjoint commence jusqu’à la date où il prend fin. |
Les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et inscrites initialement au coût ou |
à la juste valeur si elles ont été acquises dans le cadre d’un regroupement d’entreprises. Les coentreprises sont |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 22 |
Pembina Pipeline Corporation |
ajustées par la suite en cas de modification après l’acquisition de la quote-part revenant à la Société de l’actif net |
dans des entreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les états financiers consolidés de |
Pembina comprennent la quote-part revenant à cette dernière du résultat net et des autres éléments du résultat |
global dans des entreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, ou le bénéfice correspondant |
à la distribution privilégiée de la participation en actions privilégiées dans des entreprises comptabilisées selon la |
méthode de la mise en équivalence, jusqu’à la date où le contrôle prend fin. Lorsque la quote-part de Pembina dans |
les pertes excède sa participation dans une entreprise comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence, la |
valeur comptable de cette participation (y compris toute participation à long terme) est ramenée à zéro, et les pertes |
supplémentaires cessent d’être comptabilisées, sauf si Pembina a une obligation ou a versé des paiements au nom de |
l’entreprise détenue. Les distributions provenant des participations dans des entreprises comptabilisées selon la |
méthode de la mise en équivalence sont comptabilisées lorsqu’elles sont reçues. |
L’acquisition d’une participation supplémentaire dans un partenariat dans le cas où Pembina conserve le contrôle |
conjoint est comptabilisée au coût ou à la juste valeur si cette acquisition survient dans le cadre d’un regroupement |
d’entreprises. Lorsqu’une sortie partielle, y compris une sortie réputée, dans un partenariat implique que Pembina |
conserve le contrôle conjoint, les profits et les pertes en résultant sont comptabilisés en résultat net au moment de la |
sortie. |
iv) Transactions éliminées lors de la consolidation |
Les soldes et les transactions, ainsi que les produits et les charges qui découlent de transactions intersectorielles, sont |
éliminés aux fins de l’établissement des états financiers consolidés. Les profits qui découlent de transactions conclues |
avec des entreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont déduits de la participation à |
hauteur de la participation de Pembina dans l’entreprise détenue. Les pertes sont éliminées de la même façon que |
les profits latents, mais seulement dans la mesure où il n’y a aucune indication de dépréciation. |
v) Monnaies étrangères |
Les transactions en monnaie étrangère sont converties dans la monnaie fonctionnelle de Pembina au cours de change |
en vigueur à la date des transactions. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère à la date de |
clôture sont reconvertis dans la monnaie fonctionnelle de Pembina au cours de change en vigueur à cette date, les |
écarts de change étant comptabilisés en résultat net. |
Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués à la juste valeur sont reconvertis |
dans la monnaie fonctionnelle au cours de change en vigueur à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les |
éléments non monétaires en monnaie étrangère, qui sont évalués au coût historique, sont convertis au cours de |
change à la date de la transaction. |
Les profits et les pertes découlant de la conversion de filiales à l’étranger ou de participations dans des entreprises |
comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence dont la monnaie fonctionnelle n’est pas le dollar |
canadien, qui est la monnaie de présentation de Pembina, sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat |
global. Les comptes des actifs et des passifs sont convertis aux taux de change en vigueur à la date de clôture, alors |
que les produits, les charges, les profits et les pertes sont convertis au taux de change en vigueur au moment de la |
transaction. |
23 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
b. Trésorerie et équivalents de trésorerie |
La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les soldes de trésorerie, les dépôts à vue et les placements à |
court terme dont l’échéance initiale est inférieure ou égale à 90 jours, et que Pembina utilise pour la gestion de ses |
engagements à court terme. |
c. Stocks |
Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation; ils se composent principalement de |
pétrole brut, de LGN et de pièces de rechange. Le coût des stocks est établi en utilisant la méthode du coût moyen |
pondéré et il comprend les coûts d’achat directs et, au besoin, les coûts de production, d’extraction et de fractionnement |
et les frais de transport. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cadre normal des activités, |
diminué des coûts de vente estimés. Les variations de la valeur des stocks sont reflétées dans les stocks et dans le résultat |
net. |
d. Instruments financiers |
Les actifs financiers et les passifs financiers sont compensés, et le solde net est présenté dans l’état consolidé de la |
situation financière, si et seulement si Pembina a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants |
comptabilisés et si elle a l’intention soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif |
simultanément. |
i) | Actifs financiers non dérivés |
Pembina comptabilise initialement les prêts et créances, les avances versées à des parties liées et les dépôts à la date à |
laquelle ils ont été générés. Tous les autres actifs financiers sont comptabilisés à la date de la transaction à laquelle |
Pembina devient une partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. |
Pembina décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à l’actif financier |
arrivent à expiration ou que Pembina transfère les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif |
financier dans le cadre d’une transaction où la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif |
financier sont transférés. Tout droit créé ou maintenu par Pembina sur les actifs financiers transférés est comptabilisé |
séparément dans les actifs ou les passifs. Lors de la décomptabilisation, la différence entre la valeur comptable de l’actif |
financier et la contrepartie reçue est comptabilisée en résultat net. |
Pembina classe les actifs financiers non dérivés dans les catégories suivantes : |
Actifs financiers au coût amorti |
Un actif financier est classé dans cette catégorie si la détention de cet actif s’inscrit dans un modèle économique dont |
l’objectif est de percevoir les flux de trésorerie contractuels qui correspondent, à des dates spécifiées, uniquement à des |
remboursements de principal et à des versements d’intérêts. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers au |
coût amorti sont comptabilisés à leur juste valeur plus les coûts de transaction directement attribuables. Après la |
comptabilisation initiale, ces actifs financiers sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt |
effectif, diminué des corrections de valeur pour pertes. |
Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global |
Un actif financier est classé dans cette catégorie si la détention de cet actif s’inscrit dans un modèle économique dont |
l’objectif est | | atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers. |
Pembina ne possédait pas d’actifs financiers classés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global au |
cours des exercices mentionnés dans les présents états financiers. |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 24 |
Pembina Pipeline Corporation |
Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net |
Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il n’est pas classé au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des |
autres éléments du résultat global ou il s’agit d’un instrument de capitaux propres désigné comme tel au moment de la |
comptabilisation initiale. Lors de la comptabilisation initiale, et ultérieurement, ces actifs financiers sont comptabilisés à la |
juste valeur. |
ii) Passifs financiers non dérivés |
Pembina comptabilise initialement les passifs financiers à la date de la transaction à laquelle elle devient une partie aux |
dispositions contractuelles de l’instrument. |
Les passifs financiers non dérivés sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, majorée des coûts de transaction |
directement attribuables. Après la comptabilisation initiale, ces passifs financiers sont comptabilisés au coût amorti selon |
la méthode du taux d’intérêt effectif. |
Pembina décomptabilise un passif financier lorsque ses obligations contractuelles sont éteintes ou annulées ou |
lorsqu’elles arrivent à expiration. Lors de la décomptabilisation, la différence entre la valeur comptable du passif et la |
contrepartie payée, y compris les actifs hors trésorerie transférés et les passifs assumés, est comptabilisée en résultat net. |
Pembina prend en compte une modification ou un échange d’un passif existant en tant que décomptabilisation du passif |
financier si les conditions sont substantiellement différentes, donnant lieu à une différence de plus de 10 % entre la valeur |
actualisée des flux de trésorerie restants du passif existant et la valeur actualisée des flux de trésorerie actualisés en vertu |
des nouvelles conditions, par application du taux d’intérêt effectif initial. |
Si une modification d’un passif existant entraîne une révision aux paiements estimés du passif, mais qu’elle n’est pas |
traitée comme une décomptabilisation, Pembina ajuste la valeur comptable brute du passif en question à la valeur |
actualisée des flux de trésorerie contractuels estimés par application du taux d’intérêt effectif initial de l’instrument, la |
différence étant comptabilisée en résultat net. |
Les passifs financiers non dérivés de Pembina se composent des découverts bancaires, des dettes fournisseurs et charges |
à payer, de l’impôt à payer, des dividendes à payer, des prêts et emprunts, y compris les obligations au titre des contrats |
de location-financement et des autres passifs. |
Les découverts bancaires remboursables à vue qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie de Pembina |
constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie dans les tableaux consolidés des flux de |
trésorerie. |
iii) Capital social ordinaire |
Les actions ordinaires sont classées dans les capitaux propres. Les coûts marginaux directement attribuables à l’émission |
d’actions ordinaires et d’options sur actions sont comptabilisés en réduction des capitaux propres, déduction faite de |
toute incidence fiscale. |
iv) Capital social privilégié |
Les actions privilégiées sont classées dans les capitaux propres puisque le dividende dont elles sont assorties est versé au |
gré de Pembina et ne comprend pas d’obligations de remise de trésorerie ou d’autres actifs financiers. Les dividendes |
discrétionnaires sont comptabilisés comme des distributions de capitaux propres lorsqu’ils sont approuvés par le conseil |
d’administration de Pembina. Les coûts supplémentaires directement liés à l’émission d’actions privilégiées sont |
comptabilisés en réduction des capitaux propres, déduction faite de toute incidence fiscale. |
25 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
v) Instruments financiers dérivés |
Pembina détient des instruments financiers dérivés afin de gérer ses expositions au risque de taux d’intérêt, au risque |
marchandises, au risque lié aux coûts d’électricité et au risque de change. Un dérivé incorporé est séparé du contrat hôte |
et comptabilisé séparément lorsque les caractéristiques économiques et les risques du contrat hôte et du dérivé |
incorporé répondent à la définition d’un dérivé et que l’instrument composé n’est pas évalué à la juste valeur par le biais |
du résultat net. Les dérivés sont initialement comptabilisés à leur juste valeur; les coûts de transaction attribuables sont |
comptabilisés en résultat net à mesure qu’ils sont engagés. Après la comptabilisation initiale, les dérivés sont évalués à |
leur juste valeur, et les variations des dérivés non liés aux marchandises sont comptabilisées immédiatement en résultat |
net à titre de charges financières nettes, alors que les variations des dérivés sur marchandises sont immédiatement |
portées au résultat net. |
e. Immobilisations corporelles |
i) | Comptabilisation et évaluation |
Les immobilisations corporelles sont évaluées initialement au coût, à moins qu’elles ne soient acquises dans le cadre d’un |
regroupement d’entreprises, auquel cas elles sont évaluées initialement à la juste valeur. Par la suite, les immobilisations |
corporelles sont comptabilisées, diminuées du cumul de l’amortissement et du cumul des pertes de valeur. |
Le coût comprend les dépenses directement attribuables à l’acquisition de l’actif. Le coût des actifs produits par Pembina |
pour elle-même comprend les coûts des matières premières et de la main-d’œuvre directe, tous les autres coûts |
directement attribuables à la mise en état de fonctionnement d’un actif en vue de son utilisation attendue, le montant |
estimé des provisions pour démantèlement, de même que les coûts d’emprunt relatifs aux actifs qualifiés. |
Le coût peut également englober d’éventuels profits ou pertes réalisés sur des transactions en monnaie étrangère qui |
sont directement attribuables à l’achat ou à la construction d’immobilisations corporelles. Les logiciels achetés qui |
sont essentiels à la fonctionnalité du matériel connexe sont incorporés dans le coût de ce matériel. |
Lorsque des parties d’une immobilisation corporelle ont des durées d’utilité différentes, elles sont comptabilisées comme |
des composantes distinctes des immobilisations corporelles. |
Le montant du profit ou de la perte résultant de la sortie d’une immobilisation corporelle est déterminé par la |
comparaison du produit de la sortie avec la valeur comptable de l’immobilisation corporelle, et il est comptabilisé en |
résultat net. |
ii) Coûts ultérieurs |
Le coût lié au remplacement d’une partie d’une immobilisation corporelle est comptabilisé dans la valeur comptable de |
cette immobilisation s’il est probable que des avantages économiques futurs associés à cette partie d’immobilisation |
reviennent à Pembina, et si son coût peut être évalué de façon fiable. La valeur comptable de la partie remplacée est |
décomptabilisée et comptabilisée à titre de charge d’amortissement. Les coûts d’entretien et de réparation d’une |
immobilisation corporelle sont comptabilisés en résultat net lorsqu’ils sont engagés. |
iii) Amortissement |
L’amortissement est fonction du coût d’un actif, diminué de sa valeur résiduelle. Les composantes principales d’un actif |
pris individuellement font l’objet d’une évaluation; si la durée d’utilité d’une composante est différente de la durée |
d’utilité du reste de l’actif, cette composante est amortie séparément. Les terrains et le stock en conduite ne sont pas |
amortis. |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 26 |
Pembina Pipeline Corporation |
L’amortissement est comptabilisé en résultat net sur la durée d’utilité de l’actif selon le mode linéaire ou le mode |
dégressif, suivant le mode qui reflète le plus étroitement le rythme attendu de consommation des avantages |
économiques futurs représentatifs de l’actif. La durée d’utilité d’un actif est établie selon la durée la plus courte entre la |
durée de vie physique et la durée de vie économique. L’amortissement commence dès qu’un actif est prêt à l’emploi. |
Les modes d’amortissement, les durées d’utilité et les valeurs résiduelles sont réexaminés tous les ans et ajustés au |
besoin. |
f. Immobilisations incorporelles |
i) | Goodwill |
Le goodwill généré au moment des acquisitions est inclus dans les immobilisations incorporelles et goodwill. Pour la |
politique relative à l’évaluation du goodwill au moment de la comptabilisation initiale, voir la note 4 a) i). |
Évaluation ultérieure |
Le goodwill est évalué au coût diminué du cumul des pertes de valeur. |
Dans le cas des participations dans des entreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, le goodwill |
est inclus dans la valeur comptable de la participation, et une perte de valeur liée à cette participation est affectée à la |
participation et non à un actif, goodwill compris, faisant partie de la valeur comptable de la participation dans l’entreprise |
comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. |
ii) Autres immobilisations incorporelles |
Les autres immobilisations incorporelles acquises individuellement par Pembina sont initialement comptabilisées et |
évaluées au coût, à moins qu’elles n’aient été acquises dans le cadre d’un regroupement d’entreprises, auquel cas elles |
sont évaluées initialement à la juste valeur. Par la suite, les immobilisations incorporelles qui ont une durée d’utilité |
déterminée sont comptabilisées, diminuées du cumul de l’amortissement et du cumul des pertes de valeur. |
iii) Dépenses ultérieures |
Les dépenses ultérieures ne sont inscrites à l’actif que lorsqu’elles donnent lieu à un accroissement des avantages |
économiques futurs associés à l’actif auquel elles correspondent. Toutes les autres dépenses sont comptabilisées en |
résultat net lorsqu’elles sont engagées. |
iv) Amortissement |
L’amortissement correspond au coût d’un actif, diminué de sa valeur résiduelle. |
L’amortissement est comptabilisé en résultat net sur la durée d’utilité estimée des immobilisations incorporelles autres |
que le goodwill, à partir de la date de leur mise en service. |
Les modes d’amortissement, les durées d’utilité et les valeurs résiduelles sont réexaminés chaque année et ajustés au |
besoin. |
g. Contrats de location |
Les méthodes comptables relatives aux contrats de location sont présentées à la note 3, « Modifications de méthodes |
comptables ». |
27 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
h. Dépréciation |
i) | Actifs financiers non dérivés |
La dépréciation d’actifs financiers comptabilisés au coût amorti est évaluée en considérant le taux de pertes de crédit |
attendues pour la durée de vie de l’actif financier lors de la comptabilisation initiale et tout au long de la durée de l’actif |
financier, sauf lorsque le crédit n’a pas beaucoup augmenté depuis la comptabilisation initiale, auquel cas la dépréciation |
est évaluée selon la perte de crédit attendue de l’actif financier sur douze mois à la date de clôture. |
Pour calculer la correction de valeur pour pertes afférente aux créances clients, Pembina a recours aux tendances |
historiques de la probabilité de défaut, à l’échéancier des recouvrements et au montant des pertes subies, après |
ajustement pour tenir compte du jugement de la direction quant à la question de savoir si la conjoncture et les conditions |
du crédit sont telles qu’il est probable que les pertes réelles soient plus élevées ou moins élevées que ne le portent à |
croire les tendances historiques. |
Les pertes de valeur sont comptabilisées en résultat net et portées en diminution de l’actif financier connexe. |
ii) Actifs non financiers |
Pembina passe en revue la valeur comptable de ses actifs non financiers autres que ses stocks, ses actifs découlant des |
avantages du personnel et ses actifs d’impôt différé chaque date de clôture afin de déterminer s’il existe une indication de |
dépréciation. Si une telle indication existe, la valeur recouvrable de l’actif est estimée. |
Dans le cas du goodwill et des immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéterminée ou qui ne sont pas |
encore prêtes à être mises en service, la valeur recouvrable est estimée chaque année en fonction du test de dépréciation |
annuel du goodwill. Une perte de valeur est comptabilisée si la valeur comptable d’un actif ou d’une UGT excède sa valeur |
recouvrable estimée. |
La valeur recouvrable d’un actif ou d’une UGT est la valeur la plus élevée entre sa valeur d’utilité et sa juste valeur |
diminuée des coûts de vente. Aux fins de l’évaluation de la valeur recouvrable, les flux de trésorerie futurs estimés sont |
comptabilisés à leur valeur actualisée par application d’un taux d’actualisation avant impôt qui reflète les appréciations |
actuelles du marché, de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif, à l’UGT ou au groupe d’UGT. Pour |
les besoins des tests de dépréciation, les actifs qui ne peuvent être soumis à un test de dépréciation individuel sont |
regroupés pour former les UGT, le plus petit groupe d’actifs qui génère, par leur utilisation continue, des entrées de |
trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs. Les UGT peuvent incorporer |
des actifs intégrés provenant de plusieurs secteurs opérationnels. Pour les besoins des tests de dépréciation, les UGT sont |
regroupées de manière à ce que le test de dépréciation soit appliqué à un niveau représentant le niveau le plus bas |
auquel le goodwill fait l’objet d’un suivi pour les besoins de gestion interne. Le goodwill acquis dans un regroupement |
d’entreprises est affecté aux UGT ou aux groupes d’UGT qui devraient bénéficier des synergies du regroupement |
d’entreprises. |
Les actifs communs de Pembina ne génèrent pas d’entrées de trésorerie distinctes et ils sont utilisés par plus d’une UGT. |
Les actifs communs sont affectés aux UGT sur une base raisonnable, cohérente et permanente et font l’objet d’un test de |
dépréciation dans le cadre du test appliqué à l’UGT à laquelle ils sont affectés. S’il existe un indice qu’un actif commun a |
pu se déprécier, la valeur recouvrable est déterminée pour l’UGT à laquelle l’actif commun a été affecté. |
Les pertes de valeur sont comptabilisées en résultat net. Les pertes de valeur comptabilisées au titre d’une UGT (groupe |
d’UGT) sont d’abord réparties en réduction de la valeur comptable du goodwill affecté à l’UGT (au groupe d’UGT), puis en |
réduction de la valeur comptable des autres actifs de l’UGT (du groupe d’UGT) au prorata. |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 28 |
Pembina Pipeline Corporation |
Les pertes de valeur eu égard au goodwill ne sont pas reprises. En ce qui a trait aux autres actifs, les pertes de valeur |
comptabilisées au cours de périodes antérieures sont évaluées chaque date de clôture, afin de déterminer s’il existe des |
indications qui confirment que la perte a diminué ou bien qu’elle n’existe plus. Une perte de valeur est reprise s’il y a eu |
un changement dans les estimations ayant servi à déterminer la valeur recouvrable. Une perte de valeur n’est reprise que |
dans la mesure où la valeur comptable de l’actif n’excède pas la valeur comptable qui aurait été déterminée, après |
amortissement, si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. |
Puisque le goodwill qui fait partie de la valeur comptable d’une participation dans une entreprise comptabilisée selon la |
méthode de la mise en équivalence n’est pas comptabilisé individuellement, il n’est pas soumis au test de dépréciation |
séparément. La valeur comptable totale de la participation est plutôt soumise au test de dépréciation en tant qu’actif |
unique lorsqu’il existe une indication objective qu’elle a pu se déprécier, sauf si cette participation ne génère pas de flux |
de trésorerie qui sont largement indépendants de ceux générés par d’autres actifs de l’entité, auquel cas ils sont |
combinés dans une UGT avec les actifs connexes. |
i. | Avantages du personnel |
i) | Régimes à cotisations définies |
Un régime à cotisations définies désigne un régime d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu duquel une entité verse |
des cotisations définies à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de verser des cotisations |
supplémentaires. Les obligations au titre des régimes à cotisations définies sont comptabilisées en résultat net sur les |
périodes au cours desquelles les services sont rendus par les membres du personnel, dans les charges au titre des |
avantages du personnel. Les cotisations payées d’avance sont comptabilisées à titre d’actifs dans la mesure où il est |
possible d’obtenir un remboursement en trésorerie ou une réduction des paiements futurs. Les cotisations à un régime à |
cotisations définies exigibles plus de douze mois suivant la fin de la période au cours de laquelle les services |
correspondants ont été rendus par les membres du personnel sont comptabilisées à leur valeur actualisée. |
ii) Régimes de retraite à prestations définies |
Un régime de retraite à prestations définies désigne un régime d’avantages postérieurs à l’emploi autre qu’un régime à |
cotisations définies. L’obligation nette de Pembina au titre des régimes de retraite à prestations définies est calculée |
séparément pour chacun des régimes au moyen de l’estimation du montant des avantages futurs que les membres du |
personnel ont gagnés en contrepartie des services rendus pendant la période en cours et les périodes antérieures, lequel |
montant est actualisé pour déterminer sa valeur actualisée et diminué de la juste valeur de tous les actifs des régimes. Le |
taux d’actualisation utilisé pour déterminer la valeur actualisée est établi selon les rendements sur le marché qu’affichent, |
à la date d’évaluation, des obligations de sociétés de grande qualité assorties de flux de trésorerie dont le montant et les |
échéances correspondent à ceux des prestations prévues. |
Le calcul est effectué au minimum tous les trois ans par un actuaire qualifié qui utilise la méthode d’évaluation actuarielle. |
Lorsque le calcul donne lieu à un avantage pour Pembina, le montant de l’actif comptabilisé est limité à la valeur |
actualisée des avantages économiques disponibles sous forme de futures charges à payer de la part du régime, de |
remboursements futurs du régime ou de diminution des cotisations futures au régime. Pour calculer la valeur actualisée |
des avantages économiques, il faut tenir compte des exigences de financement minimal applicables à tout régime dans |
Pembina. Un avantage économique est disponible si Pembina peut le réaliser à un moment quelconque pendant la durée |
de vie des régimes ou au moment du règlement des passifs des régimes. |
Lorsqu’il y a amélioration des prestations de retraite, la quote-part des avantages complémentaires au titre des services |
passés rendus par les membres du personnel est comptabilisée immédiatement en résultat net. |
29 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
Pembina comptabilise les gains et les pertes actuariels découlant de ses régimes à prestations définies dans les autres |
éléments du résultat global et les charges liées aux régimes à prestations définies en résultat net. |
Pembina comptabilise les profits ou pertes enregistrés au titre de la réduction ou de la liquidation d’un régime à |
prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le profit ou la perte enregistrée au titre de la |
réduction d’un régime comprend tout changement de la juste valeur des actifs du régime en résultant, tout changement |
de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies en résultant et tout écart actuariel et coût des |
services passés concerné qui n’avait pas été comptabilisé antérieurement. |
iii) Avantages à court terme |
Les obligations au titre des avantages à court terme sont évaluées sur une base non actualisée et sont comptabilisées en |
charges à mesure que les services correspondants sont rendus. |
Un passif égal au montant que Pembina s’attend à payer est comptabilisé si celle-ci a une obligation actuelle, juridique ou |
implicite, de payer ce montant au titre des services passés rendus par les membres du personnel et si une estimation |
fiable de l’obligation peut être effectuée. |
iv) Transactions dont le paiement est fondé sur des actions |
Pour les régimes dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglés en instruments de capitaux propres, la juste |
valeur à la date d’attribution des paiements fondés sur des actions est comptabilisée comme charge, avec |
comptabilisation de l’augmentation des capitaux propres qui en est la contrepartie, au cours de la période où les |
membres du personnel acquièrent des droits inconditionnels à des paiements fondés sur des actions. Le montant |
comptabilisé en charges est ajusté pour refléter le nombre de droits dont on s’attend à ce que les conditions de service et |
les conditions de performance autres que des conditions de marché soient remplies, de sorte que le montant finalement |
comptabilisé en charges dépend du nombre de droits qui remplissent les conditions de service à la date d’acquisition des |
droits. |
Pour les régimes dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglés en trésorerie, la juste valeur du montant à |
verser aux membres du personnel est comptabilisée en charges, avec comptabilisation de l’augmentation du passif qui en |
est la contrepartie, au cours de la période où les membres du personnel acquièrent le droit inconditionnel au paiement. |
Le passif est réévalué chaque date de clôture et à la date de règlement. Toute variation de la juste valeur du passif est |
comptabilisée en résultat net comme une charge. |
j. | Provisions |
Une provision est comptabilisée si, du fait d’un événement passé, Pembina a une obligation actuelle, juridique ou |
implicite, dont le montant peut être estimé de manière fiable, et s’il est probable qu’une sortie d’avantages économiques |
soit nécessaire pour éteindre l’obligation. Le montant des provisions est déterminé par l’actualisation des flux de |
trésorerie futurs attendus, à un taux avant impôt qui reflète les appréciations actuelles, par le marché, de la valeur temps |
de l’argent et des risques spécifiques au passif. Les provisions sont réévaluées chaque date de clôture en fonction de la |
meilleure estimation du montant du règlement. La désactualisation est comptabilisée dans les charges financières. |
i) | Provision pour démantèlement |
Les activités de Pembina donnent lieu à certaines obligations au titre du démantèlement, de la remise en état et de la |
décontamination à la fin de la durée de vie économique de l’actif. Une provision, dont le montant correspond au coût |
estimé de la remise en état d’un site, est constituée et inscrite dans la catégorie d’actifs appropriée. |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 30 |
Pembina Pipeline Corporation |
Les obligations de démantèlement sont évaluées à la valeur actualisée, au moyen d’un taux sans risque, de la meilleure |
estimation par la direction de ce qui devrait raisonnablement être engagé pour régler l’obligation à la fin de la durée de |
vie économique de l’actif. Après la comptabilisation initiale, cette obligation est ajustée à la fin de chaque période pour |
tenir compte de l’écoulement du temps, des variations du taux sans risque et des variations des flux de trésorerie futurs |
estimés sous-jacents à l’obligation. L’augmentation de la provision correspondant à l’écoulement du temps est |
comptabilisée à titre de désactualisation des charges financières, tandis que les augmentations ou les réductions |
découlant des variations des flux de trésorerie futurs estimés ou des variations du taux sans risque sont ajoutées ou |
déduites du coût de l’actif correspondant. |
Les obligations de démantèlement prises en charge lors d’un regroupement d’entreprises sont initialement |
comptabilisées à la juste valeur, puis réévaluées au moyen du taux sans risque après l’acquisition. Cette réévaluation est |
ajoutée au coût de l’actif correspondant ou en est déduite. |
k. Produits |
i. Contrat d’achat ferme |
Pembina fournit des services de transport, de traitement de gaz et de fractionnement ainsi que des services liés aux |
terminaux et au stockage aux termes de contrats d’achat ferme. Un contrat d’achat ferme donne le droit à Pembina |
d’exiger des frais minimaux pour la prestation d’un service promis à un client aux termes d’un tel contrat au cours de la |
durée contractuelle, quels que soient les volumes réels transportés, traités, acheminés aux terminaux ou stockés. Ces frais |
minimaux peuvent constituer des frais fixes établis pour un volume minimal annuel ou des produits minimaux annuels |
obligatoires. De plus, ces contrats peuvent comprendre diverses considérations relatives aux coûts d’exploitation qui sont |
transférés au client. |
Pembina respecte ses obligations de prestation et comptabilise les produits tirés des services offerts aux termes |
d’engagements pris dans le cadre d’un contrat d’achat ferme lorsque les volumes sont transportés, traités, acheminés aux |
terminaux ou stockés. Des droits de compensation peuvent être réclamés lorsqu’un client qui ne peut respecter son |
engagement en matière de volume minimal au cours d’une période donnée est autorisé à tabler sur des volumes |
ultérieurs qu’il transportera pour satisfaire cet engagement. Ces droits de compensation sont assujettis à une date |
d’expiration et à diverses conditions qui leur sont propres. Lorsque les modalités d’un contrat permettent à un client |
d’exercer ses droits de compensation en invoquant les engagements pris sur les volumes aux termes du contrat d’achat |
ferme, les produits ne sont pas comptabilisés avant que ces droits ne soient exercés, ne s’éteignent ou qu’il soit |
déterminé par la direction que la probabilité qu’ils soient exercés est faible. Si Pembina a facturé un service inutilisé à un |
client au cours d’une période précédente et que le client exerce ses droits de compensation disponibles, Pembina |
comptabilisera un passif au titre du remboursement au montant à remettre au client par l’intermédiaire d’un processus |
d’ajustement annuel. Dans le cas des contrats d’achat ferme qui ne sont pas assortis de droits de compensation, les |
produits sont comptabilisés au titre de contrats d’achat ferme lorsque Pembina dispose d’un droit exécutoire à un |
paiement pour les volumes visés par les contrats d’achat ferme. En règle générale, les droits de compensation s’éteignent |
contractuellement à l’intérieur d’un an et la plupart des durées contractuelles connexes sont établies en fonction d’une |
année civile. |
Lorsque les volumes transportés, traités, acheminés aux terminaux ou stockés par un client se situent, dès le début d’une |
année contractuelle, en dessous des engagements pris aux termes d’un contrat d’achat ferme, et que le client peut |
invoquer son droit de compenser en tablant sur ses engagements relatifs aux volumes futurs, le moment de la |
comptabilisation des produits changera. Si Pembina a le droit de facturer aux termes d’un contrat d’achat ferme au long |
de la durée contractuelle, les produits sont différés et un passif sur contrat est comptabilisé relativement aux volumes |
facturés et inutilisés par le client. Une fois que le client a exercé son droit de compensation ou s’il est établi que la |
31 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
possibilité que ces droits soient exercés est faible, les produits différés antérieurement seront comptabilisés. En pareil cas, |
il y a report des produits dans les premiers trimestres de l’exercice, et la comptabilisation subséquente a lieu au cours des |
derniers trimestres. Cependant, il n’y aura aucune incidence sur les flux de trésorerie. |
En ce qui a trait aux contrats pour lesquels le client n’a pas de droit de compensation, pour lesquels il a été déterminé que |
les droits de compensation ne sont pas importants et pour les accords de coût de la prestation de services, la mesure de |
simplification appliquée pour la comptabilisation des produits est celle qui consiste à comptabiliser un montant qui est |
équivalent à celui que Pembina a le droit de facturer. Pour ce qui est de ces accords, la contrepartie que Pembina peut |
facturer chaque période est représentative de la valeur du service fourni au client. |
Lorsqu’un paiement de frais initiaux ou une contrepartie hors trésorerie est obtenu en échange de services qui seront |
fournis ultérieurement, les produits sont différés en tant que passif sur contrat et sont comptabilisés pour la période au |
cours de laquelle l’obligation en matière de prestation de service devrait être remplie. La contrepartie hors trésorerie est |
évaluée à la juste valeur de la contrepartie hors trésorerie obtenue. |
ii. Rémunération des services utilisés |
Les produits tirés de la rémunération des services utilisés comprennent les produits contractuels établis au titre d’un |
contrat d’achat ferme qui ne font plus l’objet d’engagements aux termes dudit contrat et les produits générés par les |
volumes interruptibles. Pembina s’acquitte de ses obligations en matière de prestation de service de transport, de |
traitement du gaz naturel et de fractionnement ainsi que de services liés aux terminaux et au stockage à mesure que sont |
transportés, traités ou stockés les volumes de produits. Les produits sont fondés sur une tarification contractuelle et la |
valeur de la contrepartie est tributaire des volumes. Le paiement est exigible au cours du mois qui suit celui au cours |
duquel Pembina a fourni le service. |
iii. Ventes de produits |
Pembina s’est acquittée de ses obligations de prestation en ce qui a trait aux ventes de produits dès qu’elle transfère au |
client le titre de propriété. Certains contrats d’achat ou de vente de marchandises dont le contrôle n’a pas été transféré à |
Pembina sont comptabilisés à leur montant net dans les produits. |
En ce qui a trait aux ventes de produits, les produits sont comptabilisés en appliquant la mesure de simplification qui |
consiste à comptabiliser un montant qui est équivalent à celui que Pembina a le droit de facturer, étant donné que la |
contrepartie que Pembina peut facturer chaque période est représentative de la valeur du service fourni au client. |
l. | Produits financiers et charges financières |
Les produits financiers comprennent les produits d’intérêts tirés de sommes déposées et investies, les créances au titre |
de contrats de location-financement, les profits sur dérivés non liés aux marchandises évalués à la juste valeur par le biais |
du résultat net et les profits de change. Les produits d’intérêts courus sont comptabilisés en résultat net, selon la |
méthode du taux d’intérêt effectif. |
Les charges financières comprennent les charges d’intérêts sur les prêts et emprunts et les obligations locatives, la |
désactualisation des provisions, les pertes sur la sortie d’actifs financiers disponibles à la vente, les pertes sur les dérivés |
non liés aux marchandises, les pertes de valeur comptabilisées sur des actifs financiers (autres que des créances clients et |
autres débiteurs) et les pertes de change. |
Les coûts d’emprunt qui ne sont pas directement attribuables à l’acquisition ou à la construction d’un actif qualifié sont |
comptabilisés en résultat net selon la méthode du taux d’intérêt effectif. |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 32 |
Pembina Pipeline Corporation |
m. Impôt sur le résultat |
La charge d’impôt sur le résultat comprend l’impôt exigible et l’impôt différé. L’impôt exigible et l’impôt différé sont |
comptabilisés en résultat net, sauf dans la mesure où ils se rapportent à un regroupement d’entreprises ou à des |
éléments comptabilisés directement dans les capitaux propres ou dans les autres éléments du résultat global. |
L’impôt exigible est l’impôt qui devra vraisemblablement être payé ou récupéré au titre du bénéfice imposable ou de la |
perte fiscale d’une période, d’après les taux d’imposition adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et il comprend |
également tout ajustement de l’impôt à payer relativement à des années antérieures. |
L’impôt différé est comptabilisé au titre des différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et des passifs |
aux fins de l’information financière et les montants utilisés à des fins fiscales. Aucun impôt différé n’est comptabilisé au |
titre des éléments suivants : |
• les différences temporaires à la comptabilisation initiale d’actifs ou de passifs dans le cadre d’une transaction qui |
n’est pas un regroupement d’entreprises et qui ne touche ni le résultat net comptable, ni le bénéfice imposable; |
• les différences temporaires qui se rapportent à des participations dans des filiales ou des partenariats, dans la |
mesure où il est probable que ces différences ne s’inverseront pas dans un avenir prévisible; |
• les différences temporaires imposables qui résultent de la comptabilisation initiale du goodwill. |
L’évaluation de l’impôt différé rend compte des incidences fiscales de la manière dont Pembina prévoit, à la date de |
clôture, recouvrer ou régler la valeur comptable de ses actifs et de ses passifs. |
L’impôt différé est évalué selon les taux d’imposition dont on attend l’application aux différences temporaires lorsque |
celles-ci s’inverseront, en fonction des lois adoptées ou quasi adoptées à la date de clôture. |
Les actifs et passifs d’impôt différé peuvent être compensés si l’entité a un droit juridiquement exécutoire de le faire, et si |
les actifs et passifs d’impôt différé concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même administration fiscale, soit |
sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l’intention soit de régler les passifs |
d’impôt exigible et de réaliser les actifs d’impôt exigible sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de |
régler les passifs simultanément. |
Un actif d’impôt différé est comptabilisé au titre des pertes fiscales et crédits d’impôt inutilisés ainsi qu’au titre des |
différences temporaires déductibles, dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs |
auxquels ces éléments pourront être imputés. Les actifs d’impôt différé sont examinés à la date de clôture et sont réduits |
lorsque la réalisation de l’avantage fiscal connexe n’est plus probable. |
Lors de l’établissement des montants d’impôt exigible et différé, Pembina tient compte des positions fiscales et de |
l’exigibilité d’impôts ou d’intérêts additionnels. Cette évaluation repose sur des estimations et des hypothèses et peut |
requérir des jugements concernant des événements futurs. De nouveaux renseignements pourraient devenir disponibles |
et faire en sorte que Pembina modifie son jugement à l’égard du caractère suffisant des passifs d’impôt existants. De |
telles modifications aux passifs d’impôt se répercuteraient sur la charge d’impôt de la période en cause. |
n. Bénéfice par action ordinaire |
Pembina présente le bénéfice de base et le bénéfice dilué par action ordinaire pour ses actions ordinaires. Le bénéfice de |
base par action se calcule en divisant le bénéfice attribuable aux actionnaires ordinaires de Pembina par le nombre |
moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période. Le bénéfice attribuable aux actionnaires |
ordinaires s’obtient par l’ajustement du bénéfice pour tenir compte des dividendes accumulés sur les actions privilégiées. |
Aux fins du calcul du bénéfice dilué par action, le bénéfice attribuable aux actionnaires ordinaires et le nombre moyen |
33 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
pondéré d’actions en circulation doivent être ajustés pour tenir compte des effets de toutes les actions ordinaires |
potentiellement dilutives, lesquelles englobent les options sur actions attribuées aux membres du personnel. Seules les |
options sur actions en circulation qui auront un effet dilutif sont incluses dans les calculs de la dilution. |
L’effet dilutif des options sur actions est déterminé lorsque les options sur actions en circulation à la fin de la période sont |
réputées avoir été converties au début de la période ou au moment de l’émission si elles sont émises pendant l’exercice. |
Les montants portés au bénéfice ayant trait aux options sur actions en circulation sont rajoutés au bénéfice aux fins des |
calculs de la dilution. Les actions émises au moment de la conversion sont incluses dans le dénominateur utilisé dans les |
calculs des montants de base par action à la date d’émission. |
o. Information sectorielle |
Un secteur opérationnel est une composante de Pembina qui se livre à des activités ordinaires dont elle peut tirer des |
produits et pour lesquelles elle peut engager des charges (y compris des produits et des charges relatifs à des transactions |
avec d’autres composantes de Pembina). Tous les résultats d’exploitation des secteurs opérationnels sont régulièrement |
examinés par le chef de la direction, le chef des finances et des premiers vice-présidents de Pembina, aux fins de la prise |
de décisions quant aux ressources à affecter au secteur et de l’évaluation de sa performance, et ce, en fonction |
d’informations financières distinctes disponibles. |
Les résultats sectoriels présentés au chef de la direction, au chef des finances et à des premiers vice-présidents |
comprennent des éléments directement attribuables à un secteur ainsi que ceux qui peuvent être attribués selon une |
méthode raisonnable. |
p. Nouvelles normes et interprétations non encore adoptées |
Un certain nombre de nouvelles normes sont en vigueur pour les exercices ouverts après le 1er janvier 2020. Leur |
application anticipée est permise. Toutefois, Pembina n’a pas adopté de manière anticipée les nouvelles normes ou leur |
modification dans la préparation des états financiers consolidés de Pembina. |
Les normes et interprétations modifiées qui suivent ne devraient pas avoir une incidence significative sur les états |
financiers consolidés de Pembina, au moment de leur adoption le 1er janvier 2020. |
• Modifications des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS |
• Définition d’une entreprise (modifications de l’IFRS 3) |
• Définition du terme « significatif » (modifications de l’IAS 1 et de l’IAS 8) |
5. DÉTERMINATION DE LA JUSTE VALEUR |
La détermination de la juste valeur s’impose pour bon nombre des méthodes comptables et informations de Pembina, |
tant en ce qui concerne les actifs et passifs financiers que les actifs et passifs non financiers. La juste valeur a été |
déterminée aux fins d’évaluation ou des informations à fournir selon les méthodes exposées ci-après. Si nécessaire, des |
informations supplémentaires concernant les hypothèses posées dans la détermination de la juste valeur sont fournies |
dans les notes portant sur l’actif ou le passif concerné. |
i) | Immobilisations corporelles |
La juste valeur des immobilisations corporelles comptabilisée par suite d’un regroupement d’entreprises ou transférée |
d’un client est déterminée selon la valeur de marché, si celle-ci est disponible, selon l’approche par le résultat et selon le |
coût de remplacement amorti, s’il y a lieu. Le coût de remplacement amorti tient compte d’ajustements au titre de la |
détérioration physique ainsi que de l’obsolescence fonctionnelle et économique. |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 34 |
Pembina Pipeline Corporation |
ii) Immobilisations incorporelles |
La juste valeur des immobilisations incorporelles acquises dans le cadre d’un regroupement d’entreprises est déterminée |
selon la valeur sur un marché actif ou selon la méthode des bénéfices excédentaires sur plusieurs périodes. Selon cette |
méthode, l’actif en cause est évalué après déduction du juste rendement sur tous les autres actifs qui contribuent à créer |
les flux de trésorerie connexes. |
La juste valeur des autres immobilisations incorporelles est déterminée selon les flux de trésorerie actualisés attendus de |
l’utilisation et de la vente éventuelle des immobilisations. |
iii) Instruments dérivés |
L’estimation de la juste valeur des instruments dérivés est établie en fonction des prix à terme mensuels indépendants, |
des courbes des taux d’intérêt et des cours de change à la date de clôture. |
La juste valeur reflète le risque de crédit de l’instrument et intègre les ajustements tenant compte du risque de crédit de |
Pembina, de l’entité et de la contrepartie, s’il y a lieu. |
iv) Actifs et passifs financiers non dérivés |
La juste valeur des actifs et des passifs financiers non dérivés est déterminée lors de la comptabilisation initiale et de |
façon récurrente aux fins des informations à fournir. Les justes valeurs des actifs financiers évalués au coût amorti sont |
fondées sur la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés du capital et des intérêts au taux d’intérêt du marché |
à la date de clôture. Les justes valeurs des actifs financiers détenus à la juste valeur sont calculées selon une approche par |
le résultat fondée sur des pondérations probabilistes basée sur les perspectives du marché actuel pour les flux de |
trésorerie futurs. Pour ce qui est des autres passifs financiers pour lesquels les taux du marché ne sont pas disponibles, |
Pembina recourt à un taux du marché ajusté pour tenir compte du risque qui intègre la nature de l’instrument et le risque |
associé aux paiements en trésorerie sous-jacents. |
v) Provision pour démantèlement |
La juste valeur des obligations de démantèlement prises en charge dans le cadre d’un regroupement d’entreprises est |
évaluée à la valeur actualisée de la meilleure estimation par la direction de ce qui devrait raisonnablement être engagé |
pour régler l’obligation à la fin de la durée de vie économique de l’actif. L’obligation est actualisée au moyen d’un taux |
ajusté en fonction du risque correspondant à l’actif sous-jacent auquel se rapporte à l’obligation. |
vi) Transactions au titre de la rémunération fondée sur des actions |
La juste valeur des options sur actions attribuées à des membres du personnel est évaluée à l’aide de la formule |
Black-Scholes à la date d’attribution. Les données d’évaluation comprennent le cours des actions à la date d’évaluation, le |
prix d’exercice de l’instrument, la volatilité attendue (fondée sur la volatilité historique moyenne pondérée ajustée en |
fonction des variations attendues en raison des informations publiées), la durée de vie moyenne pondérée attendue des |
instruments (fondée sur l’expérience historique et le comportement général du détenteur de l’option), les dividendes |
attendus, le taux de renonciation attendu et le taux d’intérêt sans risque (fondé sur les obligations d’État). Les conditions |
de service et de performance non liées au marché dont sont assorties les transactions ne sont pas prises en compte pour |
établir la juste valeur. |
La juste valeur du régime incitatif à long terme d’attribution d’unités d’actions et les unités d’actions distribuées |
correspondantes sont évaluées en fonction du prix moyen pondéré des actions de Pembina en fonction du volume sur |
une période de 20 jours se terminant à la date de clôture. |
35 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
6. ACQUISITION |
Le 16 décembre 2019, Pembina a fait l’acquisition de la totalité des actions émises et en circulation de Kinder Morgan |
Canada Limited (« Kinder Morgan Canada ») et du tronçon américain du réseau de pipelines Cochin au moyen d’un plan |
d’arrangement (collectivement, l’« acquisition de Kinder ») pour une contrepartie totale de 4,3 milliards de dollars, |
constituée d’une tranche de 2,0 milliards de dollars en trésorerie et d’une tranche de 2,3 milliards de dollars en actions, |
soit 35,7 millions d’actions ordinaires de Pembina, à 47,87 $ l’action, 12 millions d’actions privilégiées de série 23, à |
24,43 $ l’action, et 10 millions d’actions privilégiées de série 25, à 24,33 $ l’action. Les actions ordinaires ont été évaluées |
selon le cours des actions de Pembina à la Bourse de Toronto immédiatement avant l’acquisition le 16 décembre 2019 et |
la valeur des actions privilégiées a été établie selon la valeur des actions privilégiées équivalentes de Kinder Morgan |
Canada à la même date. Conformément au plan d’arrangement, Kinder Morgan Canada a fusionné avec Pembina et les |
actions privilégiées de Kinder Morgan Canada alors en circulation ont été échangées contre des actions privilégiées de |
Pembina selon les mêmes modalités. Kinder Morgan Canada exploite d’importantes activités liées au stockage de pétrole |
brut et des services liés aux terminaux dans le complexe de pétrole brut au cœur de la région d’Edmonton, possède le |
tronçon canadien du réseau de pipelines Cochin et une installation de terminal maritime en vrac d’une superficie de |
125 acres située dans le port de Vancouver, au Canada. À la suite de l’acquisition, Pembina détient la totalité du réseau de |
pipelines Cochin est composé d’un réseau transfrontalier de pipelines qui relie les actifs de Pembina situés à Channahon, |
à Bakken et dans la région d’Edmonton et est lié aux marchés de Mont Belvieu, de Conway et d’Edmonton. |
L’acquisition a été comptabilisée à titre de regroupement d’entreprises selon la méthode de l’acquisition aux termes de |
laquelle les immobilisations corporelles et incorporelles acquises et les passifs repris ont été comptabilisés à leur juste |
valeur estimée à la date d’acquisition, à l’exception des actifs au titre de droits d’utilisation, des passifs d’impôt différé et |
des obligations locatives, qui sont comptabilisés conformément aux méthodes comptables de Pembina. |
La répartition du prix d’achat, sous réserve de la finalisation, s’est appuyée sur les justes valeurs estimées et se présente |
comme suit : |
(en millions de dollars) | | 16 décembre 2019 |
Contrepartie du prix d’achat | | | |
Actions ordinaires | | | 1 710 |
Trésorerie (déduction faite du montant de trésorerie acquis) | | | 2 009 |
Actions privilégiées | | | 536 |
| | | 4 255 |
| | | |
Actifs courants | | | 68 |
Immobilisations corporelles | | | 2 660 |
Immobilisations incorporelles | | | 1 254 |
Actifs au titre de droits d’utilisation | | | 348 |
Goodwill | | | 809 |
Autres actifs | | | 9 |
Passifs courants | | | (124) |
Passifs d’impôt différé | | | (281) |
Provision pour démantèlement | | | (74) |
Obligations locatives | | | (348) |
Autres passifs | | | (66) |
| | | 4 255 |
|
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 36 |
Pembina Pipeline Corporation |
Pembina a retenu les services d’un évaluateur indépendant pour effectuer le calcul de la juste valeur de certaines |
immobilisations corporelles et incorporelles dans la répartition du prix d’achat. Les immobilisations corporelles de |
2,7 milliards de dollars ont été évaluées essentiellement au moyen d’une approche par les coûts. Les immobilisations |
incorporelles de 1,3 milliard de dollars sont entièrement attribuables à la juste valeur à la date d’acquisition des relations |
avec les clients, qui a été établie au moyen d’un modèle d’actualisation des flux de trésorerie fondé sur des hypothèses |
importantes, notamment les taux de croissance des produits prévus, les taux de renouvellement des contrats et le taux |
d’actualisation. |
Les synergies et les occasions d’affaires résultant de l’intégration de Pembina et Kinder Morgan Canada étaient les |
principaux vecteurs qui ont généré le goodwill. Une tranche de 180 millions de dollars du goodwill devrait être déductible |
du bénéfice imposable. En 2019, Pembina a comptabilisé des charges liées à l’acquisition de 12 millions de dollars qui ont |
toutes été passées en charges à mesure qu’elles ont été engagées et portées au poste « Autres charges » de l’état |
consolidé du résultat net et du résultat global. |
Les produits tirés de l’acquisition pour la période allant de la date d’acquisition, soit le 16 décembre 2019, au |
31 décembre 2019 se sont chiffrés à 27 millions de dollars. Le bénéfice net s’est établi à 11 millions de dollars pour la |
même période. La direction estime que si l’acquisition avait eu lieu le 1er janvier 2019, les produits consolidés et le |
bénéfice net consolidé de l’exercice se seraient chiffrés respectivement à 579 millions de dollars de plus et à 65 millions |
de dollars de plus. Pour établir ces montants, la direction a supposé que les ajustements de la juste valeur qui ont été |
effectués à la date d’acquisition auraient été les mêmes si l’acquisition avait eu lieu le 1er janvier 2019. |
Comme l’acquisition a été conclue le 16 décembre 2019, la répartition du prix d’achat n’est pas définitive puisque |
Pembina continue de recevoir et de vérifier les renseignements nécessaires au calcul de la juste valeur de certains actifs |
et de certains passifs ainsi que du montant de l’impôt différé découlant de leur comptabilisation, y compris : la |
désignation et le classement des contrats de location, les éventualités, les provisions pour démantèlement et les autres |
provisions possibles. |
7. CRÉANCES CLIENTS ET AUTRES DÉBITEURS |
Au 31 décembre (en millions de dollars) |
| | 2019 | 2018 |
Créances clients | | 575 | | 501 | |
Autres débiteurs | | 92 | | 88 | |
Charges payées d’avance | | 25 | | 16 | |
Correction de valeur pour pertes | | — | | (1) | |
Total des créances clients et autres débiteurs | | 692 | | 604 | |
|
37 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
8. IMMOBILISATIONS CORPORELLES |
| | Terrains | | Stockage en | Actifs en |
| | et droits | Installations | cavité et | cours de |
(en millions de dollars) | | fonciers | Pipelines | | et matériel | autres | construction | Total |
Coût | | | | | | | | | | | | | | | | | |
Solde au 31 décembre 2017 | | 329 | 6 650 | | | | | | | | | 6 715 | 1 223 | 659 | 15 576 |
Entrées et transferts | | 12 | 531 | | | | | | | | | 469 | 231 | 291 | 1 534 |
Variation de la provision pour démantèlement | | | | | | | — | (10) | | | 5 | | | | 19 | — | 14 |
Sorties et autres | | | | | | | (1) | (7) | | | (30) | | | | 5 | (11) | (44) |
Solde au 31 décembre 2018 | | 340 | 7 164 | | | | | | | | | 7 159 | 1 478 | 939 | 17 080 |
Reclassement à l’adoption de l’IFRS 16 (note 3) | | | | | | | — | — | | | — | | | | (44) | — | (44) |
Entrées et transferts | | 32 | 215 | | | | | | | | | 691 | 203 | 534 | 1 675 |
Acquisition (note 6) | | 86 | 1 434 | | | | | | | | | 798 | 314 | 28 | 2 660 |
Variation de la provision pour démantèlement | | | | | | | — | 10 | | | | | | | | | 143 | 5 | — | 158 |
Ajustements liés au change | | | | | | | (2) | (17) | | | (4) | | | | — | (11) | (34) |
Sorties et autres | | | | | | | — | (3) | | | (31) | | | | (12) | 3 | (43) |
Solde au 31 décembre 2019 | | 456 | 8 803 | | | | | | | | | 8 756 | 1 944 | 1 493 | 21 452 |
| | | | | | | | | | | | | | | | | |
Amortissement | | | | | | | | | | | | | | | | | |
Solde au 31 décembre 2017 | | | | | | | 9 | 1 096 | | | | | | | | | 721 | 204 | — | 2 030 |
Amortissement | | | | | | | 3 | 142 | | | | | | | | | 164 | 55 | — | 364 |
Sorties et autres | | | | | | | — | (17) | | | (18) | | | | (9) | — | (44) |
Solde au 31 décembre 2018 | | 12 | 1 221 | | | | | | | | | 867 | 250 | — | 2 350 |
Reclassement à l’adoption de l’IFRS 16 (note 3) | | | | | | | — | — | | | — | | | | (26) | — | (26) |
Amortissement | | | | | | | 4 | 155 | | | | | | | | | 174 | 59 | — | 392 |
Sorties et autres | | | | | | | — | (13) | | | (26) | | | | — | — | (39) |
Solde au 31 décembre 2019 | | 16 | 1 363 | | | | | | | | | 1 015 | 283 | — | 2 677 |
| | | | | | | | | | | | | | | | | |
Valeurs comptables | | | | | | | | | | | | | | | | | |
Solde au 31 décembre 2018 | | 328 | 5 943 | | | | | | | | | 6 292 | 1 228 | 939 | 14 730 |
Solde au 31 décembre 2019 | | 440 | 7 440 | | | | | | | | | 7 741 | 1 661 | 1 493 | 18 775 |
Immobilisations corporelles en cours de construction |
Le coût des actifs en construction totalisait 1,5 milliard de dollars au 31 décembre 2019 (939 millions de dollars en 2018). |
Ces coûts comprennent les coûts d’emprunt inscrits à l’actif. |
Pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, les coûts d’emprunt inscrits à l’actif se rapportant à la construction de nouveaux |
pipelines ou de nouvelles installations inclus dans les entrées et les transferts ont totalisé 42 millions de dollars |
(35 millions de dollars en 2018), le taux de capitalisation variant de 3,91 % à 4,05 % (de 3,86 % à 4,01 % en 2018). |
Amortissement |
Les actifs pipeliniers sont amortis selon le mode linéaire sur des périodes allant de 3 ans à 75 ans, la plupart d’entre eux |
étant amortis sur 40 ans. Les installations et le matériel sont amortis selon le mode linéaire sur des périodes allant de |
3 ans à 75 ans, pour la majorité sur 40 ans. Les cavernes de stockage et autres actifs sont amortis selon le mode linéaire |
sur des périodes allant de 3 ans à 40 ans, plus précisément sur 40 ans pour la plupart de ces actifs. Ces taux sont fixés de |
façon à ce que la valeur comptable nette restante soit amortie sur la durée d’utilité ou sur la durée économique, selon la |
plus courte de ces durées. |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 38 |
Pembina Pipeline Corporation |
9. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET GOODWILL |
| | Immobilisations incorporelles |
| | | | Contrats | | | | Total du |
| d’achat et | Relations | | | | | | | goodwill et des |
| de vente et | | | | avec | Option | | | immobilisations |
(en millions de dollars) | | | Goodwill | autres | les clients | | | | d’achat | Total | incorporelles |
Coût | | | | | | | | | | | | | | | |
Solde au 31 décembre 2017 | | | 3 871 | 216 | | | 638 | 277 | 1 131 | 5 002 |
Entrées et autres | 7 | 11 | | | 1 | — | 12 | 19 |
Transferts | — | — | | | — | (277) | (277) | (277) |
Solde au 31 décembre 2018 | | | 3 878 | 227 | | | 639 | — | 866 | 4 744 |
Entrées et autres | — | 13 | | | — | — | 13 | 13 |
Acquisition (note 6) | 809 | — | | | 1 254 | — | 1 254 | 2 063 |
Ajustements liés au change | (3) | — | | | (12) | — | (12) | (15) |
Solde au 31 décembre 2019 | | | 4 684 | 240 | | | 1 881 | — | 2 121 | 6 805 |
| | | | | | | | | | | | | | | |
Amortissement | | | | | | | | | | | | | | | |
Solde au 31 décembre 2017 | — | 145 | | | 143 | — | 288 | 288 |
Amortissement | — | 19 | | | 28 | — | 47 | 47 |
Solde au 31 décembre 2018 | — | 164 | | | 171 | — | 335 | 335 |
Amortissement | — | 10 | | | 31 | — | 41 | 41 |
Solde au 31 décembre 2019 | — | 174 | | | 202 | — | 376 | 376 |
| | | | | | | | | | | | | | | |
Valeurs comptables | | | | | | | | | | | | | | | |
Solde au 31 décembre 2018 | | | 3 878 | 63 | | | 468 | — | 531 | 4 409 |
Solde au 31 décembre 2019 | | | 4 684 | 66 | | | 1 679 | — | 1 745 | 6 429 |
|
Les immobilisations incorporelles qui ont une durée d’utilité déterminée sont amorties selon le mode linéaire sur une |
période allant de 7 ans à 40 ans. |
L’option d’achat d’une participation additionnelle dans les installations Younger s’élevant à 277 millions de dollars |
retenue par la division Installations a été reclassée dans les immobilisations corporelles à l’exercice de l’option le |
1er avril 2018. |
Le tableau ci-dessous présente la répartition de la valeur comptable totale des immobilisations incorporelles et du |
goodwill entre les secteurs opérationnels : |
| | | | 2019 | | | | | | 2018 | | | | |
Aux 31 décembre (en millions de dollars) | Immobilisations | | | | | | | | | Immobilisations |
| | | | | | | | | | | | Goodwill | incorporelles | Total | | | | Goodwill | incorporelles | Total |
Pipelines | | | 2 703 | 1 505 | 4 208 | | | | 1 897 | 278 | 2 175 |
Installations | | | 541 | 97 | 638 | 541 | 102 | 643 |
Commercialisation et |
nouveaux projets | | | 1 440 | 112 | 1 552 | | | | 1 440 | 131 | 1 571 |
Siège social | | | — | 31 | 31 | — | 20 | 20 |
| | | 4 684 | 1 745 | 6 429 | | | | 3 878 | 531 | 4 409 |
39 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
Tests de dépréciation du goodwill |
Aux fins du test de dépréciation, le goodwill est affecté aux secteurs opérationnels de Pembina qui représentent au sein |
de Pembina le niveau le plus bas auquel le goodwill fait l’objet d’un suivi pour des besoins de gestion. Comme au cours de |
l’exercice précédent, le goodwill, à l’exception du goodwill acquis dans le cadre de l’acquisition (note 6) le |
16 décembre 2019, lequel a fait partie de l’évaluation de l’acquisition, a fait l’objet d’un test de dépréciation au |
30 septembre 2019. |
La valeur recouvrable a été déterminée selon la juste valeur diminuée des coûts de sortie en actualisant les flux de |
trésorerie futurs attendus de chaque secteur opérationnel. Le calcul de la valeur recouvrable est fondé sur les hypothèses |
clés suivantes : |
• Les projections des flux de trésorerie pour les cinq premiers exercices sont établies en fonction de l’expérience |
passée, des résultats d’exploitation réels et du plan d’affaires approuvé par la direction. Les flux de trésorerie pour les |
divisions Pipelines et Installations reposent sur des hypothèses sur les taux et volumes de renouvellement des |
contrats fondées sur les attentes du marché. De plus, les projections en matière de produits et de coûts de |
production pour la division Commercialisation et nouveaux projets reposent sur des hypothèses sur les volumes et les |
prix des marchandises, qui sont sensibles aux variations de la conjoncture des prix des marchandises. |
• Les flux de trésorerie pour la durée d’utilité restante des actifs de chaque secteur opérationnel sont extrapolés pour |
des périodes pouvant atteindre 75 ans (75 ans en 2018) à l’aide d’un taux d’inflation à moyen terme constant, sauf |
lorsque les flux de trésorerie à long terme contractuels indiquent qu’aucune inflation ne doit être appliquée ou |
qu’une réduction spécifique des flux de trésorerie est plus appropriée. |
• Des taux d’actualisation avant impôt ont été appliqués pour déterminer la valeur recouvrable des secteurs |
opérationnels. Les taux d’actualisation ont été estimés en fonction de l’expérience passée, du taux sans risque, du |
coût moyen de la dette et du ratio emprunts/capitaux propres cible, et tiennent compte en outre d’estimations de la |
prime de risque sur capitaux propres particulière à chaque secteur opérationnel, de la prime liée à la taille, du risque |
lié à la projection et des coefficients bêta. |
Le tableau ci-dessous présente les principales hypothèses et la sensibilité au taux d’actualisation pour chaque secteur |
opérationnel. |
| | | Secteurs opérationnels |
2019 (en pourcentage) | | | | | Commercialisation |
| | | | Pipelines | Installations | | et nouveaux projets |
Taux d’actualisation avant impôt | | | 6,80 | | | 6,48 | 10,57 |
Taux d’inflation ajusté | | | 1,16 | | | 1,62 | 1,80 |
Hausse additionnelle du taux d’actualisation qui pourrait donner lieu à |
une valeur comptable égale à la valeur recouvrable | | | | | | | |
Hausse du taux d’actualisation avant impôt | | | 4,14 | | | 4,85 | 7,65 |
|
Les justes valeurs sont classées au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs, conformément à l’IFRS 13, Évaluation de la |
juste valeur, en fonction de données non observables au titre des actifs connexes de chaque secteur opérationnel. |
|
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 40 |
Pembina Pipeline Corporation |
10. PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES COMPTABILISÉES SELON LA MÉTHODE DE LA MISE EN ÉQUIVALENCE |
| | | Quote-part du bénéfice (de la |
| | | perte) des entreprises |
| | | comptabilisées selon la |
| | | méthode de la mise |
| | | | | Participations dans des |
| | | | en équivalence |
| | | | | entreprises comptabilisées |
| | Participations | | | selon la méthode de la mise en | Douze mois clos les |
| | aux 31 décembre | | | équivalence aux 31 décembre | 31 décembre |
(en millions de dollars) | | 2019 | | | | | 2018 | | 2019 | | | | 2018 | 2019 | 2018 |
Alliance | | 50 % | | | | | 50 % | 149 | | | | 160 | 2 620 | | | | | 2 799 |
Aux Sable | | | | | | | | | | | 42,7 % – 50 % | 42,7 % – 50 % | 51 | | | | 102 | 426 | 480 |
Ruby1) | | – | | | | | – | 120 | | | | 118 | 1 273 | | | | | 1 648 |
Veresen Midstream | | 45 % | | | | | 45,3 % | 48 | | | | 26 | 1 348 | | | | | 1 324 |
CKPC | | 50 % | | | | | 50 % | (1) | | | | – | 171 | – |
Autres | | | | | | | | | | | 50 % – 75 % | 50 % – 75 % | 3 | | | | 5 | 116 | 117 |
| | | | | | | | | 370 | | | | 411 | 5 954 | | | | | 6 368 |
1) | Pembina détient une participation de 50 % en actions privilégiées convertibles dans Ruby. |
Les participations dans des entreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence comprennent |
l’excédent non amorti du prix d’achat sur la valeur comptable nette sous-jacente des actifs et passifs des entreprises à la |
date d’acquisition, qui se répartit comme suit : un goodwill de 98 millions de dollars (98 millions de dollars en 2018), des |
immobilisations corporelles et incorporelles de 2,9 milliards de dollars (3,0 milliards de dollars en 2018) et la dette à long |
terme de 42 millions de dollars (52 millions de dollars en 2018). |
Pembina possède des participations dans des entreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence de |
2,3 milliards de dollars américains, lesquelles sont détenues par des entités dont la monnaie fonctionnelle est le dollar |
américain. La perte de change de 169 millions de dollars qui en résulte pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 (profit de |
change de 295 millions de dollars en 2018) a été inscrite dans les autres éléments du résultat global. |
Dépréciation de Ruby |
En décembre 2019, Pembina a comptabilisé une charge de dépréciation de 300 millions de dollars (220 millions de dollars |
après impôt) au titre de sa participation en actions privilégiées convertibles dans Ruby. La charge de dépréciation fait |
suite à une évaluation exécutée en raison de l’expiration prochaine de contrats, dans un contexte commercial qui |
demeure difficile dans le bassin de la région des Rocheuses. L’estimation de la valeur recouvrable de Ruby s’élève à |
1,3 milliard de dollars et a été déterminée selon la valeur d’utilité en actualisant les flux de trésorerie attendus découlant |
de la participation de Pembina en actions privilégiées convertibles. Parmi les hypothèses clés sur lesquelles le calcul de la |
valeur recouvrable était fondé, notons les hypothèses relatives aux contrats futurs supplémentaires (y compris les |
volumes liés au projet de GNL de Jordan Cove approuvé et mis en service), aux renouvellements et aux volumes, au |
financement futur dans la participation, à la capacité de Pembina à utiliser les déductions fiscales disponibles et au taux |
d’actualisation. Pour calculer la valeur recouvrable, Pembina a appliqué un taux d’actualisation de 8 %, déterminé au |
moyen de rendements d’actions privilégiées comparables ajustés en fonction du profil de risque propre à la participation. |
Si le taux d’actualisation utilisé dans le calcul de la dépréciation était supérieur de 50 points de base, la charge de |
dépréciation augmenterait de 80 millions de dollars (60 millions de dollars après impôt). Si le taux d’actualisation utilisé |
dans le calcul de la dépréciation était inférieur de 50 points de base, la charge de dépréciation diminuerait de 90 millions |
de dollars (65 millions de dollars après impôt). |
41 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
Distributions |
Les distributions versées par les participations dans des entreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en |
équivalence pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 se sont établies à 575 millions de dollars (622 millions de dollars en |
2018) et sont comptabilisées dans les activités d’exploitation dans le tableau consolidé des flux de trésorerie. Les |
distributions versées par Alliance et Veresen Midstream sont assujetties à certaines conditions de financement, |
notamment un ratio de couverture de la dette minimal exigé. |
Apports |
Les apports aux entreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence se chiffrent à 206 millions de |
dollars pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 (58 millions de dollars en 2018) et ils sont portés dans les activités |
d’investissement dans le tableau consolidé des flux de trésorerie. Les apports étaient principalement liés au financement |
de CKPC et aux expansions de Veresen Midstream. |
Sommaire de l’information financière |
Le tableau qui suit présente un sommaire de l’information financière cumulée se rapportant aux participations dans des |
entreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (présentées à 100 %) : |
Exercices clos les 31 décembre | | | |
(en millions de dollars) | | 2019 | 2018 |
Résultat net et résultat global | | | | | |
Produits | | 3 114 | 3 605 |
Coût des ventes | | (1 178) | (1 566) |
Charges générales et administratives | | | | (204) | (171) |
Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles | | | | (486) | (511) |
Charges financières et autres | | | | (286) | (308) |
Résultat net et résultat global | | | | 960 | 1 049 |
Résultat net et résultat global attribuables à Pembina | | | | 370 | 411 |
|
Aux 31 décembre | | | | | |
(en millions de dollars) | | | | 2019 | 2018 |
Bilan | | | | | |
Actifs courants | | | | 797 | 838 |
Actifs non courants | | 11 379 | 11 667 |
Passifs courants | | | | 802 | 908 |
Passifs non courants | | 4 985 | 5 262 |
Activités de financement |
Le 28 mars 2019, Ruby Pipeline, L.L.C., dans laquelle Pembina détient une participation en actions privilégiées de 50 %, a |
modifié la date d’échéance de son prêt à terme de 364 jours pour la porter au 26 mars 2020. Le prêt à terme continuera |
d’être amorti à raison de 16 millions de dollars américains par trimestre (8 millions de dollars américains nets par |
trimestre revenant à Pembina) à compter de mars 2019 jusqu’à ce qu’un remboursement final de 78 millions de dollars |
américains (39 millions de dollars américains nets revenant à Pembina) soit exigible le 26 mars 2020, à moins que cette |
date ne soit autrement prorogée. |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 42 |
Pembina Pipeline Corporation |
Le 26 septembre 2019, Veresen Midstream a modifié et prorogé avec succès ses facilités de crédit garanties de premier |
rang qui devaient initialement arriver à échéance le 20 avril 2022, pour porter l’échéance au 20 avril 2024. Aux termes de |
la modification et prorogation conclue avec un syndicat de prêteurs, Veresen Midstream a accru sa capacité d’emprunt à |
225 millions de dollars aux termes de la facilité de crédit renouvelable et à 2,6 milliards de dollars aux termes de la facilité |
de crédit à terme. | Les paiements d’amortissement relatifs à la facilité de crédit à terme sont reportés de 24 mois et |
doivent reprendre le 30 septembre 2021. |
Le 10 décembre 2019, Alliance Pipeline Limited Partnership a modifié et prorogé sa facilité de crédit renouvelable pour |
porter l’échéance au 12 décembre 2022 et exercé son choix aux termes de la disposition pour engagements |
supplémentaires, ajoutant ainsi 100 millions de dollars à sa capacité d’emprunt, pour la faire passer à 300 millions |
de dollars. |
Après la clôture de l’exercice, le 27 février 2020, Canada Kuwait Petrochemical Limited Partnership a conclu une |
convention de crédit consortiale de premier rang garanti composée d’une facilité de crédit à terme remboursable par |
versements de 1,7 milliard de dollars américains et d’une facilité de crédit renouvelable de 150 millions de dollars |
américains, qui ont été garanties par les propriétaires lors de la réalisation de la construction de manière solidaire et sont |
de rang égal. La facilité de crédit à terme et la facilité de crédit renouvelable viennent à échéance le 27 février 2027. |
11. IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT |
L’évolution des composantes des actifs d’impôt différé et des passifs d’impôt différé de Pembina se présente comme suit : |
| | | | Montant |
| | | | comptabilisé |
| | Solde au | Montant | | dans les autres | | | | Solde au |
| | 31 décembre | comptabilisé | éléments du | | | Capitaux | | 31 décembre |
(en millions de dollars) | | 2018 | en résultat net | résultat global | | Acquisition | propres | Autres | 2019 |
Actifs d’impôt différé | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
Instruments financiers dérivés | | (18) | | | 5 | — | — | | | | | | — | — | (13) |
Avantages du personnel | | | | | | | | | | 9 | (1) | 1 | — | | | | | | — | — | | | | 9 |
Paiements fondés sur des actions | | | | | | | | | | 26 | (2) | — | — | | | | | | — | — | | | | 24 |
Provisions | | 156 | | | 29 | — | | | | | | | | 20 | — | — | 205 |
Avantage du report en avant |
de pertes | | 153 | 256 | | | — | | | | | | | | 13 | — | (22) | 400 |
Autres différences temporaires |
déductibles | | | | | | | | | | 68 | (39) | | | — | 2 | | | | | | (3) | — | | | | 28 |
| | | | | | | | | | | | | | | | | | |
Passifs d’impôt différé | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
Immobilisations corporelles | | 1 660 | 301 | | | — | | | | | | | | 136 | — | 8 | 2 105 |
Immobilisations incorporelles | | 118 | (14) | | | — | | | | | | | | 180 | — | — | 284 |
Participations dans des entreprises |
comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence |
| | 1 262 | (155) | | | — | — | | | | | | — | — | 1 107 |
Report du bénéfice imposable de |
sociétés en commandite | | 122 | (46) | | | — | — | | | | | | — | — | | | | 76 |
Autres différences temporaires |
imposables | | | | | | | | | | 6 | (12) | | | — | — | | | | | | — | (7) | (13) |
Total des passifs d’impôt différé | | 2 774 | (174) | | | (1) | | | | | | | | 281 | 3 | 23 | 2 906 |
|
43 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
| Montant |
| comptabilisé |
| | Solde au | Montant | dans les autres | | | | | | Solde au |
| | 31 décembre | comptabilisé | éléments du | | | | Capitaux | | 31 décembre |
(en millions de dollars) | | 2017 | en résultat net | résultat global | | | Acquisition | propres | Autres | 2018 |
Actifs d’impôt différé | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
Instruments financiers dérivés | | | | | | | | 11 | (29) | | | | | | | | — | — | | | | | | | — | — | (18) |
Avantages du personnel | | | | | | | | 7 | | | | | — | 2 | — | | | | | | | — | — | | | | 9 |
Paiements fondés sur des actions | | | | | | | | 21 | | | | | 5 | — | — | | | | | | | — | — | | | | 26 |
Provisions | | 153 | | | | | | | | | | | 3 | — | — | | | | | | | — | — | 156 |
Avantage du report en avant |
de pertes | | 180 | (33) | | | | | | | | — | (7) | | | | | | | — | 13 | 153 |
Autres différences temporaires |
déductibles | | | | | | | | 56 | | | | | 16 | — | — | | | | | | | (4) | — | | | | 68 |
| | | | | | | | | | | | | | | | | | |
Passifs d’impôt différé | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
Immobilisations corporelles | | 1 361 | 299 | | | | | | | | — | — | | | | | | | — | — | 1 660 |
Immobilisations incorporelles | | 198 | (80) | | | | | | | | — | — | | | | | | | — | — | 118 |
Participations dans des entreprises |
comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence |
| | 1 173 | | | | | | | | | | | 89 | — | — | | | | | | | — | — | 1 262 |
Report du bénéfice imposable de |
sociétés en commandite | | | | | | | | 56 | | | | | 66 | — | — | | | | | | | — | — | 122 |
Autres différences temporaires |
imposables | | | | | | | | 16 | (18) | | | | | | | | — | — | | | | | | | — | 8 | | | | 6 |
Total des passifs d’impôt différé | | 2 376 | 394 | (2) | 7 | | | | | | | 4 | (5) | 2 774 |
Le taux d’imposition consolidé prévu par la loi de Pembina s’est établi à 26,7 % pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 |
(27,0 % en 2018). |
Rapprochement du taux d’imposition effectif |
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars, sauf indication contraire) |
| | | | | | | | | | | | 2019 | 2018 |
Bénéfice avant impôt sur le résultat | | | | | | | | | | | | 1 528 | 1 742 |
Taux d’imposition prévu par la loi | | | | | | | | | | | | 26,7 % | 27,0 % |
Impôt sur le résultat au taux d’imposition prévu par la loi | | | | | | 408 | 470 |
Variations des taux d’imposition et du différentiel du taux étranger | | | | | | | | | | | | (359) | (16) |
Modifications des estimations et autres modifications | | | | | | (16) | | | | 9 |
Éléments permanents | | | | | | 3 | | | | 1 |
Charge d’impôt sur le résultat | | | | | | 36 | 464 |
Au deuxième trimestre de 2019, l’adoption du projet de loi 3, Job Creation Tax Cut Act (Alberta Corporate Tax |
Amendment) a réduit le taux d’imposition des sociétés pour le faire passer de 12 % à 8 % sur quatre ans, ce qui a entraîné |
un recouvrement d’impôt différé de 305 millions de dollars. |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 44 |
Pembina Pipeline Corporation |
Charge d’impôt sur le résultat |
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars) |
| 2019 | 2018 |
Charge d’impôt exigible | 210 | 70 |
Charge d’impôt différé | | |
Naissance et renversement des différences temporaires | 393 | 368 |
Variations des taux d’imposition sur les soldes d’impôt différé | (345) | (1) |
(Augmentation) diminution du report en avant de pertes fiscales | (222) | 27 |
Total (du recouvrement) de la charge d’impôt différé | (174) | 394 |
Total de la charge d’impôt sur le résultat | 36 | 464 |
Éléments d’impôt différé recouvrés et comptabilisés directement dans les capitaux propres |
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars) |
| 2019 | 2018 |
Frais d’émission d’actions | (3) | (4) |
Autres éléments du résultat global | 1 | 2 |
Éléments d’impôt différé recouvrés et comptabilisés directement dans les capitaux propres | (2) | (2) |
Pembina a des différences temporaires liées à ses placements dans des filiales. Au 31 décembre 2019, Pembina n’a pas |
comptabilisé d’actif ni de passif d’impôt différé à l’égard des différences temporaires (néant en 2018) puisqu’elle est en |
mesure de contrôler la date à laquelle les différences temporaires s’inverseront et qu’il est peu probable que les |
différences temporaires s’inversent dans un avenir rapproché. |
Au 31 décembre 2019, Pembina disposait de pertes fiscales aux États-Unis de 1,1 milliard de dollars américains |
(221 millions de dollars américains en 2018) qui viendront à échéance après 2030 et de pertes fiscales au Canada de |
67 millions de dollars (349 millions de dollars en 2018) qui viendront à échéance après 2037. Pembina a déterminé qu’elle |
dégagerait probablement des bénéfices imposables futurs suffisants pour lui permettre d’utiliser ces pertes. |
12. DETTES FOURNISSEURS ET AUTRES |
Aux 31 décembre (en millions de dollars) |
| 2019 | 2018 |
Dettes fournisseurs | 717 | 519 |
Autres créditeurs et charges à payer | 296 | 284 |
Total des dettes fournisseurs et autres | 1 013 | 803 |
|
45 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
13. CONTRATS DE LOCATION |
Contrats de location du preneur |
Pembina conclut des accords afin d’obtenir les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Les actifs (au titre du |
droit d’utilisation) loués comprennent des terminaux, des wagons de chemins de fer, des btiments, des terrains et |
d’autres actifs. Les sorties de trésorerie liées aux contrats de location ont totalisé 83 millions de dollars pour les |
douze mois clos le 31 décembre 2019. |
Actifs au titre de droits d’utilisation |
| | | Wagons de | | Terrains et |
(en millions de dollars) | | Terminaux | chemin de fer | Btiments | autres | Total |
Solde au 1er janvier 2019 (note 3) | | | — | | | | | | 221 | 127 | 79 | 427 |
Ajouts | | | — | | | | | | 54 | 1 | | | | 58 | 113 |
Acquisition (note 6) | | | 317 | | | | | | — | 7 | | | | 24 | 348 |
Amortissement | | | — | | | | | | (37) | (17) | (12) | (66) |
Solde au 31 décembre 2019 | | | 317 | | | | | | 238 | 118 | 149 | 822 |
|
Les ajouts comprennent un montant de 45 millions de dollars relatif à la réévaluation de la provision pour démantèlement |
visant la remise en état des terrains loués conformément aux modalités du contrat de location sous-jacent par suite de |
l’acquisition de Kinder. |
Contrats de location du bailleur |
Pembina a conclu des contrats visant l’utilisation de ses actifs, ce qui a donné lieu au traitement à titre de contrats de |
location à des fins comptables. Les actifs qui ont fait l’objet de contrats de location simple comprennent des pipelines, des |
terminaux et des cavités de stockage. Au 31 décembre 2019, la valeur comptable des immobilisations corporelles aux |
termes des contrats de location simple s’est établie à 664 millions de dollars (679 millions de dollars en 2018). Les actifs |
qui ont fait l’objet de contrats de location-financement comprennent les contrats de sous-location de bureaux. |
Pembina continue de recevoir et de vérifier les renseignements nécessaires à la désignation et au classement des contrats |
de location du bailleur acquis au 16 décembre 2019 dans le cadre de l’acquisition de Kinder. La désignation des contrats |
de location du bailleur pourrait avoir une grande incidence sur le classement des actifs acquis dans la répartition du prix |
d’achat définitive, le classement et la valeur comptable des actifs acquis à la date de clôture et les informations à fournir |
connexes. En se fondant sur les renseignements dont elle disposait à la date de clôture, Pembina estime que le total des |
paiements de loyers non actualisés aux termes des contrats de location simple du bailleur se rapportant aux actifs acquis |
dans le cadre de l’acquisition de Kinder s’établit à 175 millions de dollars et que la valeur comptable des immobilisations |
corporelles au titre des contrats de location simple au 31 décembre 2019 s’élève à 58 millions de dollars. |
|
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 46 |
|
14 PRÊTS ET EMPRUNTS |
Cette note fournit des informations sur les modalités contractuelles des prêts et emprunts de Pembina portant intérêt, |
lesquels sont évalués au coût amorti. |
Valeur comptable, modalités et calendrier de remboursement des dettes |
| | | | | Valeur comptable |
| Montant |
| autorisé au | | Taux |
| | | | | | 31 décembre | d’intérêt | Année | 31 décembre | | | | | 31 décembre |
(en millions de dollars) | 2019 | | | | | | nominal | d’échéance | | 2019 | | | | | 2018 |
Facilités de crédit de rang supérieur non garanties1), 4) | 3 020 | | 3,25 2) | Diverses 1) | | 2 097 | | | | | 1 305 |
Billets de rang supérieur non garantis – série A | 73 | | 5,57 | 2020 | 74 | | | | | 76 |
Billets de rang supérieur non garantis – série C | 200 | | 5,58 | 2021 | 199 | | | | | 199 |
Billets de rang supérieur non garantis – série D | — | | 5,91 | 2019 | — | | | | | 267 |
Billets à moyen terme de rang supérieur non garantis de série 1 | 250 | | 4,89 | 2021 | 250 | | | | | 250 |
Billets à moyen terme de rang supérieur non garantis de série 2 | 450 | | 3,77 | 2022 | 449 | | | | | 449 |
Billets à moyen terme de rang supérieur non garantis de série 3 | 450 | | 4,75 | 2043 | 446 | | | | | 446 |
Billets à moyen terme de rang supérieur non garantis de série 4 | 600 | | 4,81 | 2044 | 596 | | | | | 596 |
Billets à moyen terme de rang supérieur non garantis de série 5 | 450 | | 3,54 | 2025 | 449 | | | | | 448 |
Billets à moyen terme de rang supérieur non garantis de série 6 | 500 | | 4,24 | 2027 | 498 | | | | | 498 |
Billets à moyen terme de rang supérieur non garantis de série 7 | 500 | | 3,71 | 2026 | 498 | | | | | 498 |
Billets à moyen terme de rang supérieur non garantis de série 8 | 650 | | 2,99 | 2024 | 646 | | | | | 646 |
Billets à moyen terme de rang supérieur non garantis de série 9 | 550 | | 4,74 | 2047 | 542 | | | | | 541 |
Billets à moyen terme de rang supérieur non garantis de série 10 | 400 | | 4,02 | 2028 | | 398 | | | | | 398 |
Billets à moyen terme de rang supérieur non garantis de série 11 | 300 | | 4,75 | 2048 | 298 | | | | | 298 |
Billets à moyen terme de rang supérieur non garantis de série 12 | 400 | | 3,62 | 2029 | 398 | | | | | — |
Billets à moyen terme de rang supérieur non garantis de série 13 | 700 | | 4,54 | 2049 | 714 | | | | | — |
Billets à moyen terme de rang supérieur non garantis de série 14 | 600 | | 2,56 | 2023 | 598 | | | | | — |
Billets à moyen terme de rang supérieur non garantis de série 15 | 600 | | 3,31 | 2030 | 597 | | | | | — |
Billets à moyen terme de rang supérieur non garantis 3A | 50 | | 5,05 | 2022 | 52 | | | | | 50 |
Billets à moyen terme de rang supérieur non garantis 4A | — | | 3,06 | 2019 | — | | | | | 205 |
Billets à moyen terme de rang supérieur non garantis 5A | 350 | | 3,43 | 2021 | 353 | | | | | 353 |
Passifs liés à des contrats de location-financement et autres3) | — | | | | — | | | | | 14 |
Total des passifs portant intérêt | | | | | 10 152 | | | | | 7 537 |
Moins la partie courante | | | | | (74) | | | | | (480) |
Total des passifs non courants | | | | | 10 078 | | | | | 7 057 |
1) | Les facilités de crédit non garanties de Pembina consistent en une facilité de crédit renouvelable de 2,5 milliards de dollars échéant en mai 2024, un emprunt à terme non renouvelable de 500 millions de dollars échéant en août 2022 et une facilité de crédit d’exploitation de 20 millions de dollars échéant en mai 2020 (qui est généralement reconduite chaque année). |
2) | Le taux d’intérêt nominal correspond au taux moyen pondéré de l’ensemble des facilités de crédit utilisées et repose sur la cote de solvabilité de Pembina au 31 décembre 2019. Les emprunts sur les facilités de crédit portent intérêt au taux préférentiel, au taux des acceptations bancaires ou au TIOL, majoré des marges applicables. |
3) | À l’adoption de l’IFRS 16, le 1er janvier 2019, les contrats de location-financement présentés auparavant dans les prêts et emprunts ont été reclassés dans les obligations locatives. Se reporter à la note 3. |
4) | Au 31 décembre 2019, un montant de 454 millions de dollars américains avait été prélevé sur la facilité de crédit renouvelable de 2,5 milliards de dollars (néant en 2018). |
Le 3 avril 2019, Pembina a conclu un placement de billets à moyen terme de rang supérieur non garantis d’un montant de |
800 millions de dollars. Le placement a été effectué en deux tranches, soit une tranche d’un montant de 400 millions de |
dollars comprenant des billets à moyen terme de rang supérieur non garantis de série 12, assortis d’un taux d’intérêt |
nominal fixe de 3,62 % par année, payé semestriellement, et venant à échéance le 3 avril 2029 et une tranche d’un |
montant de 400 millions de dollars comprenant des billets à moyen terme de rang supérieur non garantis de série 13, |
assortis d’un taux d’intérêt nominal fixe de 4,54 % par année, payé semestriellement, et venant à échéance le |
3 avril 2049. |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 48 |
Pembina Pipeline Corporation |
Le 31 mai 2019, Pembina a obtenu la prorogation de sa facilité de crédit renouvelable non garantie de 2,5 milliards de |
dollars, qui arrive maintenant à échéance le 31 mai 2024. |
Le 13 juin 2019, le billet à moyen terme de rang supérieur non garanti 4A de 200 millions de dollars de Pembina est arrivé |
à échéance et a été entièrement remboursé. |
Le 12 septembre 2019, Pembina a conclu un placement de billets à moyen terme de rang supérieur non garantis d’un |
montant de 1,5 milliard de dollars. Le placement a été effectué en trois tranches, soit une tranche d’un montant de |
600 millions de dollars comprenant des billets à moyen terme de rang supérieur non garantis de série 14, assortis d’un |
taux d’intérêt nominal fixe de 2,56 % par année, payé semestriellement, et venant à échéance le 1er juin 2023, d’une |
tranche d’un montant de 600 millions de dollars comprenant des billets à moyen terme de rang supérieur non garantis de |
série 15, assortis d’un taux d’intérêt nominal fixe de 3,31 % par année, payé semestriellement, et venant à échéance le |
1er février 2030 et d’une tranche d’un montant de 300 millions de dollars se rapportant à la réouverture de l’émission, par |
Pembina, de billets à moyen terme de rang supérieur non garantis de série 13, assortis d’un taux d’intérêt nominal fixe de |
4,54 % par année, payé semestriellement, et venant à échéance le 3 avril 2049. |
Le 19 septembre 2019, Pembina a remboursé intégralement l’emprunt à terme non garanti et non renouvelable de |
1,0 milliard de dollars. |
Le 18 novembre 2019, le billet de rang supérieur non garanti de série D de 267 millions de dollars de Pembina est arrivé à |
échéance et a été entièrement remboursé. |
Le 16 décembre 2019, Pembina a conclu un emprunt à terme non renouvelable de 500 millions de dollars avec certains de |
ses prêteurs existants. L’emprunt à terme a une durée initiale de trois ans et peut être remboursé d’avance au gré de |
Pembina. Les autres modalités de l’emprunt à terme, y compris les clauses restrictives de nature financière, sont |
sensiblement similaires à celles de la facilité de crédit renouvelable de 2,5 milliards de dollars de Pembina. |
Après la clôture de l’exercice, soit le 10 janvier 2020, Pembina a conclu un placement de billets à moyen terme de rang |
supérieur non garantis d’un montant de 1,0 milliard de dollars. Le placement a été effectué en trois tranches, soit une |
tranche d’un montant de 250 millions de dollars se rapportant à la réouverture de l’émission, par Pembina, de billets à |
moyen terme de rang supérieur non garantis de série 10, assortis d’un taux d’intérêt nominal fixe de 4,02 % par année, |
payé semestriellement, et venant à échéance le 27 mars 2028, une tranche d’un montant de 500 millions de dollars se |
rapportant à la réouverture de l’émission, par Pembina, de billets à moyen terme de rang supérieur non garantis de |
série 11, assortis d’un taux d’intérêt nominal fixe de 4,75 % par année, payé semestriellement, et venant à échéance le |
26 mars 2048 et une tranche d’un montant de 250 millions de dollars se rapportant à la réouverture de l’émission, par |
Pembina, de billets à moyen terme de rang supérieur non garantis de série 12, assortis d’un taux d’intérêt nominal fixe de |
3,62 % par année, payé semestriellement, et venant à échéance le 3 avril 2029. |
Toutes les facilités comportent des clauses restrictives précises, que Pembina respectait au 31 décembre 2019 |
(en conformité en 2018). |
Pour plus d’informations sur l’exposition de Pembina aux risques de taux d’intérêt, de change et de liquidité, se reporter à |
la note 24, « Instruments financiers ». |
49 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
15. PROVISION POUR DÉMANTÈLEMENT |
(en millions de dollars) | | 2019 | 2018 |
Solde aux 1er janvier | | 573 | 551 |
Désactualisation | | 14 | 12 |
Variation des taux | | 191 | — |
Acquisition (note 6) | | 74 | — |
Ajouts | | 28 | 18 |
Modifications des estimations de coûts et autres | | (13) | (8) |
Total | | 867 | 573 |
Moins la partie courante (incluse dans les charges à payer) | | (3) | (4) |
Solde aux 31 décembre | | 864 | 569 |
La provision pour démantèlement reflète les flux de trésorerie actualisés devant servir pour le démantèlement des |
réseaux de pipelines de Pembina, de ses installations de traitement et de fractionnement du gaz et de ses installations de |
stockage ainsi que de ses terminaux et carrefours, notamment l’estimation des coûts de la réhabilitation |
environnementale et de remise en état. |
Les variations du montant réévalué de la provision pour démantèlement sont ajoutées au coût des immobilisations |
corporelles ou de l’actif au titre du droit d’utilisation connexes, ou défalquées de celui-ci. Lorsque la réévaluation de la |
provision pour démantèlement est liée à un actif mis hors service, la variation du montant évalué est comptabilisée en |
résultat net. |
Les flux de trésorerie non actualisés au moment du démantèlement sont calculés au moyen d’une échéance estimée des |
sorties d’avantages économiques allant de 1 an à 83 ans, la majorité étant estimée à 50 ans. Les durées de vie |
économiques des actifs sous-jacents forment la base servant à déterminer l’échéance des sorties d’avantages |
économiques. |
Au 31 décembre 2018, Pembina a utilisé un taux d’inflation de 1,8 % par année et un taux nominal sans risque de 2,3 % |
pour calculer la valeur actualisée de la provision pour démantèlement. |
Au troisième trimestre de 2019, en raison des forces qui influencent les marchés financiers mondiaux, les taux nominaux |
sans risque à long terme ont reculé au Canada pour se fixer sous les taux cibles d’inflation, ce qui suggère un taux de |
rendement réel négatif. Pembina a déterminé que le fait d’appliquer ces taux aux estimations de coût actuelles ne |
donnerait pas une évaluation exacte du passif relatif au démantèlement, puisque les taux de rendement réels sans risque |
spécifiques observables demeurent positifs. Pour fournir une évaluation plus précise du passif, Pembina applique un taux |
de rendement réel sans risque de 0,3 % pour estimer la valeur actualisée de la provision pour démantèlement au |
30 septembre 2019, ce qui occasionne un changement d’estimation. Le taux de rendement réel sans risque représente un |
taux de rendement sans risque basé sur le marché et observable ajusté pour tenir compte de l’inflation. |
Au quatrième trimestre de 2019, Pembina a continué d’appliquer un taux de rendement réel sans risque de 0,3 % pour |
établir la valeur actualisée de la provision pour démantèlement au 31 décembre 2019. La variation de 191 millions de |
dollars du taux comprend un montant de 135 millions de dollars attribuable à la réévaluation de la provision pour |
démantèlement liée à l’acquisition de Kinder au moyen du taux de rendement réel sans risque de 0,3 %, par rapport au |
taux ajusté en fonction du risque en vigueur à la date d’acquisition dans la répartition du prix d’achat. |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 50 |
Pembina Pipeline Corporation |
16. CAPITAL SOCIAL |
Pembina est autorisée à émettre un nombre illimité d’actions ordinaires sans valeur nominale, 254 850 850 actions |
privilégiées de catégorie A pouvant être émises en série et un nombre illimité d’actions privilégiées de catégorie B. Les |
porteurs d’actions ordinaires ont le droit de recevoir un avis de convocation à toutes les assemblées des actionnaires de |
Pembina, d’y assister et d’y exprimer leur vote, de recevoir les dividendes déclarés et de se partager le reliquat des biens |
de Pembina en cas de distribution des actifs de Pembina entre ses actionnaires en vue de la liquidation de ses activités. |
Capital social ordinaire |
| Nombre d’actions |
| | ordinaires | Capital social |
(en millions de dollars, sauf indication contraire) | | (en millions) | ordinaire |
Solde au 31 décembre 2017 | | | | 503 | 13 447 |
Conversions de débentures | | | | 3 | 140 |
Transactions dont le paiement est fondé sur des actions | | | | 2 | 75 |
Solde au 31 décembre 2018 | | | | 508 | 13 662 |
Actions émises à l’acquisition, déduction faite des frais d’émission (note 6) | | | | 36 | 1 710 |
Transactions dont le paiement est fondé sur des actions | | | | 4 | 167 |
Solde au 31 décembre 2019 | | | | 548 | 15 539 |
Capital social privilégié |
| Nombre d’actions |
| | privilégiées | Capital social |
(en millions de dollars, sauf indication contraire) | | (en millions) | privilégié |
Solde au 31 décembre 2017 | | | | 100 | 2 424 |
Partie VI.1 de la Loi de l’impôt | | | | — | (1) |
Solde au 31 décembre 2018 | | | | 100 | 2 423 |
Actions privilégiées de catégorie A, série 23, émises à l’acquisition, déduction faite des frais |
d’émission (note 6) | | | | 12 | 293 |
Actions privilégiées de catégorie A, série 25, émises à l’acquisition, déduction faite des frais |
d’émission (note 6) | | | | 10 | 243 |
Partie VI.1 de la Loi de l’impôt | | | | — | (3) |
Solde au 31 décembre 2019 | | | | 122 | 2 956 |
Le 1er décembre 2018, aucune des 10 millions d’actions privilégiées de catégorie A rachetables à taux rajusté et à |
dividende cumulatif, série 1 en circulation n’a été convertie en actions privilégiées de catégorie A rachetables à taux |
variable et à dividende cumulatif, série 2. |
Le 1er mars 2019, aucune des 6 millions d’actions privilégiées de catégorie A rachetables à taux rajusté et à dividende |
cumulatif, série 3 en circulation n’a été convertie en actions privilégiées de catégorie A rachetables à taux variable et à |
dividende cumulatif, série 4. |
Le 31 mars 2019, aucune des 6 millions d’actions privilégiées de catégorie A rachetables à taux rajusté et à dividende |
cumulatif, série 17 en circulation n’a été convertie en actions privilégiées de catégorie A rachetables à taux variable et à |
dividende cumulatif, série 18. |
Le 3 juin 2019, aucune des 10 millions d’actions privilégiées de catégorie A rachetables à taux rajusté et à dividende |
cumulatif, série 5 en circulation n’a été convertie en actions privilégiées de catégorie A rachetables à taux variable et à |
dividende cumulatif, série 6. |
51 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
Le 2 décembre 2019, aucune des 10 millions d’actions privilégiées de catégorie A rachetables à taux rajusté et à dividende |
cumulatif, série 7 en circulation n’a été convertie en actions privilégiées de catégorie A rachetables à taux variable et à |
dividende cumulatif, série 8. |
Le 16 décembre 2019, relativement à l’acquisition de Kinder, les actions privilégiées en circulation de Kinder Morgan |
Canada ont été échangées contre des actions privilégiées de catégorie A, séries 23 et 25 assorties de conditions similaires |
à celles des actions émises antérieurement par Kinder Morgan Canada. Les dividendes sur les actions privilégiées de |
catégorie A, séries 23 et 25 continueront d’être payés le 15e jour des mois de février, de mai, d’août et de novembre de |
chaque année, si le conseil d’administration le déclare et au moment où il le déclare. |
Dividendes |
Pembina a déclaré les dividendes suivants : |
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars) |
| | 2019 | 2018 |
Actions ordinaires | | | |
2,36 $ par action ordinaire admissible (2,24 $ en 2018) | | 1 213 | 1 131 |
Actions privilégiées | | | |
1,23 $ par action privilégiée de série 1 (1,06 $ en 2018) | | 12 | 11 |
1,13 $ par action privilégiée de série 3 (1,18 $ en 2018) | | 7 | 7 |
1,19 $ par action privilégiée de série 5 (1,25 $ en 2018) | | 12 | 12 |
1,12 $ par action privilégiée de série 7 (1,13 $ en 2018) | | 11 | 11 |
1,19 $ par action privilégiée de série 9 (1,19 $ en 2018) | | 11 | 11 |
1,44 $ par action privilégiée de série 11 (1,44 $ en 2018) | | 10 | 10 |
1,44 $ par action privilégiée de série 13 (1,44 $ en 2018) | | 14 | 14 |
1,12 $ par action privilégiée de série 15 (1,12 $ en 2018) | | 9 | 9 |
1,22 $ par action privilégiée de série 17 (1,25 $ en 2018) | | 7 | 8 |
1,25 $ par action privilégiée de série 19 (1,25 $ en 2018) | | 10 | 10 |
1,23 $ par action privilégiée de série 21 (1,20 $ en 2018) | | 20 | 19 |
0,16 $ par action privilégiée de série 23 (néant en 2018) | | 2 | — |
0,16 $ par action privilégiée de série 25 (néant en 2018) | | 1 | — |
| | 126 | 122 |
Le 2 mai 2019, le conseil d’administration de Pembina a approuvé une hausse de 5 % de son taux de dividende mensuel |
sur les actions ordinaires, qui est passé de 0,19 $ par action ordinaire à 0,20 $ par action ordinaire, et qui a pris effet au |
versement du dividende effectué le 14 juin 2019. |
Le 16 décembre 2019, à la clôture de l’acquisition de Kinder, le conseil d’administration de Pembina a approuvé une |
hausse de 0,01 $ par action ordinaire de son dividende mensuel sur les actions ordinaires, qui est passé de 0,20 $ par |
action ordinaire à 0,21 $ par action ordinaire, prenant effet au versement du dividende effectué le 14 février 2020. |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 52 |
Pembina Pipeline Corporation |
Le 9 janvier 2020, Pembina a annoncé que son conseil d’administration avait déclaré un dividende de 0,21 $ par action |
ordinaire admissible (dividende annualisé de 2,52 $), ce qui correspond à un montant total de 115 millions de dollars, qui |
sera versé le 14 février 2020 aux actionnaires inscrits le 24 janvier 2019. Le conseil d’administration de Pembina a |
également déclaré un dividende trimestriel sur les actions privilégiées de Pembina comme il est indiqué dans le tableau |
suivant : |
| Date de clôture | | | Montant de dividende |
Série | des registres | Date du versement | Montant par action | (en millions de dollars) |
Série 1 | 3 février 2020 | | | | 2 mars 2020 | 0,306625 $ | 3 |
Série 3 | 3 février 2020 | | | | 2 mars 2020 | 0,279875 $ | 2 |
Série 5 | 3 février 2020 | | | | 2 mars 2020 | 0,285813 $ | 3 |
Série 7 | 3 février 2020 | | | | 2 mars 2020 | 0,273750 $ | 3 |
Série 9 | 3 février 2020 | | | | 2 mars 2020 | 0,296875 $ | 3 |
Série 11 | 3 février 2020 | | | | 2 mars 2020 | 0,359375 $ | 2 |
Série 13 | 3 février 2020 | | | | 2 mars 2020 | 0,359375 $ | 4 |
Série 15 | 16 mars 2020 | 31 mars 2020 | | | | 0,279000 $ | 2 |
Série 17 | 16 mars 2020 | 31 mars 2020 | | | | 0,301313 $ | 2 |
Série 19 | 16 mars 2020 | 31 mars 2020 | | | | 0,312500 $ | 3 |
Série 21 | 3 février 2020 | | | | 2 mars 2020 | 0,306250 $ | 5 |
Série 23 | 31 janvier 2020 | 18 février 2020 | | | | 0,328125 $ | 4 |
Série 25 | 31 janvier 2020 | 18 février 2020 | | | | 0,325000 $ | 3 |
Le 5 février 2020, Pembina a annoncé que son conseil d’administration avait déclaré un dividende de 0,21 $ par action |
ordinaire (dividende annualisé de 2,52 $) ce qui correspond à un montant total de 115 millions de dollars, qui sera versé le |
13 mars 2020 aux actionnaires inscrits le 25 février 2020. |
17. CHARGES LIÉES AU PERSONNEL |
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars) |
| | | | 2019 | | | 2018 |
Salaires | | | | 304 | | | 254 |
Charge au titre de la rémunération fondée sur des actions (note 23) | | | | 66 | | | 63 |
Régime incitatif à court terme | | | | 64 | | | 59 |
Régimes de retraite | | | | 25 | | | 23 |
Soins de santé, régimes d’épargne et autres avantages | | | | 30 | | | 21 |
| | | | 489 | | | 420 |
|
53 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
18. PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES |
Les produits des activités ordinaires ont été ventilés entre des catégories pour montrer comment la nature, le calendrier |
et le degré d’incertitude des produits des activités ordinaires et des flux de trésorerie sont touchés par les facteurs |
économiques. |
a. Ventilation des produits des activités ordinaires |
| | 2019 | 2018 |
| | | | | Commer- | | | Commer- |
| | cialisation et | cialisation et |
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars) | | | | | nouveaux | | | nouveaux |
| | | | Pipelines Installations | projets | | | | | Total | Pipelines Installations | projets | Total |
Contrats d’achat ferme1) | | | | 1 200 | 625 | — | | | | | 1 825 | 979 | 582 | | | | | | | — | 1 561 |
Rémunération des services utilisés1) | | | | 387 | 117 | — | | | | | 504 | 424 | 103 | | | | | | | — | 527 |
Ventes de produits2), 3) | | | | | | | | | | | — | 5 | 4 804 | | | | | 4 809 | | | | | | — | 10 | | | | | 5 175 | 5 185 |
Produits des activités ordinaires |
tirés de contrats conclus avec des clients |
| | | | 1 587 | 747 | 4 804 | | | | | 7 138 | 1 403 | 695 | | | | | 5 175 | 7 273 |
Contrats de location et |
autres produits4) | | | | | | | | | | | 63 | 29 | — | | | | | 92 | | | | | | 61 | 17 | | | | | | | — | 78 |
Total des produits de |
sources externes | | | | 1 650 | 776 | 4 804 | | | | | 7 230 | 1 464 | 712 | | | | | 5 175 | 7 351 |
1) | Produits comptabilisés progressivement. |
2) | Produits comptabilisés à un moment précis. |
3) Les produits présentés pour les périodes de 2018 ont été remodelés afin de tenir compte de la présentation actualisée en 2019 dans laquelle les ventes de produits ont été |
comptabilisées dans la division Commercialisation et nouveaux projets. |
4) Tient compte du revenu tiré des contrats de location simple à taux fixe de 92 millions de dollars (78 $ en 2018) pour les douze mois clos le 31 décembre 2019. |
b. Soldes des contrats |
Les principaux changements apportés aux soldes des passifs sur contrats au cours de la période sont les suivants : |
| 2019 | | | | | | | 2018 |
| | Contrats | Autres | | | | | | Total des | | | | | | Contrats | Autres | Total des |
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars) | | | | | d’achat | passifs sur | | | | | | passifs sur | | | | | | d’achat | passifs sur | | | | | | passifs sur |
| | | | | ferme | contrats | | | | | | contrats | ferme | | | | | contrats | contrats |
Solde d’ouverture | 9 | | | | | 159 | 168 | 8 | | | | | 149 | 157 |
Entrées (montant net au cours de la période) | 4 | | | | | 35 | 39 | 5 | | | | | 33 | 38 |
Acquisition (note 6) | — | | | | | 77 | 77 | — | | | | | — | — |
Produits comptabilisés provenant de passifs sur contrats1) | (5) | | | | | (48) | (53) | (4) | | | | | (23) | (27) |
Solde de clôture | 8 | | | | | 223 | 231 | 9 | | | | | 159 | 168 |
Moins la partie courante2) | (8) | | | | | (31) | (39) | (9) | | | | | (28) | (37) |
Solde de clôture | — | | | | | 192 | 192 | — | | | | | 131 | 131 |
1) | Comptabilisation des produits liés aux obligations de prestation remplies pendant la période considérée qui ont été portés au solde d’ouverture des passifs sur contrats. |
2) | Au 31 décembre 2019, le solde comprenait un montant en trésorerie de 8 millions de dollars provenant de contrats d’achat ferme, lequel sera comptabilisé d’ici un an |
lorsque le client choisira l’expédition ou le traitement, ou de ne pas se prévaloir du service connexe. |
Les passifs sur contrats font preuve de l’obligation de Pembina d’exécuter à une date ultérieure des services pour lesquels |
les clients ont déjà payé. Les passifs sur contrats comprennent les paiements des frais initiaux ou la contrepartie hors |
trésorerie obtenus des clients pour des services futurs de transport, de traitement et de stockage. Les passifs sur contrats |
comprennent également la contrepartie obtenue d’un client relativement à des engagements pris aux termes de contrats |
d’achat ferme aux termes desquels le client a le droit de compenser en tablant sur l’expédition ou le traitement de |
volumes futurs. Si le client exerce son droit de compensation, ces montants deviennent non remboursables. |
Pembina n’a pas d’actif sur contrat. Chaque fois que des biens ou services sont fournis à des clients avant que ne soit |
obtenue leur contrepartie, le droit de Pembina à la contrepartie est inconditionnel et, par conséquent, la contrepartie est |
présentée en tant que montant à recevoir. |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 54 |
Pembina Pipeline Corporation |
c. Produits affectés aux obligations de prestation restantes |
Pembina prévoit comptabiliser au cours de périodes ultérieures des produits qui comprendront les obligations de |
prestation restantes à court terme, totalisant 9,3 milliards de dollars (10,3 milliards de dollars en 2018). Au cours des cinq |
prochaines années, un montant annuel passant de 1,1 milliard de dollars (1,1 milliard de dollars en 2018) à 983 millions de |
dollars (964 millions de dollars en 2018) sera comptabilisé au titre des obligations de prestation restantes. Par la suite, et |
ce jusqu’en 2039 (2039 en 2018), ce montant annuel se situera entre 977 millions de dollars (1,0 milliard de dollars en |
2018) et 13 millions de dollars (8 millions de dollars en 2018). |
En établissant les chiffres mentionnés ci-dessus, Pembina a appliqué la mesure de simplification afin d’exclure les contrats |
comptabilisés à l’aide de la mesure de simplification qui consiste à comptabiliser des produits d’un montant équivalent à |
celui que Pembina a le droit de facturer ainsi que de la mesure de simplification qui consiste à exclure les contrats dont la |
durée initiale prévue est d’un an ou moins. |
La contrepartie variable relative aux coûts transférés ne figure pas dans les montants présentés. Ces coûts n’ont pas |
d’incidence sur le bénéfice net ou sur les flux de trésorerie en raison de la nature à long terme des contrats, ce qui donne |
lieu à une incertitude considérable au moment d’estimer ces montants. De plus, Pembina exclut les montants des |
produits contractuels pour les actifs qui ne sont pas encore en service à moins d’avoir obtenu l’approbation des |
administrateurs et les approbations réglementaires concernant l’actif. |
19. CHARGES FINANCIÈRES NETTES |
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars) |
| 2019 | 2018 |
Charges d’intérêts sur les passifs financiers évalués au coût amorti : | | |
Prêts et emprunts | 291 | 268 |
Débentures convertibles | — | 6 |
Contrats de location | 17 | — |
Désactualisation | 13 | 12 |
Revenus au titre des contrats de location-financement | (1) | — |
Perte sur la juste valeur des instruments financiers dérivés non liés aux marchandises | (4) | (4) |
Profits de change et autres | (22) | (3) |
Charges financières nettes | 294 | 279 |
Les intérêts nets payés de 311 millions de dollars (294 millions de dollars en 2018) comprennent des intérêts payés au |
cours de la construction et inscrits à l’actif de 42 millions de dollars (35 millions de dollars en 2018). |
20. SECTEURS OPÉRATIONNELS |
Pembina détermine quels sont les secteurs d’activité isolables en fonction de la nature des activités et comporte trois |
secteurs opérationnels : Pipelines, Installations ainsi que Commercialisation et nouveaux projets. |
Le secteur Pipelines comprend les pipelines de pétrole classique, les pipelines de sables bitumineux et les pipelines de |
transport, le stockage de pétrole brut et les services liés aux terminaux ainsi que l’infrastructure connexe desservant |
divers marchés et bassins dans toute l’Amérique du Nord. |
Le secteur Installations comprend des installations de traitement et de fractionnement, ainsi que l’infrastructure connexe |
offrant aux clients de Pembina des services gaziers et des services liés aux LGN, lesquelles sont grandement intégrées aux |
autres entreprises de Pembina et à l’installation de terminal maritime en vrac dans le port de Vancouver, au Canada. |
55 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
Le secteur Commercialisation et nouveaux projets procède à des activités de commercialisation de marchandises à valeur |
ajoutée, y compris l’achat et la vente de produits et l’optimisation des occasions de stockage, en concluant des contrats |
visant la capacité sur les pipelines de Pembina et autres pipelines de tiers et en utilisant la flotte et les capacités |
logistiques ferroviaires de Pembina. Les activités du secteur Commercialisation comprennent également l’identification |
des occasions commerciales de développer d’autres actifs de Pembina. Les résultats du secteur Commercialisation de |
Pembina comprennent également les résultats de l’installation d’extraction de LGN d’Aux Sable à proximité de Chicago, |
dans l’Illinois, ainsi que d’autres installations de traitement des LGN et du gaz naturel et des actifs de logistique et de |
distribution aux États-Unis et au Canada. |
Les résultats financiers des secteurs opérationnels sont présentés ci-dessous. La performance d’un secteur est évaluée en |
fonction des résultats des activités d’exploitation, déduction faite de l’amortissement, comme l’indiquent les rapports de |
gestion internes examinés par le chef de la direction, le chef des finances et des premiers vice-présidents de Pembina. Ces |
résultats permettent d’évaluer la performance d’un secteur dans la mesure où la direction est d’avis que cette |
information est la plus pertinente pour évaluer les résultats de certains secteurs par rapport à ceux d’autres entités |
évoluant au sein des mêmes secteurs d’activité. Les transactions intersectorielles sont comptabilisées à la valeur du |
marché et éliminées au poste « siège social et éliminations intersectorielles ». |
| | | Commercialisation | | Siège social et |
Exercice clos le 31 décembre 2019 (en millions de dollars) | | | | et | éliminations |
| | Pipelines | Installations | | nouveaux projets | | inters-divisions | Total |
Produits des activités ordinaires tirés de clients externes | | 1 650 | | | | | 776 | 4 804 | | | | — | 7 230 |
Produits interdivisions | | 137 | | | | | 345 | — | | | | (482) | — |
Total des produits1), 2) | | 1 787 | | | | | 1 121 | 4 804 | | | | (482) | 7 230 |
Charges d’exploitation | | 436 | | | | | 344 | — | | | | (178) | 602 |
Coût des ventes, y compris les achats de produits | | | | | | | | | — | 4 | 4 417 | | | | (311) | 4 110 |
Profit réalisé sur des instruments financiers dérivés |
| | | | | | | | | | sur marchandises | — | — | (33) | | | | — | (33) |
Quote-part du bénéfice des entreprises |
| | | | | | | | | | comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence |
| | 270 | 50 | 50 | | | | — | 370 |
Amortissements des immobilisations corporelles et |
| | | | | | | | | | incorporelles inclus dans les charges d’exploitation | 245 | | | | | 168 | 51 | | | | 11 | 475 |
Perte latente sur des instruments financiers dérivés |
| | | | | | | | | | sur marchandises | — | — | 13 | | | | — | 13 |
Marge brute | | 1 376 | | | | | 655 | 406 | | | | (4) | 2 433 |
Amortissements des immobilisations corporelles |
| | | | | | | | | | inclus dans les charges générales et administratives | — | — | — | | | | 36 | 36 |
Autres charges générales et administratives | | | | | | | | | 30 | 14 | 35 | | | | 181 | 260 |
Autres charges | 3 | | — | 3 | | | | 9 | 15 |
Dépréciation des participations dans des entreprises |
| | | | | | | | | | comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence |
| | 300 | — | — | | | | — | 300 |
Résultat des activités d’exploitation provenant |
des secteurs à présenter | | 1 043 | | | | | 641 | 368 | | | | (230) | 1 822 |
Charges financières nettes (produits financiers nets) | 9 | | 23 | (8) | | | | 270 | 294 |
Bénéfice (perte) lié(e) aux secteurs à présenter, avant |
impôt | | 1 034 | | | | | 618 | 376 | | | | (500) | 1 528 |
Dépenses d’investissement | | 892 | | | | | 569 | 157 | | | | 27 | 1 645 |
Apports aux entreprises comptabilisées selon la méthode |
de la mise en équivalence | | | | | | | | | 13 | 73 | 177 | | | | — | 263 |
|
|
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 56 |
Pembina Pipeline Corporation |
| | | Commercialisation | | Siège social et |
Exercice clos le 31 décembre 2018 (en millions de dollars) | | | | et | éliminations |
| Pipelines | Installations3) | nouveaux projet3) | | interdivisions | Total |
Produits des activités ordinaires tirés de clients externes | 1 464 | | | | | | 712 | 5 175 | | | | — | 7 351 |
Produits interdivisions | 124 | | | | | | 302 | — | | | | (426) | — |
Total des produits1), 2) | 1 588 | | | | | | 1 014 | 5 175 | | | | (426) | 7 351 |
Charges d’exploitation | 396 | | | | | | 313 | — | | | | (158) | 551 |
Coût des ventes, y compris les achats de produits | | — | 8 | 4 789 | | | | (282) | 4 515 |
Perte réalisée sur des instruments financiers dérivés |
| | | | | | | | | sur marchandises | — | — | 51 | | | | — | 51 |
Quote-part du bénéfice des entreprises |
| | | | | | | | | comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence |
| 279 | | 30 | 102 | | | | — | 411 |
Amortissements des immobilisations corporelles et |
| | | | | | | | | incorporelles inclus dans les charges d’exploitation | 216 | | | | | | 149 | 26 | | | | — | 391 |
Profit latent sur des instruments financiers dérivés |
| | | | | | | | | sur marchandises | — | — | (73) | | | | — | (73) |
Marge brute | 1 255 | | | | | | 574 | 484 | | | | 14 | 2 327 |
Amortissements des immobilisations corporelles |
| | | | | | | | | inclus dans les charges générales et administratives | — | — | — | | | | 26 | 26 |
Autres charges générales et administratives | | 26 | 17 | 41 | | | | 169 | 253 |
Autres charges | | — | 5 | 12 | | | | 10 | 27 |
Résultat des activités d’exploitation provenant des |
secteurs à présenter | 1 229 | | | | | | 552 | 431 | | | | (191) | 2 021 |
Charges financières nettes | | 9 | 6 | 16 | | | | 248 | 279 |
Bénéfice (perte) lié(e) aux secteurs à présenter, avant |
impôt | 1 220 | | | | | | 546 | 415 | | | | (439) | 1 742 |
Dépenses d’investissement | 711 | | | | | | 348 | 134 | | | | 33 | 1 226 |
Apports aux entreprises comptabilisées selon la méthode |
de la mise en équivalence | | — | 56 | 2 | | | | — | 58 |
1) | Le total des produits de la division Pipelines inclut un montant de 215 millions de dollars (265 millions de dollars en 2018) se rapportant aux produits aux États-Unis. |
2) | Au cours des deux périodes, un client représentait à lui seul 10 % ou plus du total des produits, et un montant de 718 millions de dollars (792 millions de dollars en 2018) a été comptabilisé pour tous les secteurs. |
3) | Les produits et les coûts des ventes de toutes les périodes de 2018 ont été remodelés afin de tenir compte de la présentation actualisée pour 2019 dans laquelle la majorité du coût des ventes et des produits correspondants est comptabilisée dans la division Commercialisation et nouveaux projets. |
Informations géographiques |
Actifs non courants |
Exercices clos les 31 décembre | | | | | | | | | | | |
(en millions de dollars) | | | | | 2019 | 2018 |
Canada | | | | | 26 596 | 20 936 |
États-Unis | | | | | 5 569 | 4 715 |
Total des actifs non courants1) | | | | | 32 165 | 25 651 |
1) | Compte non tenu des actifs d’impôt différé. | | | | | | | | | | | |
57 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
21. RÉSULTAT PAR ACTION ORDINAIRE |
Résultat de base par action ordinaire |
Le calcul du résultat de base par action ordinaire au 31 décembre 2019 est fondé sur le bénéfice attribuable aux |
actionnaires ordinaires de 1,4 milliard de dollars (1,2 milliard de dollars en 2018) et sur un nombre moyen pondéré |
d’actions ordinaires en circulation de 512 millions (505 millions en 2018). |
Bénéfice dilué par action ordinaire |
Le calcul du résultat dilué par action ordinaire au 31 décembre 2019 est fondé sur le bénéfice attribuable aux actionnaires |
ordinaires de 1,4 milliard de dollars (1,2 milliard de dollars en 2018) et sur un nombre moyen pondéré d’actions ordinaires |
en circulation de 514 millions (509 millions en 2018), ajusté pour tenir compte de l’incidence de toutes les actions |
ordinaires potentielles dilutives. |
Bénéfice attribuable aux actionnaires ordinaires |
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars) |
| | 2019 | 2018 |
Bénéfice | | 1 492 | 1 278 |
Dividendes sur les actions privilégiées | | (123) | (122) |
Dividendes cumulés sur les actions privilégiées non encore déclarés | | (8) | (3) |
Bénéfice attribuable aux porteurs d’actions ordinaires (de base) | | 1 361 | 1 153 |
Incidence sur le bénéfice des charges d’intérêts sur les débentures après impôt | | — | 4 |
Bénéfice attribuable aux porteurs d’actions ordinaires (après dilution) | | 1 361 | 1 157 |
Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires |
(en millions d’actions, sauf indication contraire) | | 2019 | 2018 |
Actions ordinaires émises aux 1er janvier | | 508 | 503 |
Incidence des actions émises à l’acquisition | | 1 | — |
Incidence des actions émises à l’exercice d’options | | 3 | 1 |
Incidence de la conversion de débentures convertibles | | — | 1 |
Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires aux 31 décembre (de base) | | 512 | 505 |
| | | |
Effet dilutif des débentures converties | | — | 2 |
Effet dilutif de l’émission d’options sur actions | | 2 | 2 |
Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires aux 31 décembre (après dilution) | | 514 | 509 |
| | | |
Bénéfice de base par action ordinaire (en dollars) | | 2,66 | 2,28 |
Bénéfice dilué par action ordinaire (en dollars) | | 2,65 | 2,28 |
La valeur de marché moyenne des actions de Pembina aux fins du calcul de l’effet dilutif des options sur actions est |
fondée sur les cours du marché pour la période au cours de laquelle les options étaient en circulation. |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 58 |
Pembina Pipeline Corporation |
22. RÉGIMES DE RETRAITE |
Aux 31 décembre (en millions de dollars) |
| 2019 | 2018 |
Obligation au titre du régime à prestations définies agréé, montant net | 19 | 19 |
Obligation au titre du régime à prestations définies complémentaire, montant net | 16 | 12 |
Obligations au titre des avantages du personnel, montant net | 35 | 31 |
Pembina offre à ses salariés des régimes à cotisations définies et des régimes de retraite à prestations définies non |
contributifs. Le 1er avril 2018, Pembina a exercé son option visant à prendre en charge une participation additionnelle |
dans les installations d’extraction et de fractionnement Younger (les « installations Younger »). En conséquence, Pembina |
a également pris en charge le régime de retraite de l’unité de négociation pour les salariés de l’usine Younger (le « régime |
de Younger ») incluant une obligation nette de 6 millions de dollars. Pembina verse, dans le régime à cotisations définies, |
des cotisations correspondant à 5 % à 10 % des revenus d’un salarié donné jusqu’à ce que le total de l’ge du salarié et de |
ses années de service soit équivalant à 50, auquel moment le salarié devient admissible aux régimes à prestations |
définies. Pembina a comptabilisé pour l’exercice considéré une charge au titre du régime à cotisations définies de |
11 millions de dollars (8 millions de dollars en 2018). Les régimes à prestations définies comprennent un régime de |
retraite par capitalisation agréé et un régime de retraite complémentaire sans capitalisation pour les salariés admissibles |
qui sont touchés par les plafonds de la pension maximale de l’Agence du Revenu du Canada. Les régimes à prestations |
définies sont gérés par une caisse de retraite distincte qui est juridiquement distincte de Pembina. Les prestations de |
retraite versées en vertu des régimes se fondent sur les années de service et sur la moyenne des trois salaires annuels les |
plus élevés gagnés par les salariés au cours des dix dernières années de service. Les prestations versées dans le cadre des |
régimes ne sont pas indexées. Pembina mesure ses obligations au titre des prestations constituées et la juste valeur des |
actifs des régimes à des fins comptables au 31 décembre de chaque année. La plus récente évaluation actuarielle a été |
effectuée en date du 31 décembre 2018. Les régimes à prestations définies de Pembina l’exposent à des risques actuariels |
tels que les risques liés à la longévité, aux taux d’intérêt et au marché (des placements). |
Obligations au titre des régimes à prestations définies |
| | | 2019 | 2018 |
Aux 31 décembre (en millions de dollars) | | | | | Régimes | Régime | Régime | Régime |
| | | | | agréés | complémentaire | agréé | | | complémentaire |
Valeur actualisée des obligations non capitalisées | | | — | | | 16 | — | 12 |
Valeur actualisée des obligations capitalisées | | | 250 | | | — | 212 | — |
Total de la valeur actualisée des obligations | | | 250 | | | 16 | 212 | 12 |
Juste valeur des actifs des régimes | | | 231 | | | — | 193 | — |
Passif comptabilisé relativement aux obligations au titre des |
régimes à prestations définies | | | (19) | | | (16) | (19) | (12) |
Pembina finance les régimes à prestations définies conformément aux règlements du gouvernement en versant des |
cotisations à des fonds fiduciaires administrés par un fiduciaire indépendant. L’actif des fonds est investi principalement |
en actions et en obligations. Les cotisations versées au titre des régimes à prestations définies se sont élevées au total à |
20 millions de dollars pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 (19 millions de dollars en 2018). |
Pembina a déterminé, en se fondant sur les modalités des régimes à prestations définies et sur les exigences |
réglementaires auxquelles sont assujettis les régimes, que la valeur actualisée des remboursements ou des réductions de |
cotisations futures n’était pas inférieure au total de la juste valeur des actifs des régimes diminués du total de la valeur |
actualisée des obligations. Par conséquent, aucune diminution de l’actif au titre des régimes à prestations définies ne |
s’avérait nécessaire au 31 décembre 2019 (néant en 2018). |
59 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
Composition des actifs du régime de retraite à prestations définies agréé |
Aux 31 décembre (pourcentages) |
| | 2019 | 2018 |
Titres de capitaux propres | | 62 | 61 |
Titres d’emprunt | | 38 | 39 |
| | 100 | 100 |
Variation de la valeur actualisée de l’obligation au titre des régimes de retraite à prestations définies |
| | | | 2019 | 2018 |
| Régimes | | | | | Régime | Régime | Régime |
(en millions de dollars) | agréés | | | complémentaire | agréé | | | complémentaire |
Obligations au titre des régimes de retraite à prestations définies |
aux 1er janvier | 212 | | | | | 12 | 192 | 11 |
Prestations versées en vertu des régimes | (12) | | | | | — | (12) | — |
Coût des services rendus | 15 | | | | | | 1 | 14 | 1 |
Coût financier | | | | 8 | | — | 7 | — |
Transfert provenant de Younger | — | | | | | — | 16 | — |
Pertes actuarielles (gains actuariels) compris(es) dans les autres |
éléments du résultat global | 27 | | | | | | 3 | (5) | — |
Obligations au titre des régimes de retraite à prestations définies |
aux 31 décembre | 250 | | | | | 16 | 212 | 12 |
Variation de la valeur actualisée des actifs du régime à prestations définies agréé |
(en millions de dollars) | | 2019 | 2018 |
Juste valeur des actifs du régime aux 1er janvier | | 193 | 182 |
Cotisations versées au régime | | 20 | 19 |
Prestations versées en vertu du régime | | (12) | (12) |
Gain sur les actifs du régime | | 22 | (13) |
Transfert provenant de Younger | | — | 10 |
Produits financiers | | 8 | 7 |
Juste valeur des actifs des régimes agréés aux 31 décembre | | 231 | 193 |
Comptabilisation de la charge en résultat net |
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars) |
| | 2019 | 2018 |
Régime agréé Coût des services rendus |
| | 15 | 14 |
Coût financier lié aux obligations | | 8 | 8 |
Gain attendu sur les actifs du régime | | (8) | (7) |
| | 15 | 15 |
La charge est comptabilisée dans les postes suivants de l’état consolidé du résultat global : |
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars) |
| | 2019 | 2018 |
Régime agréé | | | |
Charges d’exploitation | | 7 | 8 |
Charges générales et administratives | | 8 | 7 |
| | 15 | 15 |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 60 |
Pembina Pipeline Corporation |
La charge comptabilisée au titre du régime complémentaire a été inférieure à 2 millions de dollars pour chacun des |
exercices clos les 31 décembre 2019 et 2018. |
Gains et pertes actuariels comptabilisés dans les autres éléments du résultat global |
| 2019 | 2018 |
| | | Régimes | Régime | | | | | Régime | Régime |
(en millions de dollars) | | | agréés | complémentaire | Total | agréé | complémentaire | Total |
Solde aux 1er janvier | | | (28) | | | | | | (1) | (29) | (22) | | | | (1) | (23) |
Réévaluations | | | | | | | | | | | | | | | | |
Hypothèses financières | | | (21) | | | | | | (1) | (22) | | 3 | | | — | 3 |
Ajustements liés à l’expérience | | | | — | | | | | — | — | — | | | | — | — |
Gain sur les actifs des régimes, |
| | | | | | | | | | | exclusion faite des produits financiers |
| | | | 16 | | | | | — | 16 | (9) | | | | — | (9) |
Perte comptabilisée au cours de la |
période, après impôt | | | | (5) | | | | | (1) | (6) | (6) | | | | — | (6) |
Solde aux 31 décembre | | | (33) | | | | | | (2) | (35) | (28) | | | | (1) | (29) |
Principales hypothèses actuarielles utilisées : |
Aux 31 décembre (moyenne pondérée en pourcentage) |
| | 2019 | | | | | | 2018 |
Taux d’actualisation | | 3,1 % | | | | | | 3,8 % |
Augmentations de prestations futures | | 4,0 % | | | | | | 4,0 % |
Les hypothèses concernant les taux de mortalité futurs sont fondées sur des statistiques publiées et sur les tables de |
mortalité. Les durées de vie actuelles qui sous-tendent les valeurs des passifs au titre des régimes à prestations définies |
sont les suivantes : |
Aux 31 décembre (en années) |
| | 2019 | | | | | | 2018 |
Longévité à l’ge de 65 ans pour les retraités actuels | | | | | | | | |
Hommes | | 21,8 | | | | | | 21,7 |
Femmes | | 24,2 | | | | | | 24,1 |
Longévité à l’ge de 65 ans pour les participants actuels aux régimes gés de 45 ans | | | | | | | | |
Hommes | | 22,8 | | | | | | 22,8 |
Femmes | | 25,1 | | | | | | 25,1 |
Le calcul de l’obligation au titre des prestations définies est sensible au taux d’actualisation, aux augmentations de la |
rémunération et aux taux de départs à la retraite et de cessations d’emploi, comme il est indiqué ci-dessus. Une |
augmentation ou une diminution de 100 points de base du taux d’actualisation estimé de 3,1 % au 31 décembre 2019 |
pourrait raisonnablement se produire au cours du prochain exercice, mais n’aurait pas d’incidence significative sur |
l’obligation. |
Pembina s’attend à verser des cotisations de 21 millions de dollars aux régimes à prestations définies en 2020. |
61 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
23. PAIEMENTS FONDÉS SUR DES ACTIONS |
Au 31 décembre 2019, Pembina avait conclu les accords de paiement fondé sur des actions suivants : |
Régime d’options sur actions (réglé en instruments de capitaux propres) |
Pembina a un régime d’options sur actions aux termes duquel des salariés sont autorisés à recevoir des options visant |
l’achat d’actions de Pembina. |
Régime incitatif à long terme d’attribution d’actions (réglé en trésorerie) |
En 2005, Pembina a mis sur pied un régime incitatif à long terme d’attribution d’actions. En vertu du régime de |
rémunération fondé sur des actions, Pembina attribue des unités d’actions restreintes et des unités d’actions liées à la |
performance aux salariés dirigeants et non dirigeants et aux administrateurs. Les participants à ce régime sont donc |
appelés à recevoir une rémunération en trésorerie basée sur la valeur des actions notionnelles sous-jacentes attribuées |
dans le cadre du régime. Les versements en trésorerie sont fondés sur le cours des actions ordinaires de Pembina majoré |
des dividendes notionnels, et sur le rendement de Pembina. |
En 2015, Pembina a également mis en place un régime d’unités d’actions différées (« UAD »). Aux termes de ce régime, |
les administrateurs doivent accepter qu’au moins 50 % de leur rémunération totale à titre d’administrateur soit versé en |
UAD. Une UAD s’entend d’une action notionnelle dont la valeur est égale à celle d’une action ordinaire de Pembina. Sa |
valeur varie en fonction du cours des actions de Pembina. Les UAD ne confèrent aucun droit de vote, mais permettent de |
toucher un dividende sous forme d’UAD supplémentaires, au même taux que les dividendes versés sur les actions |
ordinaires de Pembina. Les UAD sont payées lorsque l’administrateur quitte le Conseil et sont rachetées contre de la |
trésorerie selon le cours moyen pondéré des actions ordinaires à la Bourse de Toronto (la « TSX ») des cinq derniers jours |
de bourse précédant la date de rachat, multiplié par le nombre d’UAD détenues par l’administrateur. Depuis le |
1er janvier 2018, les administrateurs ne reçoivent plus de jetons de présence, mais leur provision sur honoraires de base et |
celle des membres de comité ont été augmentées. |
Modalités du régime d’options sur actions et du régime incitatif d’attribution d’unités d’actions |
Les modalités liées aux attributions du régime d’options sur actions et du régime incitatif à long terme d’attribution |
d’unités d’actions sont présentées dans les tableaux ci-dessous. |
Date d’attribution des options sur actions attribuées aux salariés (en milliers d’options, sauf indication contraire) | | Nombre | Durée contractuelle |
| | d’options | | des options |
6 mars 2018 | | 1 993 | | | 7 |
14 mai 2018 | | 310 | | | 7 |
10 juillet 2018 | | 424 | | | 7 |
15 août 2018 | | 961 | | | 7 |
10 octobre 2018 | | | | | | 94 | 7 |
13 novembre 2018 | | 939 | | | 7 |
31 décembre 2018 | | | | | | 34 | 7 |
5 mars 2019 | | 2 409 | | | 7 |
8 avril 2019 | | 367 | | | 7 |
9 juillet 2019 | | 249 | | | 7 |
14 août 2019 | | 1 162 | | | 7 |
8 octobre 2019 | | | | | | 97 | 7 |
12 novembre 2019 | | 1 145 | | | 7 |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 62 |
Pembina Pipeline Corporation |
Un tiers des droits devient acquis à la date du premier anniversaire de l’attribution, un autre tiers devient acquis à la date |
du deuxième anniversaire de l’attribution et le dernier tiers devient acquis à la date du troisième anniversaire de |
l’attribution. |
Régime incitatif à long terme d’attribution d’unités d’actions1) |
Date d’attribution des unités d’actions restreintes, des unités d’actions liées à la performance et des unités d’actions différées aux dirigeants, aux non-dirigeants2) et aux administrateurs (en milliers d’unités, sauf indication contraire) |
| Unités d’actions | | Unités | | Unités |
| | liées à la | | d’actions restrei | d’actions |
| performance3) | | ntes3) | | différées | Total |
1er janvier 2018 | | 404 | 395 | | 44 | 843 |
1er janvier 2019 | | 475 | 460 | | 36 | 971 |
1) Des unités de distribution sont attribuées en plus des unités d’actions restreintes et des unités d’actions liées à la performance, en fonction des dividendes fictifs |
comptabilisés en lien avec les unités d’actions restreintes et les unités d’actions liées à la performance attribuées, mais non payées. |
2) Les non-dirigeants sont des salariés occupant certains postes de direction au sein de Pembina. 3) Durée de vie contractuelle de trois ans. |
Les droits sur les unités d’actions liées à la performance deviennent acquis à la date du troisième anniversaire de |
l’attribution. Un tiers des droits sur les unités d’actions restreintes devient acquis à la date du premier anniversaire de |
l’attribution, un autre tiers devient acquis à la date du deuxième anniversaire de l’attribution et le dernier tiers devient |
acquis à la date du troisième anniversaire de l’attribution. Les attributions réelles d’unités sont fondées sur le cours des |
actions et sur la performance de Pembina. |
Informations sur le régime d’options sur actions |
Le nombre et les prix d’exercice moyens pondérés des options sur actions se présentent comme suit : |
| | | | | Prix d’exercice moyen |
(en milliers d’options, sauf indication contraire) | | | Nombre d’options | | pondéré (en dollars) |
En circulation au 31 décembre 2017 | | | | | | | 15 677 | 40,94 $ |
Attribution | | | | | | | 4 755 | 43,86 $ |
Exercice | | | | | | | (1 729) | 35,34 $ |
Renonciation | | | | | | | (523) | 41,56 $ |
Expiration | | | | | | | (252) | 49,20 $ |
En circulation au 31 décembre 2018 | | | | | | | 17 928 | 42,12 $ |
Attribution | | | | | | | 5 470 | 48,27 $ |
Exercice | | | | | | | (3 979) | 37,95 $ |
Renonciation | | | | | | | (655) | 45,29 $ |
Expiration | | | | | | | (180) | 48,98 $ |
En circulation au 31 décembre 2019 | | | | | | | 18 584 | 44,65 $ |
|
63 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
Le tableau suivant présente les options en circulation au 31 décembre 2019 : |
(en milliers d’options, sauf | | Nombre d’options |
indication contraire) | | en circulation | | Durée moyenne |
Prix d’exercice (en dollars) | | au 31 décembre 2019 | Options exerçables | pondérée résiduelle |
29,60 $ – 41,38 $ | 3 466 | | | | 3 426 | 3,1 |
41,39 $ – 43,21 $ | 3 524 | | | | 1 618 | 4,7 |
43,22 $ – 46,00 $ | 3 491 | | | | 2 170 | 4,2 |
46,01 $ – 48,59 $ | 4 350 | | | | 279 | 6,2 |
48,60 $ – 52,01 $ | 3 753 | | | | 2 057 | 3,9 |
Total | 18 584 | | | | 9 550 | 4,5 |
Les options sont exercées régulièrement au cours de l’année. Par conséquent, le cours moyen pondéré des actions de |
48,87 $ pour l’exercice (44,97 $ en 2018) est représentatif du cours moyen pondéré des actions à la date d’exercice des |
options sur actions. |
Pembina évalue la volatilité attendue en prenant en compte la volatilité historique moyenne du prix des actions. Les |
données moyennes pondérées utilisées dans l’évaluation de la juste valeur à la date d’attribution des options sur actions |
sont les suivantes : |
Options sur actions attribuées |
Exercices clos les 31 décembre (en dollars, sauf indication contraire) |
| | | | | | | 2019 | 2018 |
Moyenne pondérée | | | | | | | | |
Juste valeur à la date d’attribution | | | | | | | 4,12 | 3,86 |
Volatilité attendue (en pourcentage) | | | | | | | 18,7 | 20,3 |
Durée de vie attendue des options (en années) | | | | | | | 3,67 | 3,67 |
Dividendes annuels attendus par option | | | | | | | 2,36 | 2,24 |
Renonciations attendues (en pourcentage) | | | | | | | 6,6 | 6,7 |
Taux d’intérêt sans risque (fondé sur les obligations d’État) (en pourcentage) | | | | | | | 1,6 | 2,1 |
Information à fournir sur le régime incitatif à long terme d’attribution d’unités d’actions |
Le régime incitatif à long terme d’attribution d’unités d’actions a été évalué selon le prix moyen pondéré en fonction du |
volume sur une période de 20 jours se terminant le 31 décembre 2019, soit 47,52 $ (42,89 $ en 2018). Le montant réel du |
versement peut différer du montant de l’évaluation, en fonction du cours des actions et de la performance de Pembina. |
Charges au titre des avantages du personnel |
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars) |
| | | | | | | 2019 | 2018 |
Régime d’options sur actions, réglé en instruments de capitaux propres | | | | | | | 16 | 14 |
Régime incitatif à long terme d’attribution d’unités d’actions | | | | | | | 50 | 49 |
Charge au titre de la rémunération fondée sur des actions | | | | | | | 66 | 63 |
| | | | | | | | |
Valeur comptable totale des passifs liés aux accords réglés en trésorerie | | | | | | | 95 | 96 |
Valeur intrinsèque totale des passifs liés aux avantages acquis | | | | | | | 57 | 57 |
|
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 64 |
Pembina Pipeline Corporation |
24. INSTRUMENTS FINANCIERS |
Gestion des risques financiers |
Pembina est exposée au risque de crédit de contrepartie, au risque de liquidité et au risque de marché. Pembina est d’avis |
qu’une gestion efficace des risques est un facteur de succès clé dans la gestion de l’entreprise et dans la création de |
valeur pour les actionnaires. |
Les stratégies et politiques de gestion des risques et les limites établies à l’égard des risques permettent de s’assurer que |
les risques et les expositions de Pembina concordent avec la stratégie commerciale de Pembina et sa tolérance au risque. |
Il incombe au conseil d’administration de Pembina d’exercer une surveillance sur la gestion des risques de Pembina et il |
supervise la manière dont la direction veille à assurer la conformité aux politiques et aux procédures de gestion des |
risques et évalue la pertinence du cadre de gestion des risques par rapport aux risques auxquels Pembina est exposée. Le |
personnel de l’audit interne soutient le conseil d’administration dans son rôle de surveillance en effectuant un suivi et en |
évaluant l’efficacité du système de gestion des risques de l’entreprise. |
Risque de crédit de contrepartie |
Le risque de crédit de contrepartie s’entend du risque de perte financière auquel Pembina s’expose advenant le cas où |
une contrepartie à un instrument financier ou à un accord commercial ne respecterait pas ses obligations contractuelles |
envers Pembina aux termes des modalités des instruments financiers ou des accords conclus avec Pembina. Le risque de |
crédit de contrepartie découle principalement de la trésorerie et des équivalents de trésorerie de Pembina ainsi que des |
créances clients et autres débiteurs, des avances versées à des parties liées et des contreparties à ses instruments |
financiers dérivés. La valeur comptable de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, des créances clients et autres |
débiteurs des avances versées à des parties liées et des instruments financiers dérivés de Pembina correspond au risque |
de crédit de contrepartie maximal auquel Pembina est exposée, compte non tenu des titres détenus. |
Le risque de crédit de contrepartie est géré au moyen de techniques éprouvées de gestion de crédit, parmi lesquelles des |
évaluations financières complètes et d’autres évaluations de toutes les nouvelles contreparties ainsi que des examens |
périodiques des contreparties existantes afin d’établir et de surveiller leur solvabilité, l’établissement de limites de risque, |
le suivi de l’exposition par rapport à ces limites ainsi que l’obtention de garanties financières lorsque cela est nécessaire. |
Pembina utilise diverses sources d’informations financières et commerciales ou de renseignements sur la qualité du crédit |
pour évaluer la solvabilité des contreparties, y compris des notes de crédit externes, lorsqu’elles sont disponibles, ou des |
analyses détaillées des états financiers, pour en arriver à une note interne fondée sur des facteurs quantitatifs et |
qualitatifs. L’établissement des limites d’exposition aux contreparties est régi par une matrice de limite d’exposition à une |
contrepartie conçue par le conseil d’administration qui représente le montant maximal, en dollars, de l’exposition aux |
contreparties par note de crédit qui peut être approuvé pour une contrepartie en particulier. Pembina surveille de près et |
réévalue constamment la solvabilité de ses contreparties, ce qui s’est traduit par une diminution ou une atténuation de |
son exposition à certaines contreparties lorsqu’il était présumé que c’était nécessaire et qu’il était permis de le faire selon |
les modalités contractuelles. |
Les garanties financières fournies par les contreparties peuvent comprendre des cautionnements, des lettres de crédit et |
de la trésorerie. Au 31 décembre 2019, des lettres de crédit s’élevant à environ 90 millions de dollars (122 millions de |
dollars en 2018) étaient détenues principalement à l’égard de créances clients. |
65 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
Habituellement, Pembina recouvre l’intégralité de ses créances clients et, au 31 décembre 2019, 95 % d’entre elles |
étaient en règle (99 % en 2018). Les créances qui demeurent impayées depuis moins de 30 jours sont jugées en règle par |
la direction. Pembina dispose d’un privilège général, d’une sûreté réelle de premier rang et d’une charge garantie grevant |
la totalité des produits pétroliers d’un expéditeur sous sa garde. |
Le tableau ci-dessous présente le classement chronologique des créances clients et autres débiteurs aux 31 décembre. |
En souffrance | | 2019 | 2018 |
De 31 à 60 jours | | 1 | 2 |
Plus de 61 jours | | 7 | — |
| | 8 | 2 |
Pembina doit utiliser une matrice pour déterminer la correction de valeur pour évaluer les pertes sur créances attendues |
pour la durée de vie lors de la comptabilisation initiale et tout au long de la durée de la créance. Pour déterminer la |
correction de valeur, il faut considérer les taux de défaillance historiques de Pembina sur la durée attendue des créances |
clients, ajustés pour tenir compte des estimations prospectives. D’après des taux de défaillance passés des clients et de |
l’évaluation du risque de crédit de contrepartie effectuée par la direction au moyen de techniques éprouvées de gestion |
du crédit dont il a été question précédemment, la direction est d’avis que les montants n’ayant pas subi de perte de |
valeur et en souffrance depuis au moins 30 jours demeurent entièrement recouvrables. |
Les avances versées à des parties liées détenues au coût amorti sont des fonds avancés par Pembina à une entité |
contrôlée conjointement. Les pertes sur crédit attendues sont évaluées au moyen d’une estimation fondée sur des |
pondérations probabilistes des pertes sur crédit, évaluées à la valeur actualisée de toutes les insuffisances de trésorerie |
attendues, actualisées au taux d’intérêt effectif de l’actif financier, fondées sur des informations raisonnables et |
justifiables sur des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions de la conjoncture économique |
encore à venir. La direction considère que le risque de défaillance relatif aux avances est faible en raison de leur priorité |
de rang par rapport aux autres participations. |
Pour 2019, Pembina n’a comptabilisé aucune correction de valeur pour pertes (1 million de dollars en 2018). En 2019, |
Pembina a comptabilisé des pertes de valeurs sur les actifs financiers inférieures à 1 million de dollars (1 million de dollars |
en 2018). |
Pembina surveille et gère la concentration du risque de crédit de contrepartie de façon permanente. Pembina est d’avis |
que ces mesures réduisent au minimum son risque de crédit de contrepartie, mais rien ne garantit qu’elles la protégeront |
contre des pertes significatives. Dans le cadre de la poursuite de ses activités, Pembina doit concilier les risques de |
marché et les risques de crédit de contrepartie lorsqu’elle prend des décisions d’affaires. |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 66 |
Pembina Pipeline Corporation |
Risque de liquidité |
Le risque de liquidité est le risque que Pembina ne soit pas en mesure de respecter ses obligations financières lorsqu’elles |
deviennent exigibles. Le tableau qui suit présente les échéances contractuelles des passifs financiers, y compris les |
paiements d’intérêts estimés. |
| | | Soldes impayés exigibles par période |
| | | | | Flux de |
Aux 31 décembre 2019 (en millions de dollars) | | | | Valeur | trésorerie | Moins de | | | | De 1 an à | De 3 à | Plus de |
| | | | comptable | attendus | | 1 an | | | 3 ans | 5 ans | 5 ans |
Dettes fournisseurs et charges à payer | 1 013 | 1 013 | 1 013 | | | | | | — | — | — |
Prêts et emprunts | | | | 10 152 | 14 565 | 477 | | | 2 379 | 3 337 | 8 372 |
Dividendes à payer | 110 | 110 | 110 | | | | | | — | — | — |
Passifs financiers dérivés | 9 | 9 | 9 | | | | | | — | — | — |
Obligations locatives | 819 | 1 152 | 130 | | | 237 | 179 | 606 |
Pembina gère son risque de liquidité en effectuant des prévisions des flux de trésorerie sur une période de 12 mois afin |
de cerner ses besoins de financement. Ces besoins de financement sont alors comblés à la fois par l’obtention de facilités |
de crédit et par l’accès aux marchés financiers, si nécessaire. |
Risque de marché |
Les résultats de Pembina sont assujettis aux fluctuations des prix des marchandises, des cours de change et des taux |
d’intérêt. Un programme de gestion des risques de marché officiel, comportant politiques et procédures, a été conçu afin |
d’atténuer ces risques. |
a. Risque marchandises |
Certains contrats de transport ou des ententes de tarification visant les actifs pipeliniers de Pembina ne comprennent pas |
d’engagements d’achat ferme de la part des producteurs de pétrole brut et de gaz et, par conséquent, Pembina est |
exposée à un risque lié au débit à l’égard de ces actifs. Une diminution des volumes transportés peut avoir une incidence |
directe et défavorable sur les produits et le bénéfice de Pembina. La demande et l’utilisation des actifs pipeliniers de |
Pembina peuvent être touchées par des facteurs tels que l’évolution des paramètres fondamentaux du marché, les |
goulots d’étranglement de la capacité, les incidents relatifs à l’exploitation, les restrictions réglementaires, la maintenance |
des systèmes, les conditions météorologiques et l’intensification de la concurrence. Les paramètres fondamentaux du |
marché, tels que les prix des marchandises et les écarts de prix, la consommation de gaz naturel et d’essence, les sources |
d’énergie de substitution et les perturbations de l’approvisionnement mondial, qui sont indépendants de la volonté de |
Pembina, peuvent se répercuter sur l’approvisionnement des marchandises transportées dans les pipelines de Pembina et |
sur la demande pour celles-ci. |
Le secteur Commercialisation de Pembina comprend les activités liées aux services de stockage, de terminaux et de |
plaques tournantes. Ces activités exposent Pembina à certains risques liés aux fluctuations des prix des marchandises et, |
par conséquent, Pembina peut être exposée à la volatilité des produits et à la dépréciation liée à la valeur comptable des |
produits entreposés à l’égard de ces activités. Pembina conclut principalement des contrats visant l’achat et la vente de |
pétrole brut, de condensats, de LGN et de gaz naturel à des cours variables. Ainsi, les prix des produits commercialisés par |
Pembina sont volatils en raison de divers facteurs, entre autres les variations saisonnières de la demande, les conditions |
météorologiques sévères, les niveaux des stocks sur le marché, la conjoncture économique, l’évolution des marchés du |
pétrole brut et d’autres facteurs. Pembina gère ce risque en équilibrant les achats et les ventes afin d’obtenir des marges |
moins volatiles. Bien que Pembina gère les risques liés aux prix et à la qualité, les marges de commercialisation à l’égard |
des marchandises peuvent varier et ont varié sensiblement d’une période à l’autre dans le passé. Ce phénomène pourrait |
67 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
avoir une incidence défavorable sur les résultats des activités commerciales du secteur Commercialisation de Pembina |
ainsi que sur ses résultats d’exploitation globaux. Afin de réduire cette variabilité inhérente à son secteur |
Commercialisation, Pembina a investi dans des actifs qui ont une composante de produits tirés d’honoraires, et |
continuera de le faire. |
Pembina est également exposée au risque du fléchissement des cours et de la diminution des marges de fractionnement |
entre le moment où Pembina fait l’achat de charges d’alimentation de LGN et celui où elle vend des produits de LGN. La |
marge de fractionnement est la différence entre les prix de vente des produits de LGN et le coût des LGN tirés du gaz |
naturel et acquis à des prix liés à ceux du gaz naturel. Les marges de fractionnement peuvent changer considérablement |
d’une période à l’autre selon la relation entre les prix des LGN et du gaz naturel (le « ratio de la marge de |
fractionnement »), les prix des marchandises en absolu et les fluctuations du taux de change du dollar canadien par |
rapport au dollar américain. Outre les fluctuations du ratio de la marge de fractionnement, il existe également un écart |
entre les prix des produits des LGN et les prix du pétrole brut qui peut avoir une incidence sur les marges réalisées pour |
les produits des services intermédiaires. Le montant du bénéfice réalisé ou de la perte subie sur la partie de l’extraction |
des activités augmentera ou diminuera en règle générale avec les marges de fractionnement. Cette exposition peut |
donner lieu à une variabilité des flux de trésorerie générés par l’unité Commercialisation, ce qui pourrait avoir une |
incidence sur Pembina et les dividendes en trésorerie qu’elle est en mesure de distribuer. |
Pembina a recours à des instruments dérivés dans le cadre de sa stratégie de gestion des risques globale afin de gérer son |
exposition au risque marchandises, au risque de taux d’intérêt, au risque du coût de l’électricité et au risque de change. |
Afin d’atténuer le risque marchandises, par exemple, Pembina établit activement une partie de son exposition aux marges |
de fractionnement par l’utilisation d’instruments financiers dérivés. Par ailleurs, les activités du secteur Commercialisation |
de Pembina sont également exposées à la variabilité des écarts en matière de qualité, de calendrier et d’emplacement |
pour divers produits, et Pembina peut recourir à des instruments financiers pour compenser son exposition à ces écarts. |
Pembina n’effectue aucune opération sur instruments financiers à des fins de spéculation. |
b. Risque de change |
Les flux de trésorerie de Pembina, notamment une partie de ceux liés aux marchandises et à certains actifs |
d’infrastructure situés aux États-Unis, ainsi que les distributions reçues des entreprises comptabilisées selon la méthode |
de la mise en équivalence situées aux États-Unis, sont assujettis au risque de change, qui découle du fait que certains flux |
de trésorerie sont libellés en dollars américains. Par ailleurs, une partie des dépenses d’investissement et apports ou prêts |
aux entreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence de Pembina situées aux États-Unis peut être |
libellée en dollars américains. Pembina surveille et évalue ces risques de change et y réagit en ayant recours à un |
programme de gestion active des risques qui comprend l’échange d’une monnaie étrangère contre la monnaie nationale à |
taux fixe. |
c. Risque de taux d’intérêt |
Les passifs financiers portant intérêt de Pembina comprennent la dette et les obligations locatives. Pembina est exposée |
au risque de taux d’intérêt du fait de sa dette à taux variable. |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 68 |
Pembina Pipeline Corporation |
À la date de clôture, le profil des taux d’intérêt des instruments financiers portant intérêt de Pembina s’établissait comme |
suit : |
Aux 31 décembre (en millions de dollars) |
| 2019 | 2018 |
Valeurs comptables du passif financier | | |
Instruments à taux fixe1) | 8 874 | 6 232 |
Instruments à taux variable2) | 2 097 | 1 305 |
| 10 971 | 7 537 |
1) | Comprend les obligations locatives par suite de l’adoption de l’IFRS 16. Se reporter à la rubrique « Modifications de méthodes comptables ». |
2) | Au 31 décembre 2019, Pembina ne détenait aucune position dans des instruments financiers dérivés afin de fixer les taux d’intérêt (néant au 31 décembre 2018). |
Analyse de sensibilité des flux de trésorerie pour les instruments à taux variable |
Le tableau ci-dessous présente l’augmentation ou la diminution du résultat sous l’effet d’une variation de 100 points de |
base des taux d’intérêt à la date de clôture. Cette analyse part du principe que toutes les autres variables demeurent |
constantes. |
Aux 31 décembre (en millions de dollars) |
| 2019 | 2018 |
| | | ± 100 points de base | ± 100 points de base |
Sensibilité du résultat (montant net) | ± 9 | ± 13 |
Justes valeurs |
Les justes valeurs des actifs et passifs financiers, ainsi que les valeurs comptables figurant aux états consolidés de la |
situation financière, sont indiquées dans le tableau ci-dessous. Certains instruments financiers non dérivés évalués au |
coût amorti, comme la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les créances clients et autres débiteurs, les créances |
résultant de contrats de location-financement, les avances versées à des parties liées et les dettes fournisseurs et autres, |
ont été exclus, car leur valeur comptable se rapproche de leur juste valeur en raison de leur nature ou de leur échéance |
rapprochée. Ces instruments sont classés au niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs. |
| | | | | 2019 | 2018 |
Aux 31 décembre | | | | | Juste valeur1) | | | Valeur | Juste valeur1) | |
| | | | | | Valeur |
| | | | | | comptable | comptable | (en millions de dollars) | | | | | | | | Niveau 1 | Niveau 2 | | Niveau 3 | | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 |
Actifs financiers comptabilisés |
à la juste valeur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
Instruments financiers dérivés | | | | | | 48 | — | | | | | 48 | — | 54 | — | | | 54 | — |
Avances versées à des |
parties liées2) | | | | | | — | — | | | | | — | — | 58 | — | | | — | 58 |
| | | | | | 48 | — | | | | | 48 | — | 112 | — | | | 54 | 58 |
Passifs financiers comptabilisés |
à la juste valeur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
Instruments financiers dérivés | | | | | | 9 | — | | | | | 9 | — | 6 | — | | | 6 | — |
Passifs financiers comptabilisés |
au coût amorti | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
Prêts et emprunts3) | | | | | | 10 152 | — | | | | | | | 10 729 | — | 7 537 | — | | | 7 588 | — |
1) | La méthode d’établissement des justes valeurs est présentée à la note 5. |
2) | Les avances versées à des parties liées comptabilisées à la juste valeur comprenaient des fonds avancés par Pembina à une entité contrôlée conjointement assortis d’une option de conversion en titres de capitaux propres qui a été exercée au cours du premier trimestre de 2019. Des avances de 43 millions de dollars américains ont été converties en actions au cours du premier trimestre de 2019 et sont incluses dans le solde des participations dans des entreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence dans les états intermédiaires consolidés résumés de la situation financière au 31 décembre 2019. |
3) | Valeur comptable des soldes courants et non courants. |
|
69 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
Taux d’intérêt utilisés pour déterminer la juste valeur |
Les taux d’intérêt utilisés pour actualiser les flux de trésorerie estimés, le cas échéant, sont établis en fonction du |
rendement des obligations d’État à la date de clôture, majoré d’un écart de crédit approprié. Ils s’établissent comme suit : |
Aux 31 décembre (en pourcentage) |
| | 2019 | 2018 |
Dérivés | | 2,0 – 2,5 | 2,2 – 2,3 |
Prêts et emprunts | | 2,3 – 4,0 | 2,6 – 5,6 |
La juste valeur des dérivés sur l’électricité se fonde sur les prix du marché qui tiennent compte des courbes à terme. |
Hiérarchie des justes valeurs |
La juste valeur des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur est classée selon les niveaux hiérarchiques |
suivants en fonction de l’importance des données observables utilisées pour évaluer les instruments. |
Niveau 1 : des cours non ajustés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques à la date de clôture. |
Pembina ne s’appuie pas sur des données de niveau 1 pour ses évaluations de la juste valeur. |
Niveau 2 : des données autres que les cours visés au niveau 1 qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit |
directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Les évaluations de niveau 2 |
s’appuient sur des données, y compris les cours à terme de marchandises, la valeur temps et la volatilité, qui peuvent |
être, en grande partie, observées ou corroborées sur les marchés. Les instruments de cette catégorie comprennent les |
instruments dérivés non négociés en bourse, tels que les contrats à terme physiques et les options négociés sur les |
marchés hors cote, y compris ceux dont le prix se rapproche du cours du marché. Pembina obtient les cours de marché |
aux fins du calcul de ses données de sources de renseignements telles que les banques, le système Bloomberg Terminal et |
la Natural Gas Exchange. Tous les instruments financiers importants de Pembina comptabilisés à la juste valeur sont |
évalués en fonction de données de niveau 2. |
Niveau 3 : données d’entrée concernant l’actif ou le passif qui ne sont pas fondées sur des données de marché |
observables (données non observables). Les évaluations du niveau 3 reposent sur des données non observables, comme |
les prévisions financières établies à l’aide des données de Pembina qui lui sont propres concernant les flux de trésorerie |
attendus et les taux d’actualisation ajustés en fonction du risque, pour évaluer la juste valeur dans la mesure où il n’existe |
pas de données d’entrée observables pertinentes. Les données d’entrée non observables reflètent les hypothèses que les |
intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif, y compris les hypothèses sur les risques. |
Lorsqu’elle élabore les données d’entrée non observables, l’entité utilise des données qui lui sont propres et les ajuste en |
fonction de l’information raisonnablement disponible qui serait utilisée par d’autres intervenants du marché. |
Les avances versées à des parties liées comptabilisées à la juste valeur consistent en des avances de fonds consenties par |
Pembina à une entité contrôlée conjointement, avances assorties d’une option de conversion en capitaux propres. La |
juste valeur fait régulièrement l’objet d’une évaluation qui prend en compte la valeur actualisée de la meilleure |
estimation de la direction concernant les flux de trésorerie attendus découlant de l’actif en cours de développement dans |
l’entité contrôlée conjointement, actualisés à l’aide du taux d’actualisation ajusté en fonction du risque. |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 70 |
Pembina Pipeline Corporation |
Le tableau suivant présente un sommaire du montant net des instruments financiers dérivés, lequel se rapproche du |
montant brut des soldes : |
| 2019 | 2018 |
| | | | | Passif |
Aux 31 décembre (en millions de dollars) | | | Actif | Actif non | Passif | | | | non | | Actif | Actif non | Passif | | | | | | | Passif non |
| | | courant | courant | courant | | | | courant | Total | courant | courant | courant | | | | | | | courant | Total |
Instruments financiers sur |
marchandises, l’électricité, le stockage et le transport ferroviaire |
| | | 34 | 5 | (6) | | | | (3) | 30 | 44 | | | | — | (2) | | | | | | | | | | — | 42 |
Change | | | 6 | 3 | | | | | | | | | | | | — | — | 9 | 10 | | | | — | (4) | | | | | | | | | | — | 6 |
Instruments financiers dérivés, |
montant net | | | 40 | 8 | (6) | | | | (3) | 39 | 54 | | | | — | (6) | | | | | | | | | | — | 48 |
|
Analyse de sensibilité |
Le tableau ci-dessous montre l’incidence que pourrait avoir, sur le bénéfice, toute modification des variables du risque |
sous-jacent associé aux instruments financiers dérivés, les autres variables demeurant constantes. |
Au 31 décembre 2019 (en millions de dollars)1) |
| | | | | | | | | | | Augmentation | Diminution |
Écart de fractionnement | | | | | | | | | | |
Gaz naturel | | | | (prix AECO +/- 0,25 $ le GJ) | | | | | 9 | (9) |
LGN (incluant le propane, le butane et | | | | (prix à Mont Belvieu ou à Conway +/- 0,10 $ US |
les condensats) | le gal) | (43) | | | | | | | | 43 |
Change ($ US par rapport au $ CA) | | | | (cours de change +/- 0,10 $) | (46) | | | | | | | | 46 |
Marge sur les produits | | | | | | | | | | |
Pétrole brut | | | | (prix du pétrole WTI +/- 2,50 $ le b) | | | | | (2) | 2 |
LGN (incluant le propane, le butane et | | | | (prix à Mont Belvieu ou à Conway +/- 0,10 $ US |
les condensats) | le gal) | s. o. | | | | | | | | s. o. |
1) | Au 31 décembre 2019, il n’y avait aucun instrument financier dérivé en cours portant sur l’électricité et les taux d’intérêt. | | | | | | | | | | | |
25. GESTION DU CAPITAL |
L’objectif de Pembina en matière de gestion du capital est de procurer aux actionnaires un flux régulier de dividendes |
pouvant être maintenu à long terme. Pembina gère sa structure du capital en tenant compte des besoins découlant de ses |
importantes activités de mise en valeur des immobilisations, des caractéristiques de risque de son parc d’actifs |
sous-jacent et des variations de la conjoncture économique. Pembina gère sa structure du capital et ses besoins de |
financement à court terme à l’aide de mesures non conformes aux PCGR, y compris le ratio de la dette par rapport au |
BAIIA ajusté, de la dette par rapport à la valeur totale de l’entreprise, des flux de trésorerie ajustés par rapport à la dette |
et de la dette par rapport aux capitaux propres. Ces mesures servent à évaluer le levier financier et la solidité du bilan de |
Pembina. Pembina demeure convaincue que le niveau d’endettement que reflète sa structure du capital est suffisant et |
approprié compte tenu des caractéristiques et de l’exploitation de son parc d’actifs sous-jacent. Avec l’approbation de |
son conseil d’administration, Pembina cherchera à équilibrer l’ensemble de sa structure du capital grce à des émissions |
de titres de capitaux propres ou de titres d’emprunt, selon le cas. |
Pembina maintient une structure du capital prudente qui lui permet de financer ses besoins quotidiens en liquidités dans |
le cadre de son exploitation sans devoir recourir à des sources externes de capital. Pembina finance les engagements |
qu’elle prend dans le cadre de son exploitation, ses dépenses d’investissement à court terme ainsi que ses versements de |
dividendes aux actionnaires grce à ses rentrées de fonds liées aux activités d’exploitation, alors que les nouveaux |
emprunts de même que les émissions d’actions servent principalement au financement d’importantes activités de mise |
71 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
en valeur. La structure du capital de Pembina se compose des capitaux propres, ce qui comprend les actions ordinaires et |
les actions privilégiées, majorés de la dette à long terme. La dette à long terme est constituée des facilités de crédit |
bancaires, des billets non garantis et des obligations en vertu des contrats de location-financement. |
Pembina est soumise à certaines clauses restrictives de nature financière à l’égard de ses facilités de crédit et, au |
31 décembre 2019, elle les respectait toutes. |
Les variations du capital social pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 sont présentées à la note 16. |
26. ENTITÉS DU GROUPE |
Principales filiales |
Aux 31 décembre | | Participation |
(pourcentages) | | 2019 | 2018 |
Pembina Gas Services Limited Partnership | | 100 | 100 |
Pembina Holding Canada L.P. | | 100 | 100 |
Pembina Infrastructure and Logistics L.P. | | 100 | 100 |
Pembina Midstream Limited Partnership | | 100 | 100 |
Pembina Oil Sands Pipeline L.P. | | 100 | 100 |
Pembina Pipeline | | 100 | 100 |
Pembina Empress NGL Partnership | | 100 | 100 |
Ruby Blocker LLC | | 100 | 100 |
Pembina Cochin LLC | | 100 | — |
|
27. PARTIES LIÉES |
Pembina conclut des transactions avec des parties liées dans le cours normal des activités et selon des modalités |
équivalentes à celles qui prévalent dans le cas de transactions soumises à des conditions de concurrence normale, à |
moins d’indication contraire. Pembina conclut des contrats visant la capacité avec Alliance, entreprise comptabilisée selon |
la méthode de la mise en équivalence, avance des fonds pour appuyer les activités et offre des services, selon le principe |
de recouvrement des coûts, aux entreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les principales |
transactions passées avec des parties liées sont résumées ci-après : |
Participations dans des entreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence |
(en millions de dollars) | | | | 2019 | 2018 |
Exercices clos les 31 décembre : | | | | | |
Services fournis | | | | 82 | 42 |
Services reçus | | | | 2 | — |
Produits d’intérêt | | | | 10 | 6 |
Aux 31 décembre : | | | | | |
Avances versées à des parties liées1) | | | | 131 | 135 |
Créances clients et autres débiteurs | | | | 17 | 12 |
1) Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, Pembina a converti des avances de 58 millions de dollars versées à Canada Kuwait Petrochemical Corporation (« CKPC ») |
en apports en capitaux propres et a consenti des avances de 31 millions de dollars américains (31 millions de dollars américains en 2018) à Ruby Pipeline, L.L.C. et de 17 millions de dollars (néant en 2018), déduction faite des remboursements, à Fort Saskatchewan Ethylene Storate Limited Partnership. |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 72 |
Pembina Pipeline Corporation |
Rémunération des administrateurs et des principaux dirigeants |
Les principaux dirigeants désignent les administrateurs et certains dirigeants clés de Pembina. |
Rémunération |
Outre les avantages du personnel à court terme, qui comprennent les salaires, les jetons de présence et les incitatifs à |
court terme, Pembina verse à ses principaux dirigeants une rémunération fondée sur des actions, cotise pour eux à des |
régimes de retraite postérieurs à l’emploi, leur fournit des allocations d’automobile et des places de stationnement et |
paie leur adhésion à des clubs d’affaires. |
La rémunération des principaux dirigeants s’établit comme suit : |
Exercices clos les 31 décembre (en millions de dollars) |
| 2019 | 2018 |
Avantages du personnel à court terme | 10 | 10 |
Rémunération fondée sur des actions et autres formes de rémunération | 13 | 13 |
Rémunération totale des principaux dirigeants | 23 | 23 |
Transactions |
Les principaux dirigeants et les administrateurs de Pembina détiennent moins de un pour cent des actions ordinaires avec |
droit de vote de Pembina (ce qui est semblable au pourcentage de l’exercice précédent). Certains administrateurs et |
principaux dirigeants détiennent également des actions privilégiées de Pembina. Les versements au titre des dividendes |
pour les actions ordinaires et privilégiées qu’ils détiennent sont semblables à ceux reçus des autres détenteurs de ces |
instruments qui ne sont pas des parties liées. |
Certains dirigeants ont un contrat de travail qui s’applique en cas de congédiement sans motif ou de changement |
de contrôle. |
Régimes d’avantages postérieurs à l’emploi |
Pembina exerce une influence notable sur les régimes de retraite dans l’intérêt de ses salariés. Il n’y avait aucun solde |
impayé au 31 décembre 2019 (néant au 31 décembre 2018). |
|
| Montant des transactions |
(en millions de dollars) | Exercices clos les 31 décembre |
Régime d’avantages postérieurs à l’emploi | | | Transaction | 2019 | 2018 |
Régime à prestations définies | | | Capitalisation | 20 | 19 |
|
73 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |
|
28. ENGAGEMENTS ET PASSIFS ÉVENTUELS |
Engagements |
Pembina avait les obligations contractuelles suivantes en cours au 31 décembre 2019 : |
Obligations contractuelles | Paiements exigibles par période |
| Moins de | | De un an | De trois | Après |
(en millions de dollars) | | Total | un an | | à trois ans | à cinq ans | cinq ans |
Contrats de location1) | | 1 152 | | | | 130 | 237 | 179 | 606 |
Prêts et emprunts2) | | 14 565 | | | | 477 | 2 379 | 3 337 | 8 372 |
Engagements de construction3) | | 1 766 | 1 128 | | 123 | 33 | 482 |
Autres4) | | 659 | | | | 109 | 158 | 93 | 299 |
Total des obligations contractuelles | | 18 142 | 1 844 | | 2 897 | 3 642 | 9 759 |
1) | Comprend les contrats de location de terminaux, de wagons de chemin de fer, de locaux à bureaux, de terrains et de véhicules. |
2) | À l’exclusion des frais de financement différé. Comprend les paiements d’intérêts sur les billets de rang supérieur non garantis. |
3) | À l’exclusion des projets importants en attente de l’obtention de l’approbation réglementaire au 31 décembre 2019 et pour lesquels Pembina n’a pas pris d’engagements quant à la construction et aux projets qui sont |
| | | | | | | exécutés par des entreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. |
4) | Comprend des engagements de 65 millions de dollars au titre de contrats de location qui n’ont pas encore débuté. |
|
Pembina conclut des accords d’achat de produits et des accords d’achat d’électricité afin d’obtenir de |
l’approvisionnement pour des activités futures. Les prix d’achat pour les LGN et l’électricité dépendent des cours en |
vigueur. Il n’est pas raisonnablement possible de déterminer les volumes et les prix des contrats de LGN et d’électricité, et |
par conséquent, aucun montant n’a été inscrit dans le calendrier des obligations contractuelles. Les accords d’achat de |
produits ont une durée allant de un an à dix ans et comprennent l’achat de produits de LGN à des producteurs. En |
présumant que les produits sont disponibles, Pembina a obtenu de 20 à 175 millions de barils par jour chaque année |
jusqu’en 2028 inclusivement. Les accords d’achat d’électricité ont une durée allant de 1 an à 25 ans et comprennent |
l’achat d’électricité à des fournisseurs de service d’électricité. Pembina a obtenu un débit quotidien d’au plus |
67 mégawatts tous les ans jusqu’en 2043 inclusivement. |
Engagements envers des entreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence |
Pembina s’est engagée contractuellement à fournir à CKPC du financement pour construire des biens qui feront partie de |
l’installation de PDH/PP de CKPC, sous réserve de certaines conditions. |
Pembina a pris un engagement contractuel visant l’avance de 39 millions de dollars américains à Ruby au plus tard le |
26 mars 2020. |
Pembina a pris des engagements afin de verser des apports à certaines entreprises comptabilisées selon la méthode de la |
mise en équivalence selon des budgets annuels approuvés par les coentrepreneurs. |
Passifs éventuels |
Pembina, ses filiales et ses entreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence peuvent faire l’objet de |
diverses procédures et poursuites judiciaires et réglementaires survenant dans le cours normal des activités. Nous |
défendons vigoureusement nos intérêts dans toutes les poursuites dans lesquelles nous sommes en cause. Les poursuites |
judiciaires et administratives comportant éventuellement des pertes sont de manière inhérente complexes et nous |
devons considérablement recourir à notre jugement dans l’estimation des issues probables. Bien qu’il ne soit pas possible |
de prédire avec certitude l’issue de ces poursuites et procédures, la direction est d’avis que les résolutions de ces |
poursuites et procédures n’auront pas d’incidence importante sur la situation financière ou les résultats d’exploitation de |
Pembina. |
| Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation 74 |
Pembina Pipeline Corporation |
Lettres de crédit |
Pembina a donné des garanties à diverses tierces parties dans le cours normal de ses activités. Les garanties comprennent |
des garanties financières données à des contreparties pour les achats et les ventes de produits, les services de transport, |
les services publics, ainsi que les services d’ingénierie et de construction. Les garanties n’ont pas eu, et ne devraient pas |
avoir, une incidence importante sur la situation financière, le résultat, la situation de trésorerie ou les sources de |
financement. |
Pembina détient 103 millions de dollars (69 millions de dollars en 2018) en lettres de crédit émises afin de faciliter les |
transactions commerciales avec des tiers et de respecter les exigences réglementaires. |
29. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE |
Le 7 janvier 2020, Pembina et Petrochemical Industries Company K.S.C. du Koweït ont annoncé conjointement que |
Canada Kuwait Petrochemical Limited Partnership, leur coentreprise détenue à parts égales, avait signé un contrat à |
forfait d’ingénierie, d’approvisionnement et de construction relatif à la construction de l’installation de déshydrogénation |
du propane (« PDH ») faisant partie de son installation de PDH et de valorisation du polypropylène (« PP ») intégrée |
(l’« installation de PDH/PP »). La quote-part du coût en capital de l’installation de PDH/PP, y compris les installations de |
soutien détenues directement en propriété exclusive, qui revient à Pembina est estimée à 2,7 milliards de dollars. |
L’installation de PDH/PP devrait être placée en service commercial au deuxième semestre de 2023. |
75 | Rapport annuel 2019 de Pembina Pipeline Corporation |